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Commission de surendettement

Face à l’augmentation de l’endettement des ménages, la loi « Neiertz » a été votée fin 1989. Elle consistait à proposer des solutions aux particuliers qui n’arrivaient plus à rembourser les mensualités de leurs crédits. Les commissions de surendettement des particuliers sont nées.

Face à l’augmentation des situations de surendettement, la procédure initiale a connu de profonds remaniements . La dernière modification date de 2010. Le secrétariat des commissions est assuré par la Banque de France, dans chaque département.

Après la constitution d’un dossier, il est étudié. S’il est jugé recevable, c’est-à-dire si les pièces justificatives fournies prouvent l’impossibilité de régler les dettes, quelles qu’elles soient (prêt immobilier, impôts sur le revenu, prêts à la consommation, loyers impayés) , que la bonne foi du demandeur est prouvée par la sincérité des déclarations et des solutions sont proposées : arrangement entre les deux parties par un réaménagement des créances, délais de paiement, effacement partiel ou total de la dette.

La saisine d’une commission de surendettement entraîne l’inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) de la personne surendettée.

Des crédits à vie

Jeunes mariés, Marc et Sophie ont souscrit plusieurs crédits à la consommation pour se meubler et acheter une voiture, sans oublier deux crédits « à réserve permanente » pour assurer leur trésorerie.

Sophie, fière de posséder les cartes de « paiements échelonnés » de tous les catalogues de vente par correspondance, n’hésitait pas à les utiliser. Puis les enfants sont nés. En jonglant beaucoup, le couple a toujours réussi à payer les mensualités de leurs nombreux emprunts.

C’était un puits sans fond, car, à peine le solde « disponible » remontait-il un peu, qu’ils puisaient dedans pour habiller Emma ou Hugo, payer les leçons de danse de Manon, les cours de judo de Léo. Pendant des années, ces mensualités ont lourdement grevé leur budget. Jusqu’à ce que la foudre leur tombe sur la tête.

À cinquante-cinq ans, Marc est victime d’un plan social, il se retrouve au chômage. Sa motivation du début à retrouver un emploi, laisse vite place à un découragement profond. Son âge apparaît comme un handicap, il sombre dans la dépression, aggravée par les soucis financiers. Rejets des prélèvements, lettres des divers créanciers, mises en demeure des huissiers… Le couple, au bord du gouffre, se confie alors à l’assistante sociale de l’établissement où travaille Martine.

La situation est étudiée, le montant total des dettes, chiffré. Saisie, la commission de surendettement propose un échelonnement de la dette totale sur huit ans, avec l’abandon des pénalités et d’une partie des intérêts. Trois ans après, Marc trouve un emploi de veilleur de nuit, à temps partiel… Le bout du tunnel se profile enfin.

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