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Le droit de rétractation

La loi 2010-737 du 1er juillet 2010 a porté à 14 jours le délai de rétractation au lieu des 7 jours précédemment accordés. Cette disposition permet à tout emprunteur de renoncer à un crédit à la consommation, ou un crédit affecté depuis la loi Hamon, dans un délai maximal de 14 jours après la signature du contrat. Aucune justification n’est imposée et il suffit d’utiliser le coupon détachable présent dans la proposition de crédit ou en rédigeant un courrier. Le document doit être envoyé en recommandé avec AR pour pouvoir au besoin prouver sa demande de rétractation. L’organisme prêteur n’est pas en droit d’appliquer des pénalités ou indemnités.

En principe, les fonds ne sont débloqués qu’après la période de 14 jours où l’emprunteur peut se rétracter. Il peut toutefois demander que les fonds lui soient versés après 7 jours incompressibles. Dans ce cas, il conserve toutefois son droit de rétractation pour les 7 jours restants, mais doit bien évidemment rembourser la totalité de la somme prêtée, ce sans intérêt ou pénalités.

Se rétracter après la signature d’un crédit à la consommation

Il y a quelques jours, la demande d’un crédit à la consommation de Thomas a été acceptée et il attend le versement des fonds. Dans la même semaine, une prime d’intéressement qui ne devait intervenir que dans plusieurs mois est versée sur son compte bancaire. Il n’a dès lors plus l’utilité du crédit et utilise son droit de rétractation, moins de 14 jours s’étant écoulés depuis la signature du contrat. Il signe la partie détachable dédiée à cet usage et la renvoie à la société de crédit en recommandé avec AR.

Julien désirant s’acheter quelques meubles pour son studio, il a contracté un crédit à la consommation. Lors d’une visite chez ses parents il fait part de son emprunt, ce qui lui vaut les reproches de son père. L’étudiant n’a en effet qu’un emploi en CDD dont rien ne garantit qu’il soit reconduit. Les parents proposent à leur fils de lui avancer la somme désirée et qu’il remboursera en fonction de ses disponibilités. De retour chez lui, le jeune homme envoie un courrier à la société de crédit où il fait part de sa volonté de rétractation. Cette possibilité lui est finalement refusée, les 14 jours légaux étant dépassés.

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