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Le FICP, une prévention contre le surendettement

Mis en place dans le cadre la loi Neiertz du 31 décembre 1989, le fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP) se présente comme une mesure préventive dans le traitement du surendettement. Géré par la seule Banque de France, ce fichier recense les auteurs d’incidents de paiement caractérisés. Il a pour objectif d’informer les banques et les organismes de crédit des difficultés des personnes inscrites à rembourser un crédit. Il ne peut être consulté que lors d’une nouvelle demande de prêt. L’inscription se fait après deux mensualités impayées ou suite à une mise en demeure restée infructueuse demandant le paiement de payer l’intégralité du capital restant dû. La durée d’inscription est normalement de 5 ans, mais est radiée lorsqu’une régularisation intervient. L’effacement au FICP est réalisé par l’organisme de crédit ayant procédé à l’inscription de l’incident de paiement. Comme pour toutes données à caractère personnel, la personne inscrite possède un droit de consultation et éventuellement de modification.

FICP, inscription et radiation

Thomas est très surpris d’essuyer un refus de la part de la société de crédit auprès de laquelle il pensait souscrire un crédit de 5000 €. Il possède un emploi stable et n’a contracté aucun autre prêt. La raison invoquée pour le refus est une inscription au FICP. Il y a trois ans, le jeune homme a été victime d’un accident de la circulation et n’avait pu pour cette raison honorer quatre des mensualités du crédit alors en cours. Aussitôt après être rétabli, il a pourtant régularisé sa situation en soldant le crédit grâce à l’indemnisation versée par la compagnie d’assurances du responsable de l’accident. Visiblement, la société de crédit n’a pas procédé à la radiation et Thomas lui envoie un courrier lui demandant de rectifier cette inscription au FICP qui n’a plus aucune raison d’être. Quelques jours plus tard, il reçoit un courrier lui indiquant que la radiation était à présent effective. Il demande à nouveau un crédit, mais à un autre organisme que celui lui ayant opposé un refus et cette deuxième demande est acceptée.

Julien a un peu trop compté sur ses petits boulots pour rembourser son crédit à la consommation. Depuis plusieurs mois, l’étudiant ne peut honorer ses mensualités et a reçu une lettre de mise en demeure lui demandant de solder son crédit à la consommation. S’il ne donne aucune suite à ce courrier, son père est mis au courant et contacte la société de crédit. L’inscription au FICP a été faite, mais est rapidement radiée du fait de la régularisation de la situation par les parents de Julien.

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