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Surendettement

Surendettement des particuliers : Définition, risques et solutions

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Lutter contre le surendettement, un enjeu commun.

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La souscription d'un crédit à la consommation est parfois une nécessité pour le particulier, qu'il s'agisse d'acheter une voiture ou de réaliser des travaux chez soi. Mais en cas de mauvaise gestion financière, la menace du surendettement n'est pas loin. Qu'est-ce que le surendettement, quelles en sont les conséquences et comment faire pour l'éviter ou sortir de cette situation difficile ?

Qu'est-ce que le surendettement ?

définition surendettement

D'après les articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la Consommation, le surendettement désigne une situation financière très difficile pour une personne, dans laquelle il y a "impossibilité manifeste pour le débiteur de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir".

Le surendettement se traduit alors par une très grande difficulté de l'individu à régler ses factures courantes (eau, électricité, loyer...) ou bien les mensualités de ses prêts.

Plusieurs aléas du quotidien peuvent expliquer une situation de surendettement :

  • une offre de crédit totalement inadaptée au profil de l'emprunteur et qui lui fait par exemple payer des mensualités beaucoup trop lourdes pour son budget
  • un accident de la vie (maladie, perte d'emploi, blessure grave, décès du conjoint, divorce...), qui a pour conséquence de fragiliser le budget du débiteur via une baisse soudaine de revenus
  • une mauvaise gestion du budget familial
  • une addiction quelconque, par exemple aux jeux d'argent

Le contexte du surendettement des particuliers en France

En 2017, 166 670 dossiers de surendettement avaient été reçus, soit une réduction de 4,7% en un an et de 14,4% depuis 2012. 23% de la dette totale avait alors été réglée en 2017.

Les ménages les plus modestes demeurent les plus touchés par le surendettement, avec des revenus inférieurs au SMIC. Plus de 82% des ménages surendettés disposent alors d'un patrimoine brut inférieur à 2 000 euros.

Mais le revenu n'est pas la seule cause pouvant amener un surendettement : le profil du ménage joue également un rôle. Ainsi, le nombre de personnes dans le foyer est aussi un facteur, un adulte isolé (2/3 des ménages surendettés) ayant plus de mal à régler ses paiements qu'un foyer comprenant deux salaires.

Dans ce contexte, le gouvernement a mis en place quelques mesures permettant d'encadrer un peu plus les effets du surendettement :

  • la loi Lagarde de juillet 2010 : meilleur encadrement des utilisations de crédits à la consommation et de leurs excès, meilleure gestion et flexibilité des procédures de surendettement, vérification de la solvabilité de l'emprunteur...
  • la loi Hamon de mars 2015, qui a permis notamment de réduire la durée maximale d'inscription aux fichiers de la Banque de France (FICP), mais également celle des plans de redressement des ménages en surendettement.

Pour en savoir plus, consultez notre guide sur les lois qui ont réformé le crédit à la consommation et le surendettement.

Les conséquences d'un surendettement

Un surendettement induit automatiquement des conséquences fâcheuses pour les particuliers. En mettant de côté l'inévitable échec financier personnel, le débiteur en difficulté aura à vivre différentes situations désagréables, auxquelles il faudra faire face :

  • la perte de son indépendance financière. Inévitablement, l'individu surendetté sera dépendant de l'aide financière que l'on pourra lui apporter pour sortir de cette situation, et il devra impérativement éviter au maximum de dépenser son argent.
  • son exclusion sociale. De telles difficultés financières peuvent dans certains cas vous isoler de votre entourage, qu'il s'agisse de votre famille ou bien de vos amis les plus proches, par peur de s'immiscer dans vos problèmes d'argent.
  • une dégradation de son état psychologique. Un surendettement peut également jouer sur vos nerfs, votre santé mentale... La situation engendre ainsi un stress permanent et très fort.
  • une expulsion de son logement, et donc la perte de ce dernier. Que vous soyez locataire ou propriétaire, le risque de perdre son logement est bien réelle durant une situation de surendettement.
conséquences surendettement

En étant en situation de surendettement, vous prenez également le risque que votre ou vos créanciers réalisent différentes saisies :

  • la saisie sur votre salaire, qui permet à un créancier de régler vos dettes auprès de votre employeur, et ce en prélevant directement une somme sur votre salaire.
  • la saisie-attribution, qui autorise un créancier à demander à votre banque le paiement de vos dettes directement via votre compte bancaire.
  • la saisie-vente, qui consiste, pour un créancier, à effectuer la vente de l'ensemble de vos biens mobiliers pour régler la dette.

Le surendettement peut également entraîner un fichage automatique de votre personne à la Banque de France. Vous prenez alors le risque d'être enregistré sur :

  • le FCC (Fichier Central des Chèques) durant 5 ans. L'émission d'un premier chèque sans provisions vous amènera à l'interdiction bancaire et à l'impossibilité d'émettre de nouveaux chèques.
  • le FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers), dans le cas où vous auriez beaucoup de mal à payer vos mensualités de crédit. Les organismes de crédit ayant accès à ce type de fichier, vous êtes directement identifié comme un emprunteur à risques. Pour plus d'infos sur ce fichage, la Banque de France fournit sur son site un document d'information.

En étant interdit bancaire, qui ne concerne uniquement que les chèques, vous prenez le risque que votre banque vous confisque dans la foulée vos autres moyens de paiement, comme votre carte bancaire ou de crédit, et vous retire votre autorisation de découvert. En parallèle, vous aurez beaucoup plus de difficultés à souscrire un crédit en étant fiché Banque de France ou interdit bancaire, au vu de votre situation financière fragile.

Que faire pour éviter le surendettement ?

Le surendettement n'est souhaité par personne, au vu des conséquences que cela peut avoir sur soi-même ou sa famille. Mais il existe de multiples manières d'éviter de plonger dans cette délicate situation financière.

evaluer finances

Bien évaluer ses finances

Il s'agit tout d'abord, et cela semble parfaitement logique, de bien évaluer sa situation financière. Il est important de bien se connaître et d'être totalement conscient de sa santé financière du moment. En restant objectif quant à l'ampleur de vos finances, vous aurez beaucoup moins de chance de les utiliser à mauvais escient. Il peut être alors raisonnable, par exemple, de réduire certaines dépenses (loisirs, petits achats...), ou bien d'y réfléchir à deux fois avant la souscription d'un crédit via une étude comparative de ses dépenses et de ses revenus.

L'évolution de ses finances, à court et moyen terme, doit être également régulièrement anticipée, afin que vous puissiez disposer constamment de la somme d'argent nécessaire pour régler vos charges courantes ou vos mensualités de crédit. Le budget doit donc être bien pensé, pour un reste à vivre mensuel suffisamment conséquent.

capacite remboursement

Bien déterminer sa capacité de remboursement

On l'a vu, la souscription d'un crédit totalement inadapté à son budget peut amener au surendettement. Il est donc essentiel, avant de se lancer, de bien déterminer sa capacité d'emprunt. Il s'agit alors d'avoir la capacité de rembourser ce que vous devez sans mettre en péril votre reste à vivre mensuel, et donc déséquilibrer votre situation financière.

Le calcul de votre taux d'endettement est primordial. Pour que votre crédit soit accepté par la banque, cette dernière valide en général un taux d'endettement qui ne dépasse pas 33% de ses revenus. Autrement dit, si votre revenu mensuel est de 3 000 euros, vous pourrez rembourser jusqu'à 1 000 euros par mois. En effectuant ce calcul, vous avez les moyens de vous protéger du surendettement. Cependant, notez bien que les établissements bancaires peuvent accepter une souscription avec un taux d'endettement supérieur aux 33% recommandés, et ce à condition que la capacité de remboursement de la personne ne lui empêche pas de disposer d'un reste à vivre suffisant.

Votre capacité d'emprunt peut être calculée en soustrayant l'ensemble de vos charges (loyer, factures...) à l'ensemble de vos revenus à l'année (salaires, pensions, revenus locatifs...), en divisant ce résultat par 12 et, enfin, en multipliant le tout par 33%. Vous aurez ainsi une idée des finances que vous pouvez affecter mensuellement au remboursement de votre prêt. 

Enfin,d'autres mesures peuvent être prises afin de lutter contre le surendettement :

  • accroître vos revenus, par l'obtention d'un deuxième travail ou en prenant l'initiative de réaliser des heures supplémentaires
  • procéder à la vente d'objets devenus inutiles

Les solutions pour sortir du surendettement

Il se peut que la personne ne parvienne pas à régler sa situation, et que cette dernière empire. Il ne s'agit alors plus d'éviter le surendettement, mais d'en sortir.

Commission de surendettement : le dépôt du dossier de surendettement

Une procédure de surendettement peut alors être entreprise auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France, qui est un organisme ayant la capacité d'étudier votre situation afin de vous aider à élaborer une procédure de redressement de vos finances. Ce type d'établissement est né de la loi Neiertz, adoptée le 31 décembre 1989, dans le but de venir en aide aux personnes en grande difficulté financière.

Un dossier de surendettement doit ainsi être monté afin que la Commission étudie votre cas. Ce dépôt est entièrement gratuit et réservé aux particuliers. Des modèles de dossiers sont ainsi disponibles sur le site officiel de la Banque de France. Il faut alors savoir que le dossier doit faire apparaître :

  • les noms et adresses des créanciers
  • la situation d'endettement du demandeur
  • les ressources et les éléments du patrimoine du demandeur

Une attestation de dépôt du dossier vous est envoyée sous 48h, et c'est à ce moment-là que la Commission étudie la recevabilité de votre demande. Si celle-ci est refusée, vous avez 15 jours pour contester cette décision. Si elle est acceptée, l'organisme va élaborer un plan de redressement afin de régler le plus tôt possible votre situation de surendettement. La détermination de la marche à suivre, ou instruction du dossier, peut durer jusqu'à 3 mois.

Sachez que les conséquences d'un dossier de surendettement recevable sont loin d'être négligeables. Toutes les saisies à votre encontre (saisie-attribution, saisie-vente...) sont automatiquement suspendues pendant 2 ans maximum. Il est également demandé de renoncer à souscrire à d'autres crédits, de répondre aux convocations de la Commission ou encore de payer ce qu'il peut encore l'être (factures, loyer...).

Trois situations sont possibles après la décision de la Commission :

  • l'élaboration d'un plan de redressement afin de procéder au réaménagement des dettes (report des échéances, taux d'intérêt plus avantageux...), avec accord à l'amiable.
  • la Commission peut imposer ses mesures à la personne surendettée si il n'y a pas d'accord à l'amiable, et recommander l'utilisation de son épargne ou la vente de l'un de ses biens pour régler la dette.
  • la procédure de rétablissement personnel peut être envisagée si les difficultés financières sont trop importantes, avec un effacement total ou partiel des dettes via une vente de biens.

Le rachat de crédit

Le rachat de crédit est également un moyen de sortir du surendettement. En effet, regrouper ses différents crédits vous permettra de bénéficier de mensualités moins lourdes. Cependant, la durée du nouveau prêt sera plus longue : n'attendez finalement pas un emprunt moins cher, l'étalement du remboursement sur un temps plus long rendant les coûts de crédit plus chers.

Cette procédure peut être utilisée pour plusieurs types de prêts, qu'il s'agisse d'un rachat de crédit conso ou bien d'un rachat de prêt immobilier.

Deux étapes vont constituer la procédure de rachat de crédit :

  • l'organisme de crédit va d'abord effectuer un bilan financier du demandeur, en termes de prêts contractés et de revenus.
  • le plan de regroupement des crédits est alors proposé par l'organisme, avec notamment un échéancier sur la période souhaitée afin d'y voir plus clair concernant les remboursements à prévoir.

Les aides pour une procédure de surendettement

Durant votre procédure de surendettement, vous pouvez recevoir de l'aide extérieure via :

  • des associations spécialisées. En fait, la Commission de surendettement a l’habitude de travailler avec des associations. Les bénévoles de ces organismes auront alors beaucoup plus de temps à vous consacrer que les personnes travaillant à la Commission. N'hésitez donc pas à vous renseigner auprès de la Banque de France, notamment au numéro 0 811 901 801.
  • des conseillers en Economie Sociale et Familiale (CESF), ou assistants sociaux. Ces personnes seront capables de vous aider psychologiquement, mais également de manière administrative en vous aidant, par exemple, à remplir un dossier de surendettement. Les mairies disposent de leur service social, qui peut ensuite vous aider à vous diriger vers une association spécialisée.
  • le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), qui vous proposera une documentation exhaustive pour s'informer sur sa situation tout en ayant la capacité d'actionner certaines aides financières adaptées.
  • la Caisse des Allocations Familiales (CAF), qui permet d'avoir accès rapidement à des aides financières du quotidien, comme les aides financières d'urgence, les aides à l'équipement familial... Les aides au logement peuvent également être conservées pendant le surendettement, et directement renvoyées au bailleur pour le paiement du loyer.
  • les proches. Votre famille et vos amis proches peuvent également vous être d'une grande aide, via des prêts entre particuliers ou, le cas échéant, un avantage sur héritage...

Le lexique du surendettement

Un terme en particulier vous échappe sur le thème du surendettement ? N'hésitez pas à consulter notre lexique pour plus d'informations !

Ressources utiles

Pour aller plus loin, vous trouverez ci-dessous plusieurs ressources utiles sur le thème du surendettement des particuliers.

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