Lors d'une situation de surendettement, aussi déplaisante soit-elle de par sa nature de faillite personnelle, il sera nécessaire de vite réagir pour en sortir. Le dossier de surendettement est alors une étape essentielle dans la procédure de surendettement. Voyons voir ce qu'est ce type de dossier, la manière de le constituer et de l'envoyer, et enfin les différents cas possibles après son envoi à la Commission de surendettement.
Sommaire
Le dossier de surendettement est un document qui va vous être très utile pour effectuer votre procédure de surendettement. En fait, il va vous permettre de lancer une démarche auprès de la Banque de France afin de lui signifier votre situation et lui déclarer officiellement votre surendettement.
Ce dossier, une fois finalisé, devra être envoyé à la Commission de Surendettement de la Banque de France pour examen. Elle devra alors, après son étude, spécifier l'aide qu'elle pourra vous apporter pour sortir du surendettement et la manière de procéder pour rendre effective cette aide pour l'endetté. Un rééchelonnement peut ainsi être décidé par cette autorité.
Le dossier de surendettement est donc la toute première étape de votre plan de surendettement. Une démarche qui, malheureusement, touchera la personne qui aura surestimé la capacité de remboursement de son crédit, et donc par extension mal calculé sa capacité d'emprunt et son taux d'endettement. Une mauvaise gestion de ses finances aura également comme conséquence d'aggraver sa situation financière, pouvant mener au surendettement et à une situation d'endetté.
Pour donner un ordre d'idée, plus de 181 000 dossiers de surendettement ont été enregistrés par la Banque de France dans l'Hexagone en 2017. Le surendettement des particuliers a donc subi une baisse globale, mais cela ne vous empêchera jamais d'être vigilant quant à une bonne gestion de votre argent.
Une procédure de surendettement impliquant le dépôt d'un dossier signifie en général que vous n'avez pas été en mesure d'éviter le surendettement. Le gouvernement, avec ses lois Lagarde et Hamon aidant à lutter contre le surendettement, ne sont parfois pas suffisants pour contourner des difficultés financières et sortir du surendettement.
Cette démarche est entièrement gratuite et accessible uniquement aux particuliers. Le dossier de surendettement ne concerne ainsi que les dettes privées, et non les dettes liées à une profession quelconque.
Notez également que votre dossier ne sera valide que si vous êtes nationalisé français ou bien étranger vivant en France. Si vous n'habitez pas en France, vos créanciers doivent être au moins français.
Afin d'être reçu comme il se doit par la Commission de surendettement, votre dossier se doit d'être complet et dûment renseigné, de bonne foi, au risque de se voir refusé.
La Banque de France propose des modèles officiels et à jour, que vous pouvez librement télécharger et imprimer pour remplissage. Dans le cas où vous n'auriez rien pour les imprimer, il vous faudra envoyer une lettre directement à la Banque de France afin de lui détailler votre situation. Elle vous enverra alors un dossier de surendettement qu'il vous faudra compléter et renvoyer.
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Dossier de surendettement Document PDF |
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Comment remplir le dossier de surendettement ? Document PDF |
L'étape du dossier étant très importante pour votre plan de surendettement, il est vital de rassembler tous les éléments nécessaires à sa constitution.
Il ne faut donc rien oublier :
N'oubliez pas de signer votre dossier ! Une telle étourderie vous vaudrait le refus de l'étude de votre cas par la Commission.
Une telle entreprise n'est certes pas évidente, notamment à cause du stress qu'une telle opération dégage, mais aussi à cause du nombre de pièces justificatives à fournir et du risque d'en oublier une. Pas de panique ! Il y a la possibilité de vous faire aider !
Déjà, la Banque de France vous propose de télécharger, en plus de votre dossier de surendettement, une notice explicative vous permettant de vous y retrouver et de remplir soigneusement votre document, sans oublier une seule pièce justificative.
Des organismes spécialisés seront également à même de vous donner un coup de main, comme les services sociaux de votre commune. Ainsi, le Centre communal d’Action Sociale (CCAS) pourra vous être d'une grande aide grâce à ses assistants sociaux.
Enfin, des associations spécialisées, comme Cresus, peuvent être contactées pour vous aider. La Banque de France ayant l'habitude de travailler avec des associations, vous pouvez y demander leurs coordonnées en appelant le 0 811 901 8011 du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00. Les services sociaux de votre mairie seront aussi aptes à vous rediriger vers des associations spécifiques.
Lé dépôt d'un dossier de surendettement enchaîne systématiquement avec un fichage FICP (Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers) temporaire à la Banque de France. Si votre dossier est recevable, cette inscription devient alors définitive, et ne peut dépasser une durée de 5 ans maximum.
Avec un tel fichage FICP et autres conditions d'interdit bancaire, les banques et organismes de crédit seront immédiatement capables de visualiser votre solvabilité en consultant de manière totalement libre le fichier national. Comme vous vous en doutez, en cas d'inscription, il vous sera compliqué de souscrire un crédit du fait de votre instabilité financière et de vos impayés. Dans l'absolu, vous pourrez si vous justifiez déjà de revenus réguliers, mais ce fichage restera quoi qu'il arrive un frein à votre demande. Les moyens de paiement classiques, comme la carte bancaire, pourraient même vous être refusés.
Quelle que soit votre situation financière, la banque ne peut pas vous interdire de posséder un compte bancaire. En revanche, elle peut vous fournir des services bancaires entièrement adaptés à votre profil.
Par exemple, votre banquier ne pourra que vous conseiller de prendre une carte bancaire à autorisation systématique, qui ne vous permettra de retirer de l'argent que si la somme est en effet disponible sur votre compte, et ce afin d'éviter les découverts. La possibilité de procéder à des virements sera également permise, et certains frais bancaires seront plafonnés, comme les commissions d'intervention.
Une fois votre dossier complet et prêt, il est désormais temps de l'envoyer. Comment procéder ? En quoi un dossier de surendettement est-il recevable ou irrecevable par la Commission de surendettement ?
Le dossier de surendettement se dépose dans l'agence de la Banque de France la plus proche de chez vous.
Si vous n'habitez pas en France à ce moment-là, vous pouvez tout à fait transmettre votre dossier à l'agence de Banque de France de l'un de vos créanciers. Si vous n'avez plus de domicile, vous pouvez tout à fait déposer votre dossier à l'agence liée à votre ancien domicile, ou bien vous domicilier directement au CCAS de la ville dans laquelle vous travaillez ou chez une tierce personne.
Une attestation de dépôt du dossier de surendettement vous sera envoyée sous 48 heures, prouvant la bonne réception de votre courrier et le début de son étude par le secrétariat de la Commission de surendettement. Ce dernier devra alors vous indiquer rapidement si votre dossier demeure recevable ou irrecevable. Autrement dit, le dossier que vous avez envoyé est-il suffisamment pertinent et remplit-il toutes les conditions pour mériter de retenir l'attention de la Banque de France ?
Attention cependant ! Si un dossier incomplet est envoyé, la Banque de France vous enverra un courrier présentant la liste des pièces manquantes. Une situation qui peut vite devenir frustrante, la durée de la procédure s'étalant encore davantage alors que votre état financier ne s'améliore pas pour autant. Soyez donc très vigilant dans la conception de votre dossier.
Bien entendu, la première condition sera d'avoir un dossier complet et remplissant toutes les exigences de la Banque de France en termes de justificatifs et de documents à fournir.
D'autres critères rentreront bien évidemment en compte par rapport à votre situation : nombre de personnes constituant le foyer, dépenses, revenus... En fonction de toutes ces données, la Commission de surendettement statuera sur la pertinence de votre appel à l'aide et sur votre véritable situation de surendetté. Un juriste sera même présent afin de s'assurer que vos dettes sont en effet dues à vos créanciers.
La recevabilité d'un dossier de surendettement induit son instruction au cours d'une période de 3 mois maximum, durant laquelle la Commission va élaborer un plan d'action destiné à régulariser votre situation et vos éventuels impayés.
En parallèle, la Banque de France informera votre banque ainsi que l'ensemble de vos créanciers de la recevabilité de votre dossier. Vous aurez alors la possibilité d'effectuer, pour 2 ans maximum, un gel des saisies en cours que vous subiriez éventuellement à ce moment-là.
Cela peut concerner :
Vous serez également tenus de respecter certains engagements :
Le dépôt d'un dossier recevable implique également l'inscription du demandeur au FICP (Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers) de la Banque de France, ce que nous allons détailler un peu plus bas.
La Commission de surendettement doit donc élaborer un plan d'action prenant la forme d'un plan conventionnel de redressement. Ce plan prévoit donc l'ensemble des mesures à effectuer pour le remboursement de vos dettes, et peut donc prendre plusieurs formes : report ou rééchelonnement du paiement des dettes, remise de dette, réduction ou suppression du taux d'intérêt du crédit...
Vous êtes alors tenus de régler ces dettes dans le délai fixé par le plan, une durée qui peut monter jusqu'à 8 ans maximum (mais pouvant être dépassé pour les prêts immobiliers).
Il peut arriver parfois que la situation de surendettement de la personne soit si complexe qu'un plan de redressement soit compliqué à mettre en place. La Commission peut alors décider, avec l'intervention d'un juge exécutif, de suspendre plusieurs choses afin de pouvoir aider le débiteur à faire face à ses dettes :
Si la signature du plan de redressement ne peut se faire à l'amiable et avec l'accord des deux parties, la Commission peut tout de même imposer une mesure d'effacement des dettes partiel, avec en échange une vente des biens ou la liquidation de l'épargne du débiteur.
Au bout de 2 ans, si vous n'êtes toujours pas capable de rembourser vos dettes, vos difficultés financières imposent à la Commission l'activation d'une procédure de rétablissement personnel. Cette dernière induit un effacement des dettes total, avec comme conséquence éventuelle la vente de vos biens, et même de votre habitation si vous êtes propriétaire. Si cela ne suffit toujours pas, il y a insuffisance d'actifs, ce qui clôt la procédure et conduit à l’effacement définitif des dettes. Les créanciers ne pourront alors plus être remboursés.
Si la Commission de surendettement est dans l'incapacité d'établir un plan de désendettement pour votre cas, vous recevrez en courrier recommandé un constat de non-accord, et l'organisme confirmera l'irrecevabilité de votre dossier. La déchéance peut également se faire via le juge du tribunal d'instance.
Vous avez néanmoins la possibilité de saisir à nouveau la Commission pour contester sa décision, et ce sous 15 jours. Au-delà, votre dossier sera classé sans suite. Pour appuyer ce réexamen, des arguments complémentaires devront être mis en avant par le demandeur afin de pouvoir espérer la prise en compte de sa requête.
Plusieurs motifs peuvent expliquer un refus : dettes encore trop légères pour justifier l'aide de la Banque de France, dettes résultant de la mauvaise foi du débiteur, dossier incomplet, présence de dettes professionnelles...
Dans le cas de dettes trop légères, la Commission ne saura que trop vous conseiller d'effectuer une procédure de rachat de crédit en surendettement afin de régulariser votre situation. Dans ce cas, la meilleure solution consistera à rechercher l'offre de rachat de crédit la plus avantageuse pour votre situation, et ainsi effectuer un regroupement de crédits pour l'effacement de vos dettes.
L'image ci-dessous vous résume l'ensemble de la procédure de dépôt du dossier de surendettement et les conséquences de sa recevabilité ou irrecevabilité.
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