LesFurets.com et ses organismes de crédits partenaires vous informent sur le surendettement et les solutions pour y faire face.
D'après les articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la Consommation, le surendettement désigne une situation financière très difficile pour une personne, dans laquelle il y a "impossibilité manifeste pour le débiteur de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir".
Le surendettement se traduit alors par une très grande difficulté de l'individu à régler ses factures courantes (eau, électricité, loyer...) ou bien les mensualités de ses prêts.
Plusieurs aléas du quotidien peuvent expliquer une situation de surendettement :
En 2017, 166 670 dossiers de surendettement avaient été reçus, soit une réduction de 4,7% en un an et de 14,4% depuis 2012. 23% de la dette totale avait alors été réglée en 2017.
Les ménages les plus modestes demeurent les plus touchés par le surendettement, avec des revenus inférieurs au SMIC. Plus de 82% des ménages surendettés disposent alors d'un patrimoine brut inférieur à 2 000 euros.
Mais le revenu n'est pas la seule cause pouvant amener un surendettement : le profil du ménage joue également un rôle. Ainsi, le nombre de personnes dans le foyer est aussi un facteur, un adulte isolé (2/3 des ménages surendettés) ayant plus de mal à régler ses paiements qu'un foyer comprenant deux salaires.
Dans ce contexte, le gouvernement a mis en place quelques mesures permettant d'encadrer un peu plus les effets du surendettement :
Pour en savoir plus, consultez notre guide sur les lois qui ont réformé le crédit à la consommation et le surendettement.
Un surendettement induit automatiquement des conséquences fâcheuses pour les particuliers. En mettant de côté l'inévitable échec financier personnel, le débiteur en difficulté aura à vivre différentes situations désagréables, auxquelles il faudra faire face :
En étant en situation de surendettement, vous prenez également le risque que votre ou vos créanciers réalisent différentes saisies :
Le surendettement peut également entraîner un fichage automatique de votre personne à la Banque de France. Vous prenez alors le risque d'être enregistré sur :
En étant interdit bancaire, qui ne concerne uniquement que les chèques, vous prenez le risque que votre banque vous confisque dans la foulée vos autres moyens de paiement, comme votre carte bancaire ou de crédit, et vous retire votre autorisation de découvert. En parallèle, vous aurez beaucoup plus de difficultés à souscrire un crédit en étant fiché Banque de France ou interdit bancaire, au vu de votre situation financière fragile.
Le surendettement n'est souhaité par personne, au vu des conséquences que cela peut avoir sur soi-même ou sa famille. Mais il existe de multiples manières d'éviter de plonger dans cette délicate situation financière.
Il s'agit tout d'abord, et cela semble parfaitement logique, de bien évaluer sa situation financière. Il est important de bien se connaître et d'être totalement conscient de sa santé financière du moment. En restant objectif quant à l'ampleur de vos finances, vous aurez beaucoup moins de chance de les utiliser à mauvais escient. Il peut être alors raisonnable, par exemple, de réduire certaines dépenses (loisirs, petits achats...), ou bien d'y réfléchir à deux fois avant la souscription d'un crédit via une étude comparative de ses dépenses et de ses revenus.
L'évolution de ses finances, à court et moyen terme, doit être également régulièrement anticipée, afin que vous puissiez disposer constamment de la somme d'argent nécessaire pour régler vos charges courantes ou vos mensualités de crédit. Le budget doit donc être bien pensé, pour un reste à vivre mensuel suffisamment conséquent.
On l'a vu, la souscription d'un crédit totalement inadapté à son budget peut amener au surendettement. Il est donc essentiel, avant de se lancer, de bien déterminer sa capacité d'emprunt. Il s'agit alors d'avoir la capacité de rembourser ce que vous devez sans mettre en péril votre reste à vivre mensuel, et donc déséquilibrer votre situation financière.
Le calcul de votre taux d'endettement est primordial. Pour que votre crédit soit accepté par la banque, cette dernière valide en général un taux d'endettement qui ne dépasse pas 33% de ses revenus. Autrement dit, si votre revenu mensuel est de 3 000 euros, vous pourrez rembourser jusqu'à 1 000 euros par mois. En effectuant ce calcul, vous avez les moyens de vous protéger du surendettement. Cependant, notez bien que les établissements bancaires peuvent accepter une souscription avec un taux d'endettement supérieur aux 33% recommandés, et ce à condition que la capacité de remboursement de la personne ne lui empêche pas de disposer d'un reste à vivre suffisant.
Votre capacité d'emprunt peut être calculée en soustrayant l'ensemble de vos charges (loyer, factures...) à l'ensemble de vos revenus à l'année (salaires, pensions, revenus locatifs...), en divisant ce résultat par 12 et, enfin, en multipliant le tout par 33%. Vous aurez ainsi une idée des finances que vous pouvez affecter mensuellement au remboursement de votre prêt.
Enfin,d'autres mesures peuvent être prises afin de lutter contre le surendettement :
Il se peut que la personne ne parvienne pas à régler sa situation, et que cette dernière empire. Il ne s'agit alors plus d'éviter le surendettement, mais d'en sortir.
Une procédure de surendettement peut alors être entreprise auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France, qui est un organisme ayant la capacité d'étudier votre situation afin de vous aider à élaborer une procédure de redressement de vos finances. Ce type d'établissement est né de la loi Neiertz, adoptée le 31 décembre 1989, dans le but de venir en aide aux personnes en grande difficulté financière.
Un dossier de surendettement doit ainsi être monté afin que la Commission étudie votre cas. Ce dépôt est entièrement gratuit et réservé aux particuliers. Des modèles de dossiers sont ainsi disponibles sur le site officiel de la Banque de France. Il faut alors savoir que le dossier doit faire apparaître :
Une attestation de dépôt du dossier vous est envoyée sous 48h, et c'est à ce moment-là que la Commission étudie la recevabilité de votre demande. Si celle-ci est refusée, vous avez 15 jours pour contester cette décision. Si elle est acceptée, l'organisme va élaborer un plan de redressement afin de régler le plus tôt possible votre situation de surendettement. La détermination de la marche à suivre, ou instruction du dossier, peut durer jusqu'à 3 mois.
Sachez que les conséquences d'un dossier de surendettement recevable sont loin d'être négligeables. Toutes les saisies à votre encontre (saisie-attribution, saisie-vente...) sont automatiquement suspendues pendant 2 ans maximum. Il est également demandé de renoncer à souscrire à d'autres crédits, de répondre aux convocations de la Commission ou encore de payer ce qu'il peut encore l'être (factures, loyer...).
Trois situations sont possibles après la décision de la Commission :
Le rachat de crédit est également un moyen de sortir du surendettement. En effet, regrouper ses différents crédits vous permettra de bénéficier de mensualités moins lourdes. Cependant, la durée du nouveau prêt sera plus longue : n'attendez finalement pas un emprunt moins cher, l'étalement du remboursement sur un temps plus long rendant les coûts de crédit plus chers.
Cette procédure peut être utilisée pour plusieurs types de prêts, qu'il s'agisse d'un rachat de crédit conso ou bien d'un rachat de prêt immobilier.
Deux étapes vont constituer la procédure de rachat de crédit :
Durant votre procédure de surendettement, vous pouvez recevoir de l'aide extérieure via :
Un terme en particulier vous échappe sur le thème du surendettement ? N'hésitez pas à consulter notre lexique pour plus d'informations !
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