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Un dispositif d’abord réservé aux logements individuels

Instauré au 1er novembre 2021, le bouclier tarifaire sur le tarif du gaz devait prendre fin le 30 juin 2022. Mais la guerre en Ukraine déclenchée le 24 février a rebattu les cartes. Le gouvernement a annoncé mardi 8 mars une prolongation de cette mesure jusqu’au 31 décembre 2022.

Objectif : faire face au choc gazier

Selon le ministre des Comptes publics Olivier Dussopt, sans la mise en place de ce bouclier tarifaire, la facture de gaz des Français aurait augmenté de 40% en février.

Durant cette période, les consommateurs sont donc protégés des fortes hausses du prix du gaz. Jusqu’alors, seuls les résidents de logements individuels étaient éligibles à ce dispositif. Car, pour sa mise en application, le gouvernement a pris le parti de geler les tarifs réglementés de vente du gaz.

Or, ces tarifs réglementés ont été supprimés pour les logements collectifs – incluant donc les copropriétés et les logements sociaux – en 2016. Seuls les foyers directement abonnés au gaz, et ne dépendant donc pas d’un chauffage collectif, sont encore éligibles aux tarifs réglementés.

Extension du bouclier tarifaire : une aide sous forme de compensation financière

Plusieurs voix se sont élevées pour protester contre cette inégalité. À commencer par l’association Consommation logement cadre de vie (CLCV). D’autres entités ont suivi le mouvement, parmi lesquelles l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) et la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM). Sur ces sollicitations, le gouvernement a pris les mesures nécessaires afin de permettre à l’ensemble des foyers français de bénéficier de ce blocage tarifaire.

Le dispositif étant en l’état inapplicable pour les foyers dépendant d’un chauffage collectif, les pouvoirs publics ont contourné la méthode. À défaut de voir les tarifs plafonnés sur leur facture de gaz, les quelque 4 à 5 millions de foyers concernés percevront une compensation financière. Cette compensation sera équivalente à la hausse des prix de marché subie sur la période. Elle s’appliquera donc rétroactivement.

Une mise en place automatique

Pour bénéficier de cette compensation financière, vous n’avez aucune démarche à effectuer. Elle se répercutera automatiquement sur vos charges. Les modalités exactes de mise en œuvre restent encore à détailler. Des pourparlers sont en cours entre le gouvernement et les différents intervenants :

  • Fournisseurs de gaz
  • Chauffagistes
  • Acteurs des réseaux de chaleur
  • Représentants des bailleurs sociaux
  • Syndics de copropriétés
Le conseil de François !
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