Compteur Linky : Enedis n’a pas le droit de l’installer sans l’accord du propriétaire
Les opposants au compteur Linky peuvent se réjouir. Le tribunal administratif de Toulouse (Haute-Garonne) a confirmé ce mardi 11 septembre l’interdiction pour Enedis (ex-ERDF) d’entrer dans un logement sans l’accord du propriétaire ou de l’occupant afin d’installer le nouveau compteur communicant, rapporte France Info.
Protéger la liberté des citoyens
L’histoire remonte au printemps dernier. Plusieurs centaines d’habitants de Blagnac (Haute-Garonne) se plaignent du remplacement de leur compteur électrique en leur absence. La situation tourne au vinaigre quand certains propriétaires décident de protéger leurs vieux compteurs avec du fil barbelé. Le 16 mai dernier, Joseph Carles (PRG) prend un arrêté pour réglementer la pose des compteurs intelligents. Résultat, le préfet saisit en référé le tribunal… qui donne raison à l’édile
C’est une première en France. « Il ne s’agit pas dire si Linky, c’est bien ou non, mais de protéger la liberté des citoyens. Le tribunal administratif a rappelé que ces principes fondamentaux étaient inviolables », explique Joseph Carles à La Dépêche. Depuis 2015, l’Hexagone compte 765 communes qui s’opposent au nouveau compteur. Ce jugement historique devrait apporter de l’eau au moulin de tous ses opposants.
Absence de « droit au refus »
Cette perspective réjouit Stéphane Lhomme, conseiller municipal de Saint-Macaire (Gironde). Sa commune s’était élevée la première contre la politique d’Enedis, rapporte Capital. D’après l’élu opposant à Linky, cette décision de justice devrait « protéger les administrés des compteurs communicants et de leurs graves tares ». Stéphane Lhomme évoque notamment des risques d’accidents matériels et de « captation de données sur la vie privée ».
Enedis ne s’avoue pas vaincu. L’entreprise rappelle qu’il n’existe pas de « droit au refus » à l’installation d’un compteur Linky. « Seules deux dispositions de l’arrêté n’ont pas été suspendues : celles rappelant le droit de propriété privée et la nécessaire protection des données personnelles des clients, conformément aux recommandations de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) », précise le fournisseur d’électricité.