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DPE et consommation électrique : de nouvelles dispositions entreront en application en 2023

Conformément à l’article 3 bis du 11 janvier 2021, faisant suite à l’article 3 du 20 janvier 2002, tout logement loué à partir du 1er janvier 2023 devra faire état d’une consommation d’électricité annuelle inférieure à 450 kWh par m² de surface habitable.

Ce sera la norme maximale pour que votre logement puisse être qualifié comme énergiquement décent. À défaut, vous ne pourrez plus le mettre en location.

De nouvelles durées de validité du DPE à prévoir également pour mi-2021

L’article D. 134-4-2 du Code de la construction et de l’habitation fixe par ailleurs de nouvelles durées de validité concernant le DPE, aussi bien pour les contrats de location que pour les contrats de vente. Cette durée est actuellement fixée à 10 ans à partir de la date de réalisation du diagnostic.

Au 1er juillet 2021 :

  • Tout diagnostic réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sera valable jusqu’au 31 décembre 2022 (soit 10 ans maximum)
  • Tout diagnostic réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sera valable jusqu’au 31 décembre 2024 (soit 5 ans maximum)

En plus d’être en règle le moment venu question consommation énergétique, il conviendra également d’actualiser votre DPE, au risque de vous attirer les foudres du locataire (ou de l’acheteur).

Ce dernier sera en effet en droit de vous poursuivre, car à la date du 1er juillet 2021, ce fameux diagnostic sera non plus simplement informatif, mais bel et bien opposable. En clair, en tant que bailleur (ou vendeur), vous seriez tenu pour responsable en cas de litige.

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