Loi Pacte : finies les factures d’énergie version papier !
Qu’est-ce que la loi Pacte, au juste ?
La loi Pacte, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, est adoptée le 22 mai 2019 et entre en vigueur dès le lendemain. L’objectif est multiple. Il est notamment question, pour l’entreprise :
- De favoriser son développement, et ce, à tous les niveaux
- D’encourager le partage de ses valeurs avec ses salariés (principes moraux, sociaux et sociétaux)
- Mais aussi — et c’est ce qui nous intéresse aujourd’hui — de tenir compte des enjeux environnementaux
En somme, la loi Pacte vise à repenser en profondeur la stratégie des entreprises et la place qu’elles occupent dans la société. Mais quel est plus précisément l’impact de cette loi sur la gestion de vos factures d’énergie ?
Facture d’énergie en version numérique : pourquoi, pour qui, comment ?
Vous avez récemment reçu une version digitale de votre facture de gaz ou d’électricité ? Ne soyez pas surpris ! Pour les fournisseurs concernés, la transmission des factures par voie numérique est rendue libre depuis le 12 novembre 2020, conformément à l’article 194 de la loi Pacte modifiant l’article L.224-12 du Code de la consommation.
L’objet de cette nouvelle mesure est à la fois de rendre plus fluide la transmission des données et de diminuer la consommation de papier.
Votre fournisseur d’énergie est toutefois tenu de s’assurer que votre adresse électronique est valide. Il doit aussi vous informer :
- De l’existence d’un espace en ligne personnel et sécurisé, où vous pouvez vous procurer ladite facture et autres documents se rapportant à votre contrat
- De votre droit à vous opposer à la dématérialisation
- Et enfin, de la poursuite de l’envoi des factures par la voie retenue (postale ou électronique)
Les abonnés les plus réfractaires, mais aussi et surtout ceux n’ayant tout simplement pas accès à Internet, restent donc protégés. Notamment contre les risques d’impayés…
Vous vous demandez peut-être combien de temps pouvez-vous garder vos factures d’énergie ? Ou bien vous questionnez-vous sur la meilleure manière de comprendre votre facture EDF ? N’hésitez pas à consulter nos différents contenus sur le sujet.
Payer votre facture moins cher sur lesfurets, c’est possible !
Une bonne nouvelle donc pour les allergiques au papier et les partisans du tout dématérialisé ! Mais vos dépenses en énergie demeurent trop lourdes à votre goût et plombent votre facture ? Sur lesfurets, nous vous accompagnons dans votre recherche d’un maximum d’économies sur vos contrats d’électricité et de gaz.
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