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C’est quoi, la loi ARENH ?

L’ARENH a été créé par la loi du 7 décembre 2010 portant sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité (loi NOME).

Dans la fin des années 2000, plusieurs procédures pour infraction aux règles communautaires ont été lancées par la Commission européenne à l’encontre de la France. Les accusations portaient notamment sur la situation privilégiée d’EDF sur le marché de l’énergie, et notamment celui de l’électricité. À la fois fournisseur et principal producteur d’énergie du pays, l’opérateur profitait d’un avantage certain sur ses concurrents.

En accord avec plusieurs directives européennes, le mois de juillet 2007 marquait la fin du monopole d’EDF sur le marché de fourniture de l’électricité pour les particuliers. Malgré une volonté assumée de libéralisation du secteur, la concurrence avait pourtant bien du mal à s’imposer. La loi NOME et le dispositif ARENH devaient justement rééquilibrer la balance.

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Comment fonctionne l’ARENH ?

Le dispositif de l’ARENH oblige EDF à céder à la concurrence une partie de sa production électrique nucléaire à prix avantageux. Depuis juillet 2011, les fournisseurs d’énergie ont donc le droit de s’approvisionner dans des conditions favorables auprès de l’opérateur historique de l’électricité en France. Ils conservent également la possibilité d’acheter l’énergie qu’ils commercialisent sur les marchés de gros européens.

Sur proposition de la Commission de Régulation de l’Énergie, le gouvernement fixe chaque année :

  • Le volume total d’électricité cédé par EDF à ses concurrents
  • Le prix de cession du MWh d’électricité nucléaire

Toutes les centrales nucléaires gérées par EDF sont-elles concernées par l’ARENH ? La réponse est « non ». Seules celles dont la mise en service est antérieure au 8 décembre 2010 doivent céder une partie de leur production.

Bon à savoir : Pour certains, l’ARENH procurerait un avantage concurrentiel déloyal aux fournisseurs alternatifs. Pour d’autres, le dispositif n’inciterait pas les acteurs du monde de l’énergie à investir dans leurs propres moyens de production.

Quel est le plafond de l’ARENH en 2022 ?

Les plafonds de l’ARENH restent relativement stables depuis 2011.

  • Le volume d’électricité vendu à EDF aux fournisseurs alternatifs représente 100 TWh. En 2022, en raison des difficultés engendrées par la guerre en Ukraine, le plafond a été exceptionnellement augmenté de 20 TWh, pour atteindre 120 TWh (ARENH+). Dans une conférence de presse d’octobre 2022, le gouvernement a annoncé que le volume de l’ARENH reviendra à son niveau historique en 2023. Ce volume est conséquent puisqu’il correspond, chaque année, à environ 25% de la production nucléaire totale d’EDF.
  • Le prix du MWh d’électricité reste lui aussi constant depuis la mise en place de l’ARENH, en 2011. En moyenne, EDF vend chaque MWh d’électricité nucléaire au prix de 42€. Ce sera une nouvelle fois le cas en 2023. Le prix de cession était de 46,5€/MWh en 2022.

Qui bénéficie de l’ARENH ?

Pour pouvoir bénéficier de l’ARENH, les fournisseurs doivent en faire la demande expresse auprès de la Commission de Régulation de l’Énergie. Le dossier doit être envoyé au moins 40 jours avant la date des premières livraisons d’EDF, fixée chaque année au 1er janvier et au 1er juillet. Une copie du dossier est transmise au ministère compétent.

Les membres de la CRE déterminent la recevabilité ou la non-recevabilité de la demande. En cas de validation, la commission calcule le montant du droit à l’ARENH en prenant compte des prévisions de consommation de chaque fournisseur. Un accord-cadre est alors signé entre le fournisseur et EDF, sous la supervision de la CRE.

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Les 100 TWh d’électricité nucléaire cédés annuellement par EDF sont répartis de façon équitable entre l’ensemble des fournisseurs dont la demande a été acceptée. La répartition est notamment déterminée de façon à assurer le développement de la concurrence sur l’ensemble des segments du marché.

Toutes les demandes d’ARENH ne sont pas acceptées par la CRE. Pour l’année 2023, 87 fournisseurs ont ainsi sollicité ce dispositif, pour un volume formulé de 148,3 TWh. Compte tenu du volume maximal de 100 TWh cédé par EDF, le taux d’attribution est donc de 67,43%. L’année précédente, les fournisseurs avaient formulé une demande totale de 160,05 TWh.

Loi Nome et dispositif ARENH : quel lien ?

L’Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique constitue l’un des principaux changements induits par la loi énergie du 7 décembre 2010 sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité. La loi NOME est également à l’origine :

  • De la suppression du tarif Jaune et du tarif Vert EDF d’électricité pour les entreprises
  • Du maintien du tarif Bleu pour les clients résidentiels
  • De l’obligation pour les fournisseurs alternatifs d’assurer la consommation de leurs clients en toutes circonstances

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