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Qu’est-ce qu’un contrat de bail pour un appartement ?

Définition du contrat de bail pour appartement

Le bail de location est le contrat qui lie le locataire et le bailleur, dans le cadre de la mise à disposition d’un logement contre le paiement d’un loyer. Il définit les obligations et les droits respectifs des deux parties, pour une durée déterminée. Sa rédaction est obligatoire et doit suivre un format précis, prévu par la loi du 6 juillet 1989, puis approfondi par la loi ALUR de 2014.

Sur lesfurets, on vous dit tout sur le contrat de bail ! Suivez le guide.

Pourquoi un bail de location pour un appartement ?

L’importance du bail réside principalement dans la garantie du bon fonctionnement de la location. En effet, établir un contrat pour la location d’un appartement permet de régir, officiellement et légalement, les droits et les obligations de chacune des parties impliquées dans la transaction. Via ses différentes clauses, il définit les engagements du bailleur envers le locataire et son logement, et les devoirs de ce dernier envers le propriétaire de son appartement.

En signant le bail de location, locataire et bailleur se protègent et protègent le logement contre quelconque dépassement ou non-respect de l’autre partie. En de litige, les signataires peuvent même recourir aux autorités compétentes pour trancher dans l’affaire.

On confond souvent un « contrat de bail » et un « contrat de location », pourtant, il y a bien une différence entre les deux. En effet, un « contrat de bail » désigne spécifiquement un contrat de location d’un logement, tandis que l’expression « contrat de location » est plus générique, et peut désigner la location de n’importe quel équipement : voitures, outils, machines…

Comment obtenir un exemple de contrat de bail pour appartement ?

Exemple gratuit 2022 de contrat de bail pour un appartement

De nombreux modèles type 2022 de contrats de bail pour appartement au format PDF, tous types confondus, sont disponibles au téléchargement gratuit en ligne.

Comment rédiger un bail de location pour un appartement ?

Selon la loi, un bail de location doit obligatoirement être conclu par écrit. Pour l’obtenir, vous pouvez soit engager un professionnel pour le rédiger (une rémunération est à prévoir bien sûr), télécharger un modèle gratuit sur Internet, ou l’écrire vous-même en respectant certaines conditions. Car pour avoir une valeur légale, un contrat de bail doit contenir certaines mentions obligatoires.

  • Les parties du contrat : le locataire, le bailleur, le ou les garants, en précisant leurs informations et coordonnées personnelles.
  • Les caractéristiques du contrat : date de prise d’effet et durée du bail.
  • Le logement : sa destination, meublé ou pas, la superficie, le nombre de pièces…
  • La transaction : montant du loyer et les modalités de paiement, montant des charges et du dépôt de garantie s’il est prévu.
  • Les frais d’agence.
  • Les annexes jointes au contrat.

Le bail doit être établi au minimum en deux exemplaires, un pour le bailleur, un pour le locataire.

Les clauses interdites dans un contrat de location d’appartement

Le bailleur et le locataire peuvent ajouter ensemble des clauses dans le bail de location, à condition qu’elles ne fassent pas partie de la liste des clauses interdites. Celle-ci varie selon la date de signature du contrat de location et du bien, mais certaines clauses interdites sont plus courantes :

  • Imposer au locataire des frais de location pour les équipements des biens meublés.
  • Interdire au locataire d’héberger des invités.
  • Imposer les prélèvements automatiques.
  • Imposer des frais de relance ou d’expédition de la quittance au locataire.
  • Autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au contrat de bail.
  • Imposer au locataire une assurance habitation choisie par le propriétaire.

Les clauses résolutoires du bail d’habitation

Mentionnées dans le bail de location d’appartement, les clauses résolutoires encadrent une éventuelle résiliation unilatérale et légale par le bailleur dans les cas suivants :

  • Impayés (loyer ou charges).
  • Manquement au versement du dépôt de garantie.
  • Problème d’assurance habitation.
  • Nuisances sonores.

Quels sont les documents annexes au bail ?

À la signature du bail de location, le propriétaire doit vous remettre certains documents témoignant de l’état général du logement avant votre emménagement. Parmi ces documents on cite :

Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE).
  • Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement date d’avant janvier 1949.
  • État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, …).
  • État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans.
  • État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.
  • Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l’indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.

Vous devez aussi recevoir :

  • Une notice informative relative aux droits et obligations du locataire et du bailleur.
  • Un état des lieux d’entrée, reçu généralement à la remise des clés.
  • Une liste des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication.
  • Une copie de la convention Anah si le logement est conventionné.
  • Une copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire est convenu d’en appliquer une. Il s’agit de l’entretien et les réparations réalisés pendant la durée de la location à la charge du locataire.
  • Un extrait du règlement de propriété si le logement est situé dans un immeuble en copropriété.

Retrouvez toutes les informations sur l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie en suivant nos guides.

Quel bail pour quel type de logement ?

Le contrat de bail pour un appartement meublé

Il s’agit d’un contrat pour la location d’un logement meublé et doté des différents équipements nécessaires à la vie quotidienne, à savoir : électroménagers de première nécessité, lits, table et chaises, vaisselles et ustensiles de cuisine…

Le contrat meublé est d’une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction, avec caution fixé à 1 2 mois de loyer et est résiliable sous préavis de 1 mois.

Le contrat de bail pour un appartement non meublé

Destiné à la location d’un logement vide, sans meubles et aucun équipement de cuisine. Il est d’une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction, avec avancement de 1 mois de loyer en caution et est résiliable sous préavis de 3 mois.

Quel bail selon votre situation ?

Vous voulez Type de contrat Caractéristiques
Une résidence principale Contrat de location meublée ou non-meublée (vide)
  • Durée : 1 an (meublé) et 3 ans (non meublé).
  • Renouvelable par tacite reconduction
  • Dépôt de garantie : 1 mois de loyer (non meublé) ou 2 mois (meublé)
  • Préavis de résiliation : 3 mois (non meublé), 1 mois (meublé ou en zone tendue).
Une colocation Contrat de bail en colocation
  • Durée : 1 an (meublé) et 3 ans (non-meublé).
  • Renouvelable par tacite reconduction.
  • Dépôt de garantie : 1 mois de loyer (non meublé) ou 2 mois (meublé).
  • Préavis de résiliation : 3 mois (non meublé), 1 mois (meublé ou en zone tendue).
Une location saisonnière Contrat de bail en location saisonnière
  • Durée : moins de 90 jours.
  • Contrat non renouvelable.
  • Caution définie par le propriétaire.
Une sous-location Contrat de bail en sous-location
  • Accord du bailleur est obligatoire.
  • Durée sans limitation.
  • Contrat non renouvelable.
  • Préavis de résiliation : 3 mois (non meublé), 1 mois (meublé ou en zone tendue).
Pour une courte période Contrat de bail meublé ou bail mobilité
  • Durée : minimum 1 mois, maximum 10 mois.
  • Contrat non renouvelable.
  • Logement obligatoirement meublé.
Un logement étudiant Contrat de bail étudiant
  • Durée : 9 mois (de septembre à juin).
  • Contrat non renouvelable.
  • Préavis de résiliation : 1 mois.
Un appartement meublé Contrat de location meublé
  • Durée : 1 an.
  • Renouvelable par tacite reconduction.
  • Dépôt de garantie : 2 mois.
  • Préavis de résiliation : 1 mois.
Un appartement non-meublé Contrat de location non-meublée ou vide
  • Durée : 3 ans.
  • Renouvelable par tacite reconduction.
  • Dépôt de garantie : 1 mois de loyer non meublé.
  • Préavis de résiliation : 3 mois.
Pour profession libérale Bail professionnel
  • Durée : 6 ans minimum.
  • Renouvellement par tacite reconduction à terme.
  • Caution définie par le bailleur et le locataire.
  • Préavis de résiliation : 6 mois.

On peut distinguer deux notions de bail : un bail d’habitation et un bail mixte. Le premier est destiné aux locations à usage de résidence principale ou secondaire pour un locataire n’exerçant aucune activité dans son appartement. Le bail mixte quant à lui concerne les logements utilisés à la fois comme résidence mais aussi comme lieu de travail, dans le cadre d’une profession libérale.

Vous souhaitez louer une maison ? Découvrez notre guide sur le contrat de bail pour maison.

Résiliation ou modification d’un contrat de bail d’appartement : comment ça se passe ?

Un contrat de bail peut être modifié ou résilié à tout moment par le locataire ou par le propriétaire dans certains cas. Mais pour y procéder, il faut respecter les règles de la loi Alur.

Modifier son bail de location

Attention ! Une fois signé, vous ne pouvez pas modifier directement le contrat de bail initial. En effet, si vous voulez apporter des changements à votre bail, la loi Alur vous impose de signer un avenant, qui sera annexé au premier contrat. Ces ajouts peuvent concerner le changement d’un colocataire, l’augmentation du loyer, modification du montant des charges locatives, séparation d’un couple lorsque les deux ont signé le contrat, prolongation de la durée…

Résilier son contrat de location d’appartement

Vous êtes locataire d’un appartement et vous souhaitez mettre fin à votre contrat ? vous pouvez le faire à tout moment, en respectant le délai minimum de préavis. Il est légalement fixé à 3 mois pour un appartement vide et 1 mois pour un appartement meublé.

Mais attention, certaines situations extrêmes vous autorisent un préavis plus court passant de 3 à 1 mois. Exemples : vous habitez une « zone tendue », vous venez de perdre votre emploi et vous ne pouvez plus payer le loyer, votre état de santé se dégrade, vous êtes victimes de violences conjugales…

Concernant le propriétaire, la loi l’autorise à résilier votre contrat pour vendre le logement, pour le reprendre et l’habiter soi-même ou y loger un parent proche, ou pour n’importe quel motif légitime et sérieux comme les retards de paiement du loyer, nuisances causées par le locataire ou non-respect de certaines clauses du contrat.

Des locataires protégés dans certains cas

Vous êtes locataire, la loi vous protège contre la résiliation du bail par le propriétaire sous les conditions suivantes :

  • Vous êtes âgé de plus de 65 ans et votre revenu fiscal ne dépasse un certain plafond.
  • Vous êtes plus jeune mais l’un des membres de votre foyer rempli les mêmes conditions citées plus haut.
  • Votre bailleur veut vous donner congé durant la trêve hivernale qui s’étale du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.

Bon à savoir : Vous n’êtes pas protégé par ces conditions si le bailleur à lui-même plus 65 ans avec des revenus inférieurs au même plafond et s’il vous propose une alternative de relogement.

Comment procéder à la résiliation ?

Engagée par le propriétaire ou pas le locataire, la demande de résiliation de contrat de bail n’est légale que si elle est :

  • Envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Envoyée par un acte d’huissier.
  • Remise en main propre contre récépissé.

Les démarches d’électricité et de gaz à réaliser en parallèle de la signature de votre contrat bail de location

Vous avez enfin signé votre bail de location et vous allez emménager dans un nouvel appartement ? il est temps maintenant de vous occuper de certaines démarches, notamment en ce qui concerne votre contrat d’énergie. En voici les principales :

  • Relevez vos anciens compteurs d’électricité, de gaz ou d’eau avant de quitter votre logement. Cela vous permettra de stopper la facturation de votre consommation.
  • Résiliez votre ancien contrat d’énergie et de distribution d’eau.
  • Une fois les clés remises, n’oubliez pas de relever les compteurs d’électricité et de gaz de votre nouvel appartement : ceci vous permettra d’entamer la facturation de votre nouvelle consommation auprès du nouveau fournisseur.
  • Choisissez votre nouveau fournisseur d’électricité ou de gaz pour votre nouvel appartement, au moins 15 jours avant votre installation. Vous pouvez utiliser notre comparateur d’énergie pour ouvrir votre contrat d’électricité ou ouvrir votre contrat de gaz.
Le conseil de François !
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