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Qu’est-ce qu’un contrat de bail pour une maison ?

Définition du contrat de bail pour maison

Un bail de location pour une maison est un contrat qui engage un locataire de payer le loyer d’une maison à un propriétaire, pour une durée déterminée. Ce bail définit le processus de location et engage ses signataires à respecter certaines obligations et droits. Sa mise en place est obligatoire pour toute transaction de location d’une maison, suivant un format précis, prévu par la loi du 6 juillet 1989, puis approfondi par la loi ALUR de 2014.

Pourquoi un bail de location pour maison ?

Le contrat de bail pour la location d’une maison est un document qui régit les devoirs et les droits de chacune des parties impliquées dans le processus de location. Si ses signataires le respectent, il garantit le bon déroulement de la location.

Par ailleurs, le bail de location d’une maison peut servir d’une protection en cas de litige entre le bailleur et le locataire. Exemple : si l’un des deux manque à ses engagements envers l’autre, ce dernier est couvert par ce contrat qu’il peut utiliser conne preuve devant une autorité compétente.

Ne confondez pas entre « un contrat de location » et « un contrat de bail ». Le premier est générique, peut désigner la location de tout équipement ou matériel mis à la location. Quant au contrat de bail, il désigne spécifiquement un contrat de location d’un logement.

Modèle type 2022 de contrat de bail de location pour une maison

Votre dossier locataire est accepté pour louer la maison de vos rêves ? Et vous pensez à comment obtenir un contrat de bail pour la location d’une maison ? C’est simple. Si vous louez de particulier à particulier, le contrat de bail peut se faire gratuitement entre vous.

Et ce, en téléchargeant un modèle gratuit 2022 de contrat de location pour une maison en PDF. Plusieurs sites en proposent gratuitement, mais attention, il faut toujours vérifier qu’ils sont conformes aux dernières réglementations.

Comment rédiger un bail de location pour une maison ?

La loi le stipule : un contrat de bail de location pour une maison doit être conclut par écrit. Si vous décidez de le faire vous-même, vous devez respecter les contenants d’un contrat de bail pour la location d’une maison, pour qu’il soit légal.

  • Les parties du contrat : le locataire, le bailleur, le ou les garants. Le contrat doit préciser leurs coordonnées et informations personnelles.
  • Les caractéristiques du contrat : date de prise d’effet et durée du bail.
  • La maison : sa destination, meublée ou pas, la superficie habitable et non habitable, le nombre de pièces et les parties qui la composent (jardin, garage, terrasse…).
  • La transaction : montant du loyer et les modalités de paiement, montant des charges et du dépôt de garantie s’il est prévu.
  • Les frais d’agence, si on fait appel aux services d’une agence immobilière.
  • Les annexes jointes au contrat.

Le bailleur et le locataire doivent tous deux conserver une copie signée du contrat de bail de la maison. Il faut donc compter au minima deux exemplaires.

Les clauses interdites dans un contrat de location d’une maison

On retrouve souvent les mêmes clauses dans tous les contrats de location d’une maison. Le locataire et le bailleur peuvent en ajouter d’autres, mais uniquement si elles ne font pas partie de la liste des clauses interdites. Celle-ci varie selon la date de signature du contrat de location et du bien, mais certaines clauses interdites sont plus courantes.

  • Imposer au locataire des frais de location pour les équipements des biens meublés.
  • Interdire au locataire d’héberger des invités.
  • Imposer les prélèvements automatiques sur le compte du locataire.
  • Imposer des frais de relance ou d’expédition de la quittance de loyer.
  • Autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au contrat de bail.
  • Imposer au locataire une assurance habitation choisie par le propriétaire.

Les clauses résolutoires du bail d’habitation

Les clauses résolutoires de votre contrat doivent impérativement être mentionnées dans votre bail de location de maison. Elles encadrent une éventuelle résiliation unilatérale et légale par le bailleur dans les cas suivants :

  • Impayés (loyer ou charges).
  • Manquement au versement du dépôt de garantie.
  • Problème d’assurance habitation.
  • Nuisances sonores.

Quelles sont les documents annexes au bail

Le contrat de bail de location d’une maison est toujours joint de certains documents annexes. Ces derniers concernent principalement l’état de la maison, des installations énergétiques et les règles à respecter pendant la durée du contrat.

Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE).
  • Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si la maison date d’avant janvier 1949.
  • État des risques et pollutions si la maison est située dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, …).
  • État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans.
  • État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.
  • Si la maison est située dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l’indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle elle se trouve.

Vous devez aussi recevoir :

  • Une notice informative relative aux droits et obligations du locataire et du bailleur.
  • Un état des lieux d’entrée, reçu généralement à la remise des clés.
  • Une liste des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication.
  • Une copie de la convention Anah si la maison est conventionnée.
  • Une copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire est convenu d’en appliquer une. Il s’agit de l’entretien et les réparations réalisés pendant la durée de la location à la charge du locataire.
  • Un extrait du règlement de copropriété si la maison est située dans une copropriété.

Pour tout savoir sur l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, suivez nos guides.

Quel bail pour quel type de logement ?

Le contrat de bail location pour une maison vide

Un contrat de bail non meublée ou vide concerne la location d’une maison vide tout ameublement et de tout équipement de cuisine. Il engage une location d’une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction, avec avancement de 1 mois de loyer en caution. Ce type de contrat est résiliable sous préavis de 3 mois.

Le contrat de bail location pour une maison meublée

Ce contrat concerne la location d’une maison dotée de tous les meubles et équipements nécessaires à la vie quotidienne. On parle notamment d’électroménager, vaisselle, lits, canapés, table, chaises…

Le contrat pour la location d’une maison meublée est d’une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction. Il impose au locataire une caution de 2 mois de loyer et est résiliable sous préavis de 1 mois.

Quel bail selon votre situation ?

Vous voulez Type de contrat Caractéristiques
Une résidence principale Contrat de location meublée ou non-meublée (vide)
  • Durée : 1 an (meublé) et 3 ans (non meublé).
  • Renouvelable par tacite reconduction.
  • Dépôt de garantie : 1 mois de loyer (non meublé) ou 2 mois (meublé).
  • Préavis de résiliation : 3 mois (non meublé), 1 mois (meublé ou en zone tendue).
Une colocation Contrat de bail en colocation
  • Durée : 1 an (meublé) et 3 ans (non-meublé).
  • Renouvelable par tacite reconduction.
  • Dépôt de garantie : 1 mois de loyer (non meublé) ou 2 mois (meublé).
  • Préavis de résiliation : 3 mois (non meublé), 1 mois (meublé ou en zone tendue).
Une location saisonnière Contrat de bail en location saisonnière
  • Durée : moins de 90 jours.
  • Contrat non renouvelable.
  • Caution définie par le propriétaire.
Une sous-location Contrat de bail en sous-location
  • Accord du bailleur est obligatoire.
  • Durée sans limitation.
  • Contrat non renouvelable.
  • Préavis de résiliation : 3 mois (non meublé), 1 mois (meublé ou en zone tendue).
Pour une courte période Contrat de bail meublé ou bail mobilité
  • Durée : minimum 1 mois, maximum 10 mois.
  • Contrat non renouvelable.
  • Logement obligatoirement meublé.
Un logement étudiant Contrat de bail étudiant
  • Durée : 9 mois (de septembre à juin).
  • Contrat non renouvelable.
  • Préavis de résiliation : 1 mois.
Un appartement meublé Contrat de location meublé
  • Durée : 1 an.
  • Renouvelable par tacite reconduction.
  • Dépôt de garantie : 2 mois.
  • Préavis de résiliation : 1 mois.
Un appartement non-meublé Contrat de location non-meublée ou vide
  • Durée : 3 ans.
  • Renouvelable par tacite reconduction.
  • Dépôt de garantie : 1 mois de loyer non meublé.
  • Préavis de résiliation : 3 mois.
Pour profession libérale Bail professionnel
  • Durée : 6 ans minimum.
  • Renouvellement par tacite reconduction à terme.
  • Caution définie par le bailleur et le locataire.
  • Préavis de résiliation : 6 mois.

Il y a une différence entre un « bail d’habitation » et « un bail mixte ». Le premier concerne la location d’une maison destinée à l’habitation, le deuxième désigne la location d’une maison utilisée à la fois comme résidence et lieu de travail.

Vous souhaitez louer un appartement ? Suivez notre guide sur le contrat de bail pour appartement.

Résiliation ou modification d’un contrat de bail de maison : comment ça se passe ?

Le bailleur et le locataire peuvent résilier ou modifier un contrat de bail de maison dans certains cas. Ils peuvent le faire à tout moment, il suffit juste de respecter les règles de la loi Alur.

Modifier son bail de location

Modifier votre contrat de location de maison est possible mais pas directement sur le bail initial. Vous devez signer un avenant qui lui sera annexé. Ces modifications peuvent porter sur l’augmentation du loyer ou des modalités de paiement, la prolongation de la durée du bail, le changement d’un des locataires mentionnés dans le premier contrat…

Résilier son contrat de location de maison

Si vous êtes locataire d’une maison, vous pouvez résilier votre bail à tout moment, en respectant le délai minimum de préavis, fixé à 3 mois pour une maison vide et 1 mois pour une meublée.

Mais dans certains cas dis « extrêmes » comme la perte d’un emploi ou la violence conjugale, la loi vous autorise à mettre fin à votre contrat sous un préavis passant de 3 à 1 mois.

Par ailleurs, si vous êtes le propriétaire, la loi ne vous autorise à résilier le contrat de bail que pour vendre la maison, la reprendre pour l’habiter ou y loger un parent proche, ou pour n’importe quel motif légitime et sérieux comme les retards de paiement du loyer, nuisances causées par le locataire ou non-respect de certaines clauses du contrat.

Des locataires protégés dans certains cas

Locataire, vous êtes protégé contre la résiliation du bail par le propriétaire si vous faites partie des cas suivants :

  • Vous êtes âgé de plus de 65 ans et votre revenu fiscal ne dépasse un certain plafond.
  • Vous êtes plus jeune mais l’un des membres de votre foyer rempli les mêmes conditions citées plus haut.
  • Votre bailleur veut vous donner congé durant la trêve hivernale qui s’étale du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.

Le locataire n’est pas protégé si le bailleur à lui-même plus 65 ans avec des revenus inférieurs au même plafond et s’il lui propose une alternative de relogement.

Comment procéder à la résiliation ?

Engagée par le propriétaire ou pas le locataire, la demande de résiliation de contrat de bail n’est légale que si elle est :

  • Envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Envoyée par un acte d’huissier.
  • Remise en main propre contre récépissé.

Les démarches électricité et gaz en parallèle de la signature d’un contrat bail de location de maison

La maison que vous vouliez est désormais à vous. Pensez maintenant aux démarches qu’il faut faire pour une meilleure installation, notamment en ce qui concerne votre contrat d’énergie.

  • Relevez vos anciens compteurs d’électricité, de gaz ou d’eau avant de quitter votre logement. Cela vous permettra de stopper la facturation de votre consommation.
  • Résiliez votre ancien contrat d’énergie et de distribution d’eau.
  • Une fois les clés remises, n’oubliez pas de relever les compteurs d’électricité et de gaz de votre nouvel appartement, ce qui vous permettra de commencer la facturation de vos premières consommations.
  • Pensez à choisir votre nouveau fournisseur d’électricité ou de gaz et à ouvrir un contrat de gaz ou bien ouvrir un contrat électrique pour votre nouvel appartement, au moins 15 jours avant votre installation. Vous pouvez utiliser notre comparateur d’énergie pour trouver la meilleure offre.
Le conseil de François !
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