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Pourquoi réaliser un état des lieux de sortie ?

Peut-être s’agissait-il de votre tout premier emménagement, ce qui fait que vous n’avez pas encore connu d’état des lieux de sortie ? Pas de panique, on vous explique tout ici-même !

L’état des lieux de sortie est un document réalisé conjointement par le propriétaire et le locataire à la fin du contrat de bail, au moment de la restitution des clés. Il peut être réalisé sous format papier ou numérique, le plus souvent sur le même document que celui utilisé lors de l’état des lieux d’entrée.

La rédaction du document implique une visite minutieuse du logement, en présence des deux parties ou de leurs représentants.

Une présentation en colonne permet de comparer chaque élément du bâti et du mobilier à l’entrée et à la sortie du locataire. Il est alors possible de constater les éventuelles dégradations ou anomalies qui n’apparaissaient pas au début du bail, et qui sont donc attribuables au locataire.

Quand réaliser l’état des lieux de sortie ?

Rappelons avant tout que la réalisation d’un état des lieux de sortie suppose la rédaction antérieure d’un état des lieux d’entrée. À défaut, il n’existe aucune base de comparaison et le document n’aura donc aucun intérêt ni aucune valeur juridique.

La date de l’état des lieux de sortie est celle de la restitution des clés au propriétaire, c’est-à-dire au tout dernier moment du contrat de bail. Dans certains cas, il est même possible de réaliser cette formalité plus tôt, par exemple si vous devez quitter le logement avant la fin de votre préavis de déménagement.

Videz bien le logement de l’ensemble de vos effets personnels avant d’en faire le tour avec le propriétaire.

L’état des lieux de sortie est-il obligatoire ?

Oui, l’état des lieux réalisé à la sortie du logement – tout comme celui effectué à l’entrée – est en principe une obligation légale, énoncée par l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il n’existe toutefois aucun contrôle ni sanction pour un propriétaire et un locataire qui s’accorderaient pour ne pas le faire.

La réalisation d’un état des lieux en bonne et due forme reste cependant un droit pour le locataire. Afin de couvrir votre responsabilité, vous pouvez tout à fait mettre en demeure par courrier un propriétaire récalcitrant.

Comment faire un état des lieux de sortie ?

Quels sont les éléments qui doivent figurer sur un état des lieux de sortie selon la loi ALUR ?

La loi ALUR, complétée par son décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, a rendu plus précis le contenu de cette étape très importante du bail. Certaines mentions sont même devenues obligatoires dans le cadre du nouvel état des lieux de sortie loi ALUR, dont :

  • Le type d’état des lieux (entrée ou sortie)
  • La date à laquelle il est effectué
  • Le nom complet et l’adresse du propriétaire (ou du siège social, si le propriétaire est une personne morale)
  • Le descriptif complet de l’état des murs, du sol et du plafond (pour chaque pièce)
  • Le descriptif de l’état des meubles et installations (pour chaque pièce)
  • Le nombre et la nature des clés (accès au logement, aux parties communes…)
  • Les relevés des compteurs d’eau, de gaz et d’électricité
  • La signature des deux parties

Le recours à un modèle d’état des lieux de sortie est un bon réflexe pour ne rien oublier. Nous en parlons justement plus bas.

L’état des lieux de sortie pour un meublé

À la différence des locations vides, les logements meublés ont la particularité de contenir l’ensemble du mobilier nécessaire au quotidien. Ces éléments doivent impérativement être pris en compte dans le cadre de l’état des lieux de sortie, sous la forme d’un inventaire des meubles en annexe.

Ce document reprend l’ensemble des meubles mentionnés dans le contrat de bail et décrit leur état : toute dégradation peut alors être retenue contre le locataire !

Qui doit être présent lors de l’état des lieux de sortie ?

Par défaut, la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l’état des lieux de sortie est une procédure amiable et contradictoire : la présence du propriétaire et celle du locataire sont donc requises.

Vous pouvez également, tout comme le propriétaire, vous faire représenter par un « tiers mandaté », muni d’une lettre de procuration. Cela peut représenter un intérêt si vous avez un empêchement le jour J, ou si vous êtes confronté à une relation conflictuelle avec votre propriétaire.

Ce tiers mandaté peut être :

  • Un agent immobilier (notamment en ce qui concerne le propriétaire)
  • Une personne de confiance (parent, voisin, ami…)
  • Un huissier de justice

Modèle d’état des lieux de sortie

Vous pouvez tout à fait télécharger un modèle d’état des lieux de sortie afin d’avoir d’emblée un format adapté à ce type de procédure. Vous aurez ainsi une bonne base à remplir avec votre propriétaire lors de l’état des lieux de sortie.

Les deux documents d’état des lieux d’entrée et de sortie doivent avoir une présentation similaire afin de faciliter leur comparaison, d’après le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Les modèles d’état des lieux de sortie doivent aussi comporter au minimum les informations fixées par ce même décret.

État des lieux de sortie et vétusté : comment ça se passe ?

En tant que locataire, vous ne pouvez pas être tenu pour responsable des dégradations occasionnées par la vétusté, c’est-à-dire par « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux » (décret du 30 mars 2016).

Pour cette raison, le contrat de bail peut prévoir l’usage d’une grille de vétusté lors de la réalisation de l’état des lieux. Ce document permet d’appliquer une diminution de la valeur d’un élément en fonction de son ancienneté. Seules les grilles reconnues par un accord collectif peuvent être utilisées pour un état des lieux de sortie avec vétusté.

État des lieux de sortie et litige

L’état des lieux de sortie peut, bien sûr, générer chez vous une certaine appréhension, mais il se passe très bien dans la grande majorité des cas.

Un désaccord, lié par exemple à une différence d’appréciation, reste toujours possible. Un état des lieux bien réalisé a alors pour principal intérêt de vous servir de support pour le règlement de ce litige.

État des lieux de sortie avec huissier

Dans certains cas, la réalisation de l’état des lieux de sortie peut être rendue impossible, notamment si l’une des parties :

  • Refuse de se rendre à la visite ou de s’y faire représenter
  • Refuse d’établir l’état des lieux
  • Refuse d’apposer sa signature

Vous pouvez, tout comme le propriétaire, faire appel à un huissier de justice, qui procédera lui-même à l’état des lieux. Et pour les frais ? Ceux-ci sont partagés pour moitié entre le propriétaire et le locataire.

Remise des clefs sans état des lieux de sortie

Si le propriétaire néglige de réaliser un état des lieux de sortie à la fin du contrat de bail, la situation vous est favorable. En application de l’article 1731 du Code civil, le logement est réputé avoir été rendu en bon état général. Le propriétaire ne pourra donc plus prouver que d’éventuelles dégradations ont été causées par le locataire.

Contester un état des lieux de sortie après signature

Le propriétaire et le locataire peuvent être en désaccord sur une constatation de l’état des lieux de sortie, notamment si le locataire conteste être à l’origine d’un désordre.

Dans la plupart des cas, un arrangement à l’amiable peut être trouvé (partage des frais de réparation, par exemple). À défaut, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation, chargée de régler ce type de litige entre locataire et propriétaire. Si un accord est trouvé, un document de conciliation est établi.

Puis-je refuser de signer l’état des lieux de sortie ?

Oui, rien ne vous impose de signer le document si vous êtes en désaccord avec certaines de ses mentions. Un état des lieux signé par une seule des deux parties est dit « non contradictoire » : il n’a aucune valeur juridique.

Attention : en cas de refus de signer l’état des lieux de sortie par le locataire, le propriétaire peut procéder à un état des lieux de sortie par huissier de justice. Ce professionnel du droit pourra procéder à un état des lieux valide, même en l’absence du locataire.

Les démarches électricité et gaz au moment d’un état des lieux de sortie

Dans ce guide, on souhaitait également vous en dire plus sur la manière dont il faut gérer votre contrat d’électricité et/ou de gaz au moment de réaliser un état de lieux de sortie. Vous souhaitez faire un déménagement avec EDF ? Cette partie est pour vous !

C’est avant l’état des lieux de sortie qu’il vous faudra souscrire le contrat d’énergie pour votre nouveau logement, soit 15 jours en amont de votre départ. Contactez directement votre nouveau fournisseur et souscrivez votre contrat : vous devrez lui communiquer, entre autres, votre nouvelle adresse, le numéro PDL ou PCE de votre compteur ainsi qu’un premier relevé de compteur afin de lancer la facturation de vos consommations.

Eh oui, il serait embêtant que vous arriviez dans un logement où l’électricité n’a pas été rétablie !

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On vous résume les démarches électricité et gaz durant un déménagement ci-dessous :

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Après la souscription de votre nouveau contrat vient la résiliation de l’ancien. Vous pouvez attendre jusqu’à la sortie de votre logement pour le faire. Si vous résiliez votre contrat trop tôt, vous n’aurez plus d’électricité au moment de préparer ou de faire l’état des lieux de sortie : plutôt handicapant pour le nettoyage, votre déménagement ou pour le cas où votre propriétaire souhaiterait vérifier le bon fonctionnement des appareils électriques.

Le contrat d’énergie n’est pas le seul document à résilier lors d’un déménagement. Vous souhaitez alors savoir quand et comment résilier vos contrats lors d’un déménagement ? Savoir quels contrats sont concernés ? On vous dit tout sur lesfurets !

Le conseil de François !
Profitez également de l’état des lieux de sortie pour faire la dernière relève de votre compteur, une donnée qu’il vous faudra ensuite transmettre à votre ancien fournisseur pour la résiliation. Vous pouvez effectuer ce relevé avec le propriétaire directement, par exemple, afin qu’il le note dans son document d’état des lieux.

Le dernier relevé de compteur vous servira à clôturer la facturation de vos consommations. Une dernière facture vous sera envoyée à votre nouvelle adresse. De cette manière, vous ne paierez plus la consommation des prochains occupants du logement !

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Vous déménagez ? Sachez que sur lesfurets, nous vous accompagnons dans cette nouvelle étape de vie ! Comment ? En vous permettant tout simplement de trouver pour vous la meilleure offre d’électricité et de gaz qui s’adaptera à votre nouvelle consommation mais aussi aux caractéristiques de votre nouveau logement.

Il existe aujourd’hui de très nombreuses offres de gaz et d’électricité, conçues pour une diversité de profils et de clients : énergie verte, offre duale gaz/électricité, formule 100% en ligne pour les amateurs d’Internet, offres adaptées aux nouveaux compteurs Linky… Dénichez la vôtre sur lesfurets !

Sur lesfurets, on vous dit tout sur le changement de fournisseur d’électricité ou bien le changement de fournisseur de gaz !

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