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Qu’est-ce qu’un état des lieux d’une maison ?

L’état des lieux d’une maison est un document qui décrit l’état d’une maison mise en location, qu’elle soit vide ou meublée. Il détaille la situation générale de la maison, les pièces et les différents équipements qui la composent. Il doit être rédigé en la présence du bailleur, du locataire ou de leurs mandataires.

L’état des lieux est-il obligatoire ?

Réalisé à l’entrée ou la sortie d’une maison, l’état des lieux est obligatoire. La loi Alur le stipule. Ce document décrit l’état de la maison avant l’emménagement locataire et après sa sortie, permet d’évaluer l’évolution de l’habitation pendant son occupation. Cette obligation n’exclue toutefois pas la possibilité que certaines locations sont conclues sans réalisation d’un état des lieux d’entrée ou de sortie. Parfois par négligence, par excès de confiance ou tout simplement par ignorance de la loi.

Bien qu’il soit obligatoire, l’absence de l’état des lieux ne remet pas en cause la validité du contrat de bail : contrat de bail pour maison ou contrat de bail pour appartement.

S’il n’y a pas d’état des lieux d’une maison

Si vous êtes locataire d’une maison et qu’aucun état des lieux n’a été effectué avant votre installation, vous êtes celui qui risque gros en cas de litige. Car dans un cas pareil, la loi considère que la maison a été livrée au locataire en bon état, et toutes dégradations de la maison sera mises sur votre responsabilité.

Vous pouvez cependant vous décharger de cette responsabilité en :

  • Apportant des preuves (photos ou vidéos datés par exemple) assurant que vous n’êtes pas à l’origine de l’endommagement de la maison.
  • Prouvant que le bailleur a refusé d’établir l’état des lieux d’entrée de la maison via une mise en demeure au propriétaire restée sans réponse.

Par ailleurs, si le bailleur et le locataire d’établissent pas un état des lieux de sortie, la loi considère que la maison a été remise à son propriétaire dans en bon état, et c’est ce dernier qui en paie les frais. Il ne pourra donc pas faire une retenue sur le dépôt de garantie, sauf s’il apporte des preuves que l’état de la maison s’est dégradé durant son occupation par le locataire.

Pourquoi réaliser l’état des lieux pour la location d’une maison ?

Protéger le locataire et le propriétaire de la maison en cas de litige. C’est la principale raison pour laquelle on réalise un état des lieux d’entrée et de sortie pour chaque location. Ce document consiste à une description minutieuse de la maison : le sol, le plafond, les murs, les raccordements à l’eau, au gaz et à l’électricité, les meubles et autres équipements disponibles dans la maison si celle-ci est louée meublée.

Cette description permet d’établir une sorte de rapport sur l’état général de la maison avant son occupation par le locataire, et son évolution durant. D’où l’importance de réaliser deux états des lieux. Un à l’entrée du locataire et un autre à sa sortie. Elle servira par la suite comme preuve devant les autorités compétentes, en cas de litige entre le bailleur et le locataire.

La facturation de l’état des lieux d’entrée ou de sortie au locataire est interdite par la loi, sauf si l’on fait appel à un huissier. Toute clause en ce sens dans le bail de location d’une maison est abusive.

Comment faire l’état des lieux d’une maison ?

Quand réaliser l’état des lieux d’une maison ?

Il existe deux types d’états des lieux : le premier, l’état des lieux d’entrée est rédigé à la signature du contrat de location de la maison. Le second, l’état des lieux de sortie, est quant à lui, réalisé à la fin du bail.

La loi qui régit l’état des lieux ne précise pas un temps exact pour sa réalisation. L’état des lieux d’entrée est naturellement rédigé le jour même de la remise des clés au locataire, l’état des lieux de sortie est quant à lui réalisé le jour de sa sortie de la maison. Mais attention, il n’est pas recommandé de réaliser l’état des lieux après l’entrée du locataire, ni après la fin du préavis. Dans les deux cas, les preuves peuvent être irrecevables aux yeux d’un juge en cas de litige.

Un locataire doit respecter le délai de préavis avant de quitter son logement. Ce délai est fixé à 3 mois pour un logement vide et 1 mois pour un logement meublé ou situé en zone tendue.

Comment bien préparer l’état des lieux d’une maison ?

L’état des lieux d’entrée d’une maison est une étape importante dans toute opération de location. Le bailleur et le locataire doivent donc bien la préparer pour assurer sa réussite. Voici quelques conseils à adopter avant, pendant et après la réalisation de l’état des lieux d’une maison.

  • Si vous êtes propriétaire, il ne faut pas manquer de prévoir un bon nettoyage de la maison avant l’état des lieux. Cela permettrait aux futurs locataires de se sentir bien et de se projeter.
  • S’intéresser aux moindres détails qui peuvent être relevés dans chaque pièce (état du sol, des murs, du plafond, des équipement), afin de limiter les risques de litiges.
  • Visiter toutes les parties privatives liées à la maison, dont garage, atelier, cave, jardin…
  • S’assurer du bon fonctionnement des différentes installations électriques, prises, interphone.
  • Ne pas hésiter à signaler les problèmes auxquels le bailleur ne fait pas attention.
  • Prendre des photos de chaque pièce et de chaque détail relevé. Elles consistent une preuve sur l’état du bien avant son occupation par le locataire.
  • Vérifier si la maison est éligible à la fibre optique, afin de souscrire une box Internet.
  • S’assurer que le bien est bien alimenté en eau, gaz et électricité.
  • Accéder aux compteurs d’eau, de gaz et d’électricité et relever les index afin de connaître le début de vos consommations d’eau et d’énergies. Vous en aurez besoin pour souscrire vos nouveaux contrats.
  • S’assurer de garder une copie de l’état des lieux d’entrée de la maison, la consulter pour être sûr qu’aucun détail n’a été oublié et la garder précieusement.

Le locataire et le propriétaire ont un délai de 10 jours pour signaler tout défaut oublié lors de l’état des lieux d’entrée.

L’état des lieux de sortie est la plus importante car elle décidera des suites du dépôt de garantie. Sera-t-il remis au locataire ? Ou retenu par le bailleur ? Certains points peuvent vous aider à assurer le bon déroulement de cette étape.

  • Le locataire se doit de rendre la maison en bon état. Il est donc conseillé de programmer une opération de nettoyage avant l’état des lieux de sortie.
  • Se munir de l’état des lieux d’entrée afin de vérifier les dysfonctionnements/problèmes relevés avant l’occupation de la maison par le locataire.
  • Préparer un récapitulatif et factures de tous les travaux de réparations et de remise à neuf qui ont été effectués durant l’occupation du logement par le locataire.
  • Souligner les problèmes qui ont été relevés lors de l’état des lieux d’entrée.
  • Prendre des photos pour comparer l’état du bien entre l’entrée et la sortie du locataire.
  • Vérifier le bon état et le bon fonctionnement de tous les équipements compris dans la location en la présence du propriétaire.
  • Accéder aux compteurs d’eau, de gaz et d’électricité et relever les index afin de connaître la fin de vos consommations d’eau et d’énergies. Vous en aurez besoin pour résilier vos anciens contrats.

L’état des lieux de sortie est l’étape cruciale qui décidera de la restitution partielle ou intégrale du dépôt de garantie, dans un délai de deux mois après la remise des clés par le locataire.

Quel état des lieux pour quelle maison ?

Le type d’état des lieux d’entrée ou de sortie d’une maison est réalisé et rédigé selon le type du bien à louer. Pour les maisons, on en distingue deux.

Vous devez réaliser un état des lieux pour un appartement ou un simple état des lieux général ? Suivez les guides ?

État des lieux pour une maison vide

Ce document doit décrire l’état d’une maison non-meublée, c’est-à-dire, mise en location sans aucun équipement (meubles, électroménagers, vaisselle…). Il permettra donc dans ce cas de vérifier l’état des murs, du sol, du plafond, des raccordements eau, gaz et électricité…

État des lieux pour une maison meublée

Pour la location d’une maison meublée, l’état des lieux réalisé par le locataire et le bailleur doit non seulement décrire l’état général de la maison (murs, sol, plafond…), mais aussi de tous les équipements (meubles, électroménagers, vaisselle) qui la composent.

Retrouvez toutes les informations qu’il vous faut pour organiser votre déménagement sur lesfurets.com.

Comment remplir l’état des lieux pour une maison ?

Un état des lieux légalement valable est un état des lieux conforme au modèle type imposé par la loi. En effet, un décret régit le contenu obligatoire d’un état des lieux d’entrée ou de sortie d’une maison depuis le le 1er juin 2016.

Pour définir l’état du bien, vous devez attribuer un des termes suivant à chaque élément qui le compose :

  • Neuf pour les équipements jamais utilisés.
  • Bon état pour les éléments déjà utilisés qui se présentent en bon état.
  • État d’usage pour les éléments anciens mais qui continuent à fonctionner.
  • Mauvais état pour les équipements qui se présentent usés et ne peuvent plus servir.

Il à noter que l’état des lieux doit être rempli en la présence du locataire, du propriétaire ou de leurs mandataires, paraphé à chaque page et daté et signé par les deux parties concernées par la transaction.

Pour être valable, l’état des lieux doit être contradictoire. Il doit exister deux versions (une pour le bailleur et une pour le locataire), signées et présentant les mêmes informations sur le logement. Un état des lieux non contradictoire n’a aucune valeur juridique.

Les mentions obligatoires dans un état des lieux

Pour être légalement valable et opposable, un état des lieux d’une maison doit contenir certaines mentions obligatoires :

  • L’adresse de la maison concernée.
  • La date de réalisation de l’état des lieux.
  • Le type de l’état des lieux (entrée ou sortie).
  • Les noms et les coordonnées du locataire, du propriétaire ou de leurs mandataires.
  • La description des clés remises au locataire et tout moyen d’accès aux parties privatives.
  • Description précise de chaque pièce, des parties privatives (garage, ateliers cave, jardin, place de stationnement…) ainsi que les équipements pour les maisons meublées.
  • Dans l’état des lieux de sortie : évolution de chaque pièce et équipement depuis l’état des lieux d’entrée.
  • Le relevé des index des compteurs d’eau, de gaz et d’électricité.
  • La description des installations de chauffage et d’eau chaude.
  • La signature des deux parties du bail.

Modèle 2022 de l’état des lieux pour une maison

Afin d’être sûr que votre état des lieux d’entrée ou de sortie est conforme aux exigences de la loi, pensez à chercher des modèles type 2022 gratuits d’état des lieux d’une maison en PDF, téléchargeables gratuitement en ligne.

Litiges et état des lieux pour la location d’une maison

Une location peut souvent être source de litiges entre le bailleur et le locataire. Une fois emménagé, le locataire découvre plus la maison et peut relever des problèmes. Le bailleur peut, quant à lui, ne pas être content de l’état de la remise de son bien par le locataire. Dans ces cas-là, des conflits peuvent avoir lieu entre les deux parties qui devront trouver des solutions avec le moins de dommages possibles.

Comment contester l’état des lieux d’une maison après signature ?

  • La lettre de contestation. Avant de se lancer dans des démarches plus administratives et coûteuses pour régler les litiges sur l’état des lieux, le propriétaire et le locataire peuvent tenter la voix d’une lettre de contestation, envoyée par courrier recommandé.
  • La conciliation. La commission départementale de conciliation peut être saisie par l’envoie d’un courrier recommandé afin de réunir le bailleur et le locataire lors d’une instance et tenter de trouver une solution à l’amiable. Si accord il y’a, elle rédigera un document de conciliation et précisera ses termes.
  • Le tribunal judiciaire. Si les deux parties n’arrivent pas à un terrain d’entente, le litige peut être présenté devant un juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Des frais d’huissier et d’avocat sont à prévoir.

Peut-on refuser un état des lieux d’une maison ?

Il est possible que l’une des parties du bail de location d’une maison refuse de réaliser l’état des lieux d’entrée ou de sortie. L’autre partie peut dans ce cas-là faire appel à un huissier de justice pour s’en occuper.

Si le locataire ou le bailleur demande l’intervention d’un huissier de justice pour la réalisation de l’état des lieux, l’autre ne peut pas s’y opposer.

Déroulement de l’état des lieux d’une maison avec un huissier

Les bailleurs et locataires peuvent saisir un huissier de justice pour réaliser l’état des lieux d’entrée ou de sortie. Ce dernier intervient généralement si des conflits il y a entre les parties signataires du bail, et que l’état des lieux ne peut être réalisé dans des conditions aimables et contradictoire. Mais attention, des frais partagés entre les deux parties du bail de location de l’appartement dont à prévoir. Les honoraires de l’état des lieux sont fixés dans la limite des plafonds légalement prévus, à savoir 3€/m2 de surface habitable.

Les démarches électricité et gaz au moment d’un état des lieux dans votre nouvelle maison

Qui dit déménagement, dit démarches, notamment en ce qui concerne les contrats et les abonnements, et ce, dès l’état des lieux. En effet, vérifier le bon raccordement de son futur logement au gaz et é l’électricité est l’une des premières étapes importantes lors de la réalisation d’un état des lieux.

Pendant l’état des lieux d’entrée, pensez à :

  • Relever les index des compteurs de gaz et l’électricité afin de connaître le début de votre consommation.
  • Souscrire un nouveau contrat énergie. Vous pouvez compter sur le comparateur d’offres d’énergie lesfurets pour trouver les contrats les plus économiques.

Pendant l’état des lieux de sortie pensez à :

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