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Pourquoi réaliser un état des lieux d’entrée ?

Vous préparez votre premier emménagement ? Vous vous inquiétez de savoir ce qu’un état des lieux d’entrée vous réserve ? Pas d’inquiétude ! Sur lesfurets, on vous dit tout afin que vous puissiez anticiper un maximum, notamment pour vos contrats énergie !

L’état des lieux d’entrée est un document écrit sous format papier ou numérique. Il est rempli par vous et votre propriétaire – ou un mandataire – au moment de la remise des clés. Il se présente en règle générale sous la forme de deux colonnes, l’une étant à remplir dès votre entrée dans le logement et l’autre à la sortie. Chaque pièce du logement peut faire l’objet d’une page spécifique.

L’état des lieux consiste en une dernière inspection minutieuse du logement avant la remise officielle des clés au locataire. Il permet :

  • De constater les éventuels défauts ou anomalies du logement (tâche sur le mur, fuite de robinet, fenêtre fermant mal…) à l’entrée dans le logement, et donc non imputables au locataire
  • De faire un nouveau constat des défauts ou anomalies à la fin du bail

Les défauts apparaissant à la sortie, et non à l’entrée, sont imputables au locataire (sauf usure naturelle ou vétusté) et peuvent conduire à une retenue sur son dépôt de garantie.

L’état des lieux d’entrée est-il obligatoire ?

Oui, l’état des lieux est une démarche qui doit être systématiquement réalisée selon l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Le conseil de François !
En pratique, il est pourtant possible de se passer de cette formalité si le propriétaire et le locataire en conviennent. Cela reste fortement déconseillé, car les éventuelles dégradations subies par le logement pourront devenir une source de conflit.

Quand faire l’état des lieux d’entrée ?

Existe-t-il un délai à respecter pour effectuer votre état des lieux d’entrée avec votre propriétaire ? En fait, il se réalise toujours naturellement le jour même de la remise des clés, puisqu’il constitue la dernière formalité avant votre prise de possession officielle du logement !

Le jour de la remise des clés est souvent celui de la signature du bail : les deux formalités sont en général réalisées dans la foulée. Mais il est aussi possible de signer un contrat de bail une autre fois si le locataire précédent n’a pas encore quitté les lieux. Dans ce cas, il existe un délai à l’état des lieux d’entrée, puisque ce dernier aura lieu après le départ de l’occupant précédent.

Le conseil de François !
Il n’existe pas d’heure légale, mais il est recommandé d’effectuer l’état des lieux à la lumière du jour, afin de bénéficier de bonnes conditions d’éclairage.

Comment faire un état des lieux d’entrée en tant que locataire ?

L’état des lieux d’entrée est une formalité dite « contradictoire ». Il est réalisé en présence du locataire et du propriétaire, ou de l’agent immobilier qui le représente. Le document est rédigé en deux exemplaires et signé par les deux parties.

Si l’état des lieux ne peut pas être réalisé à l’amiable entre les deux parties, un huissier de justice peut être mandaté pour y procéder en leur présence.

Quels sont les éléments qui doivent figurer sur un état des lieux d’entrée selon la loi ALUR ?

La loi ALUR a déterminé un ensemble de mentions obligatoires dans un état des lieux, précisées ensuite par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Veillez donc à mentionner a minima :

  • Le type d’état des lieux (entrée ou sortie)
  • La date de sa réalisation
  • Le nom complet et l’adresse du propriétaire (ou du siège social si le propriétaire est une personne morale)
  • Le descriptif complet de l’état des murs, du sol et du plafond (pour chaque pièce)
  • Le descriptif de l’état des meubles et installations (pour chaque pièce)
  • Le nombre et la nature des clés (accès au logement, aux parties communes…)
  • Les relevés des compteurs d’eau, gaz et électricité

N’oubliez pas enfin d’apposer votre signature sur le document.

État des lieux d’entrée dans un meublé : quelles spécificités ?

En cas de signature d’un contrat de location meublée, vous devrez joindre en annexe à l’état des lieux d’entrée un inventaire des meubles décrivant précisément leur nombre, leur nature et leur état général. Cette obligation permet de vous protéger dans le cas où le propriétaire vous rend responsable de la dégradation d’un meuble à la fin du bail.

Qui d’autre que le locataire peut signer l’état des lieux d’entrée ?

Si vous avez un empêchement le jour de l’état des lieux d’entrée, vous pouvez tout à fait, comme le propriétaire, faire appel à un mandataire afin d’y assister et signer le document à votre place.

Le mandataire doit détenir une lettre de procuration rédigée et signée de la main du locataire. Ce mandataire peut être un professionnel comme un huissier de justice ou un agent immobilier, mais aussi n’importe quelle personne de confiance (ami, voisin…).

Modèle d’état des lieux d’entrée

Un modèle d’état des lieux d’entrée peut se présenter :

  • Soit sous la forme d’un document unique, avec une présentation en colonne pour chaque pièce du logement
  • Soit sous la forme de documents distincts et d’aspect similaire (un pour chaque pièce)

Comme précisé plus haut, les deux documents d’état des lieux d’entrée et de sortie doivent avoir une présentation similaire afin de faciliter leur comparaison, d’après le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Les modèles d’état des lieux d’entrée doivent aussi comporter au minimum les informations fixées par ce même décret.

État des lieux d’entrée : checklist des vérifications à faire

Il n’est pas toujours évident de détecter le moindre détail lors de la visite d’entrée dans un logement. Pour ne rien manquer, il est recommandé de respecter un cheminement précis :

  • Réalisez la visite pièce par pièce. Accomplissez lentement un tour de chaque pièce, en démarrant de la porte et toujours dans la même direction (par exemple dans le sens des aiguilles d’une montre).
  • Pendant cette rotation, balayez méthodiquement le regard de bas en haut, en commençant par l’inspection des revêtements de sol (taches sur le lino, éraflures sur le parquet…), puis en poursuivant avec le mur et le plafond. N’oubliez pas l’état des vitrages.
  • Toujours dans la même pièce, procédez à l’ouverture et à la fermeture de l’ensemble des portes et fenêtres afin de vérifier leur bon fonctionnement.
  • Le cas échéant, testez ensuite chaque arrivée d’eau et robinet pour vérifier le débit. Faites couler quelques secondes pour contrôler si une fuite ne se manifeste pas à l’évacuation.
  • Allumez et éteignez les luminaires ainsi que l’ensemble des équipements électriques présents.
  • Il est également utile de disposer d’un tensiomètre pour vérifier que l’électricité arrive bien au niveau de chaque prise.
Le conseil de François !
Pensez enfin à tester le chauffage, même en dehors de la période de chauffe. Si cela n’est pas possible (chauffage collectif), sachez que la loi du 6 juillet 1989 vous autorise à modifier l’état des lieux au cours du premier mois de chauffe du logement si jamais l’équipement est défectueux.

Rappelons que tout ce qui n’est pas noté dans l’état des lieux d’entrée pourra vous être imputable au moment de votre sortie. Il est donc important de dresser un constat exhaustif et de vérifier que tout fonctionne.

Qui va payer l’état des lieux d’entrée dans votre nouveau logement ?

L’état des lieux est gratuit lorsqu’il est réalisé par le propriétaire et le locataire eux-mêmes.

En cas de recours à un professionnel comme un agent immobilier ou un huissier, les frais sont acquittés par le propriétaire, mais une partie est remboursable par le locataire. Le montant pouvant lui être facturé ne peut excéder :

  • 3€ TTC par mètre carré de surface habitable
  • Et/ou le montant payé par le propriétaire

À titre indicatif, les frais d’intervention d’un huissier (notamment en cas de désaccord sur l’état des lieux d’entrée) atteignent un total de :

  • 158,58€ pour un logement de moins de 50 m²
  • 180,28€ pour un logement entre 50 et 150 m²
  • 256,89€ pour un logement de plus de 150 m²

Contestation et litige lors d’un état des lieux d’entrée : comment faire ?

Comment contester un état des lieux déjà signé ?

Si vous souhaitez contester un état des lieux d’entrée, vous disposez de 10 jours calendaires après la signature pour solliciter une éventuelle modification. La correction de l’état des lieux est alors possible sous réserve de l’accord du propriétaire – et le plus souvent après une nouvelle visite des lieux.

La lettre de contestation de l’état des lieux d’entrée

Vous devez envoyer une lettre de contestation à votre propriétaire si vous voulez revenir sur votre document d’état des lieux d’entrée. La lettre doit être recommandée avec accusé de réception.

Le propriétaire est cependant en droit de refuser suite à la réception de la lettre de contestation d’état des lieux d’entrée. Dans ce cas, vous pouvez informer du litige la Commission Départementale de Conciliation (CDC). Cette dernière convoquera les deux parties et cherchera à obtenir un accord entre eux. Un document de conciliation est alors établi.

À défaut, le locataire s’estimant dans son droit peut saisir le tribunal judiciaire.

Au-delà de dix jours calendaires, un état des lieux d’entrée ne peut plus être modifié.

Que faire s’il n’y a pas d’état des lieux d’entrée lors de votre emménagement ?

L’absence d’état des lieux d’entrée est susceptible d’engager votre responsabilité en tant que locataire. Selon les dispositions de l’article 1731 du Code civil, il sera alors admis que le locataire ait reçu un logement en bon état. Tous les dégâts constatés à la sortie pourront donc lui être théoriquement imputés.

Si cette absence d’état des lieux résulte d’un refus ou d’une négligence de votre propriétaire, vous devez absolument lui adresser une mise en demeure. Cela permet de couvrir entièrement votre responsabilité.

Les démarches électricité et gaz au moment de l’état des lieux d’entrée dans votre logement

Lors d’un emménagement, il vous faut penser à la gestion de vos différents contrats, et notamment l’un des plus importants : l’énergie. Dans cette partie, nous vous expliquons comment vous organiser dans votre déménagement avec EDF afin de disposer d’un logement alimenté en électricité dès votre arrivée. C’est parti !

Pour emménager et réaliser votre état des lieux d’entrée dans de bonnes conditions, il est bien entendu préférable que le logement soit déjà alimenté en gaz et électricité. Pensez donc en premier lieu à souscrire votre nouveau contrat au moins 15 jours avant la date prévue d’emménagement.

Cette démarche peut être réalisée facilement en ligne, sur lesfurets par exemple. Comparez les offres et trouvez le contrat d’énergie le plus intéressant :

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Afin d’aider le fournisseur à ouvrir votre contrat, il vous suffira de fournir entre autres :

  • Votre nouvelle adresse
  • Votre numéro de point de livraison (PDL) pour un compteur d’électricité
  • Votre numéro de point de comptage et estimation (PCE) pour un compteur gaz
  • Un premier relevé de compteur dans votre nouveau logement afin de commencer la facturation de vos consommations

Il vous faudra ensuite enchaîner avec la résiliation durant un déménagement du contrat lié à votre ancien logement, en communiquant à votre précédent fournisseur votre nouvelle adresse pour l’envoi de votre facture de clôture et un dernier relevé de compteur pour clore la facturation de vos anciennes consommations.

Ne résiliez pas trop tôt votre ancien contrat et anticipez la date en fonction de votre état des lieux de sortie. Eh oui, si vous ne disposez plus d’électricité durant l’état des lieux de sortie, votre propriétaire ne pourra plus vérifier le bon fonctionnement des appareils électriques et de l’éclairage.

Nous résumons pour vous les démarches électricité et gaz durant un déménagement :

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Comme vous le voyez ci-dessous, il y a également des délais d’ouverture de votre compteur dont il faut tenir compte. Ces délais dépendent de votre urgence à vouloir ouvrir le compteur et agissent directement sur le prix facturé par intervention.

Les tarifs sont pratiqués par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité ENEDIS (ex-ERDF) :

Type de mise en service Délais Prix (€ TTC)
Mise en service standard (logement existant) 5 jours ouvrés 14,18
Mise en service express (énergie coupée dans un logement existant) 2 jours ouvrés 52,53
Mise en service initiale (logement neuf) 10 jours ouvrés 50,65
Mise en service express (dans un logement neuf) 5 jours ouvrés 88,84
Mise en service d’urgence (compteur mécanique ou électronique) Sous 24 heures 146,84
Mise en service standard pour un compteur Linky Sous 24 heures 14,18
Mise en service d’urgence pour un compteur Linky Sous 24 heures 67,26

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Un emménagement se prépare à l’avance, et comme vous le voyez, cette anticipation n’épargne pas non plus la gestion de vos contrats d’énergie.

Sur lesfurets, on vous dit tout sur le changement de fournisseur d’électricité ou bien le changement de fournisseur de gaz !

Le conseil de François !
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