La loi de modernisation et de développement du service public de l’électricité et du gaz
Qu’est-ce que la loi de modernisation et de développement du service public de l’électricité et du gaz ?
Il s’agit d’un dispositif législatif mis en place le 10 février 2000 sous la présidence de Jacques Chirac et du gouvernement Jospin. Les objectifs de la loi de modernisation et de développement du service public de l’électricité et du gaz au sein du marché de l’énergie en France sont clairement énoncés. Il s’agit :
- De garantir l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national, dans le respect de l’intérêt général.
- D’améliorer l’accès aux énergies pour les ménages se trouvant en situation de précarité.
- D’assurer la cohésion sociale du peuple français, par l’intermédiaire du « droit à tous » à l’électricité.
- De renforcer l’indépendance énergétique du pays, en faisant des choix technologiques d’avenir.
- De lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la qualité de l’air.
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Comment fonctionne la loi de modernisation et de développement du service public de l’électricité et du gaz ?
La loi de modernisation et de développement du service public de l’électricité et du gaz repose sur 3 principaux axes :
- La capacité de la France à fournir de l’énergie sur l’ensemble du territoire : péréquation géographique nationale des tarifs, mise en œuvre de la tarification spéciale « produit de première nécessité »…
- Le développement équilibré de l’approvisionnement en électricité : respect de la programmation pluriannuelle des investissements de production arrêtée par le ministre chargé de l’énergie, approvisionnement des zones du territoire non interconnectées au réseau de distribution…
- Le développement et l’exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité : desserte rationnelle du territoire national, avec prise en compte de facteurs environnementaux, développement des interconnexions avec les pays voisins, accès dans des conditions non discriminatoires aux réseaux publics de transport et de distribution…
Ces missions de développement sont confiées à EDF, détenant un monopole d’État sur l’électricité depuis la loi de nationalisation de l’électricité et du gaz de 1946. Dans les territoires non administrés par EDF, les entreprises locales de distribution (ELD) sont chargées du déploiement du dispositif.
Quelles sont les mesures phares de cette loi ?
Les mesures phares de la loi de modernisation et de développement du service public de l’électricité et du gaz sont les suivantes :
- Création de l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz (ONSPEG).
- Création de la Commission de régulation de l’énergie, chargée de déterminer les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité.
- Obligation d’achat de l’électricité d’origine renouvelable par EDF.
- Mise en place de la taxe CSPE (Contribution au service public de l’électricité). Elle est payée par l’ensemble des consommateurs. Son montant est proportionnel au volume d’électricité consommé.
- Responsabilisation des fournisseurs d’électricité. Dorénavant, « chaque fournisseur d’électricité doit disposer de garanties directes ou indirectes de capacités d’effacement de consommation et de production d’électricité pouvant être mises en œuvre pour satisfaire l’équilibre entre la production et la consommation sur le territoire métropolitain continental ».
- Exploitation et entretien du réseau public de distribution d’électricité par le gestionnaire du réseau public.
Qu’a permis cette loi pour les consommateurs ?
Ce dispositif législatif a eu le plus d’impact pour les consommateurs. La loi du 10 février 2000 pose les fondations du marché concurrentiel de l’électricité et du gaz naturel en France.
L’ouverture du marché à la concurrence
La loi de modernisation et de développement du service public de l’électricité et du gaz stipule notamment que « tout consommateur final d’électricité peut, pour chacun de ses sites de consommation, librement choisir son fournisseur d’électricité. »
Cette volonté de libéralisation du marché s’inscrit dans un contexte politique assumé : la volonté d’uniformiser le secteur énergétique français aux normes européennes. La fin du monopole d’État d’EDF et de GDF était déjà actée depuis plusieurs années.
- En février 1999, les entreprises consommant annuellement plus de 100 GWh acquièrent le droit de souscrire un contrat de fourniture énergétique auprès d’un opérateur autre que EDF et GDF.
- En février 2000, ce droit est élargi aux sites consommant chaque année plus de 16 GWH.
La mise en place du tarif de première nécessité
La loi de modernisation et de développement du service public de l’électricité et du gaz met en place le tarif de première nécessité (TPN). Depuis 2018, ce dispositif d’aide est remplacé par le chèque énergie.
En quoi consistait le TPN ? Permettre aux foyers disposant des ressources les plus modestes de profiter d’une réduction sur leur facture d’électricité. La remise portait :
- Sur le prix de l’abonnement.
- Sur les 100 premiers kWh consommés chaque mois.
Par ailleurs, les foyers relevant du Tarif de Première Nécessité bénéficiaient d’un certain nombre d’avantages complémentaires :
- La mise en service gratuite du compteur.
- En cas de coupure pour cause d’impayé, le coût du déplacement du technicien pour rétablir le courant était réduit de 80%.
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Depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence en juillet 2007, EDF et ENGIE ne sont plus les deux seules entreprises habilitées à distribuer des contrats de gaz et d’électricité. Cette libéralisation du secteur a permis à de nouveaux fournisseurs d’énergie de s’implanter, le plus souvent au bénéfice des consommateurs.