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Qu’est-ce que la loi Énergie Climat ?

La loi Énergie Climat est un dispositif législatif ambitieux structuré autour de 69 articles, eux-mêmes répartis en 8 chapitres. Elle a été inscrite au Journal Officiel en novembre 2019.

La promulgation de cette loi du marché de l’énergie s’inscrit dans un contexte politique spécifique, caractérisé par :

  • Une libéralisation du marché de l’énergie au niveau français et européen.
  • L’Accord de Paris sur le climat, qui met en évidence l’urgence climatique et environnementale. Adopté le 12 décembre 2015, il énonce des objectifs de long terme à atteindre pour l’ensemble des 194 membres, dont l’Union européenne fait partie. Le principal d’entre eux ? Limiter de façon substantielle les émissions de gaz à effet de serre, pour limiter à 2°C la hausse de la température moyenne pendant le siècle.
  • Le rapport « Océans et cryosphère » du GIEC sur les conséquences du réchauffement climatique sur les océans. Il met notamment en avant que le niveau de la mer a augmenté d’environ 15 cm à l’échelle mondiale au cours du XXe siècle. La hausse pourrait atteindre la barre des 100 cm d’ici 2100.

Quel est l’objectif de la loi Énergie Climat ?

Dans ce contexte politique, environnemental et écologique délicat, l’objectif principal de la loi Énergie Climat est donc facilement compréhensible. Il s’agit, pour la France, de prendre des mesures concrètes en faveur du climat et de la neutralité carbone.

Ce dispositif législatif structure la politique énergétique et climatique de la France autour de 4 axes principaux :

  • Le développement des énergies renouvelables et la sortie progressive des énergies fossiles.
  • La régulation du marché du gaz naturel et de l’électricité.
  • La lutte contre les passoires thermiques.
  • La mise en place de nouveaux outils de pilotage, de gouvernance et d’évaluation.

Vous voulez en savoir plus sur l’autre loi climat, la loi Climat et Résilience ? Découvrez notre article dédié.

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Quelles sont les mesures principales de la loi Énergie Climat ?

Certaines mesures instaurées par la loi Énergie Climat concernent directement le marché du gaz et de l’électricité. D’autres ont un impact plus global.

  • La suppression des Tarifs Réglementés de Vente du gaz naturel pour 2023. Ils prendront fin le 30 juin 2023 pour les clients particuliers et les copropriétés. Il n’est d’ailleurs plus possible de souscrire un contrat de ce type depuis le 20 novembre 2019, même si les offres signées avant la promulgation de la loi Énergie Climat resteront valables jusqu’à la date butoir. Les TRV de gaz ont pris fin pour les petits professionnels et les grandes entreprises en décembre 2020.
  • La modification du plafond de l’ARENH (Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique). La loi Énergie Climat permet au gouvernement d’augmenter par décret le volume d’électricité nucléaire cédé par EDF aux fournisseurs alternatifs à 150 TWh. L’ancien plafond était de 100 TWh.
  • La réduction de 40% de la consommation d’énergies fossiles d’ici 2030, par rapport au niveau de consommation de 2012 (contre 30% précédemment). Cette mesure repose notamment sur l’arrêt de la production d’électricité à partir du charbon depuis 2022. Par ailleurs, la loi Énergie Climat définit un plafond d’émissions de GES pour les installations existantes produisant de l’électricité à partir d’énergies fossiles.
  • Le renforcement des contrôles pour les certificats d’économies d’énergie (CEE). Le dispositif législatif augmente les sanctions en cas de manquement de la part des fournisseurs d’énergie, de façon à renforcer la confiance des particuliers.
  • La rénovation des bâtiments relevant des classes F et G. La loi Énergie Climat prévoit notamment dès 2023 l’interdiction de location pour les maisons et les appartements considérés comme des passoires thermiques. Les propriétaires de ces « logements indécents » seront contraints de les rénover ou de ne pas les louer.
  • La création du Haut Conseil pour le climat, qui s’inspire du « Committee on Climate Change » britannique. Cet organisme indépendant sera notamment chargé d’évaluer la pertinence et l’efficacité de la politique énergétique française. Néanmoins, le principal outil de pilotage énergétique du pays demeure la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC).

Loi Énergie Climat : où en est-on en 2023 ?

Certains dispositifs prévus par la loi Énergie Climat sont d’ores et déjà appliqués. C’est, par exemple, le cas de l’impossibilité – pour les particuliers comme pour les professionnels – de souscrire un contrat au Tarif Réglementé de Vente pour le gaz naturel.

La sortie de la production électrique par le charbon, originellement prévue pour 2022, a quant à elle été repoussée. Certaines centrales devraient ainsi continuer de fonctionner jusqu’en 2024, si ce n’est 2026.

Du côté des échéances concernant le volet « immobilier » du dispositif législatif, elles courent encore sur plusieurs années.

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