La loi de nationalisation de l’électricité et du gaz du 8 avril 1946
Qu’est-ce que la loi de nationalisation de l’électricité et du gaz de 1946 ?
La loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz marque le commencement du marché énergétique français tel que nous l’avons connu jusqu’en 2007. Elle établit la nationalisation de la production, du transport, de la distribution et de la fourniture d’électricité et de gaz naturel. À partir de cette date, le secteur de l’énergie est devenu un monopole d’État.
Ce dispositif est notamment à l’origine de la création des deux énergéticiens les plus puissants de France : EDF (Électricité de France) et GDF (Gaz de France, désormais ENGIE). Ces deux entreprises occupent aujourd’hui une position dominante sur le marché de l’énergie.
Découvrez avec lesfurets l’ensemble des lois sur l’énergie en France.
Comment s’est appliquée la loi de nationalisation du 8 avril 1946 ?
La loi du 8 avril 1946 est mise en place par un gouvernement d’union entre gaullistes et communistes, sous l’égide du ministre de la Production industrielle, Marcel Paul. Elle s’inscrit dans un contexte politique difficile, notamment caractérisé par :
- La destruction des infrastructures énergétiques suite à la Seconde Guerre mondiale et à l’occupation nazie.
- La nécessaire relance de l’activité économique du pays.
- La volonté d’inscrire le peuple français dans une dynamique brisant les clivages politiques.
La mise en place de cette loi de nationalisation résulte en grande partie de l’action du ministre communiste Marcel Paul. Élu secrétaire général de la fédération CGT de l’énergie en juin 1937, il est l’instigateur du régime spécial des IEG et rescapé de Buchenwald.
La loi de nationalisation reprend les grandes directives du programme du Conseil national de la Résistance (CNR). Adopté à l’unanimité le 15 mars 1944 par les résistants, ce programme définit notamment les « mesures à appliquer dès la Libération du territoire ». Inspirées par le planisme, les orientations économiques du CNR consistaient en :
- « L’instauration d’une véritable démocratie économique et sociale, impliquant l’éviction des grandes féodalités économiques et financières de la direction de l’économie ».
- « L’intensification de la production nationale selon les lignes d’un plan arrêté par l’État après consultation des représentants de tous les éléments de cette production ».
- « Le retour à la nation des grands moyens de production monopolisée, fruits du travail commun, des sources d’énergie, des richesses du sous-sol, des compagnies d’assurances et des grandes banques ».
Quel était l’objectif de cette loi de nationalisation de 1946 ?
L’objectif principal de la loi du 8 avril 1946 ? Assurer l’indépendance énergétique de la France par la nationalisation du marché du gaz et de l’électricité.
Ce dispositif vise par ailleurs à la juste distribution de l’énergie à travers le territoire. Grâce à lui, l’accès au gaz et à l’électricité devait être plus facile, plus stable tout en étant moins onéreux.
Quels ont été les différents impacts sur le marché de l’énergie français ?
La loi de nationalisation de 1946 établit un monopole d’État sur les marchés de l’électricité et du gaz. Pour cela, deux établissements publics nationaux de caractère industriel et commercial sont créés :
- EDF, chargé de gérer les entreprises nationalisées d’électricité.
- GDF, responsable de la gestion des entreprises nationalisées de gaz.
Ces deux structures sont dotées de « l’autonomie financière, et par voie de conséquence, de l’indépendance technique et commerciale ».
En parallèle du développement du parc nucléaire français, la loi de nationalisation est également à l’origine des célèbres tarifs réglementés du gaz et de l’électricité. Ces derniers permettaient aux particuliers français d’avoir accès à l’énergie à des coûts très avantageux, en comparaison d’autres pays européens.
En quoi consistaient ces tarifs réglementés ? En la fixation du prix du gaz et de l’électricité par l’État sur proposition d’une commission indépendante. Jusqu’en 2007, les Français n’avaient pas la possibilité de faire jouer la concurrence dans le but de diminuer le montant de leurs factures. Dans le cas de l’électricité, on distinguait :
- Le tarif Bleu EDF pour les compteurs d’une puissance électrique de 3 kVA à 36 kVA (pour les particuliers).
- Le tarif Jaune EDF pour les compteurs d’une puissance électrique de 36 kVA à 250 kVA (pour les petites et moyennes entreprises).
- Le tarif Vert EDF pour les compteurs d’une puissance électrique supérieure à 250 kVA (pour les grandes entreprises et les industriels).
Fin du monopole d’EDF et de GDF en 2007 : un changement de fournisseur d’énergie désormais possible
La fin du monopole d’État d’EDF et de GDF sur le marché de l’électricité et de gaz est actée depuis les années 1990. Cette libéralisation du secteur vise à aligner la politique française sur la politique énergétique européenne.
- Pour l’électricité, l’ouverture du marché est officielle depuis février 1999 pour les entreprises consommant plus de 100 GWh. Depuis juillet 2007, les particuliers ont la possibilité de souscrire un contrat d’électricité chez un autre fournisseur qu’EDF.
- Concernant le gaz naturel, les tarifs réglementés de vente pour les entreprises ont disparu le 30 novembre 2020. Le 30 juin 2023, les TRV prendront également fin pour les particuliers et les immeubles d’habitation. Depuis juillet 2007, tous les particuliers ont la possibilité de souscrire un contrat de gaz naturel chez un autre fournisseur que GDF.
En tant que consommateur, vous avez donc aujourd’hui la possibilité de choisir librement votre fournisseur de gaz ou d’électricité. Pourquoi est-ce intéressant ? Simplement parce que certains fournisseurs alternatifs proposent des tarifs plus avantageux par rapport aux opérateurs historiques. Si vous souhaitez réaliser des économies sur votre facture d’énergie, c’est une solution à envisager !
Afin de trouver le contrat d’énergie le mieux adapté à vos besoins, nous vous invitons à utiliser notre comparateur d’offres de gaz et d’électricité en ligne. Il vous permettra de faire baisser durablement le montant de vos factures.