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Qu’est-ce que la loi NOME en France ?

Historique et définition de la loi NOME

La loi NOME du 7 décembre 2010 s’inscrit dans un contexte d’uniformisation des politiques énergétiques à l’échelle européenne. Elle marque une étape majeure vers la libéralisation du marché français.

Ce dispositif intervient moins de 3 ans après la fin du monopole d’EDF sur le marché de l’électricité résidentielle. Depuis le 1er juillet 2007, les fournisseurs alternatifs ont acquis la possibilité de commercialiser des offres concurrentes à celles de l’opérateur historique. La loi NOME avait justement vocation à rectifier les imperfections constatées depuis l’ouverture du secteur à la concurrence.

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Pourquoi la loi NOME ?

À la fin des années 2000, l’État français fait l’objet de plusieurs procédures pour infraction aux normes communautaires. L’une d’entre elles mettait en exergue le retard pris par la France dans le déploiement d’une stratégie de libéralisation du marché de l’électricité résidentielle.

Selon la Commission européenne, en raison de son statut de producteur et de fournisseur historique, EDF possédait un avantage déloyal sur la concurrence. L’entreprise était en mesure d’acheter l’électricité à un coût plus bas que ses concurrents.

Pour répondre à ces critiques, le gouvernement français forme en octobre 2008 une commission spéciale, présidée par le haut fonctionnaire Paul Champsaur, ancien directeur de l’INSEE. Le groupe d’experts est notamment chargé de repenser en profondeur le système de tarification de l’électricité.

Qui a voté la loi NOME de 2010 en France ?

Les conclusions de la commission Champsaur sont rendues en avril 2009. Elles sont à l’origine du projet de loi du marché de l’énergie portant sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité. Après plusieurs mois de débats, la loi NOME est adoptée en seconde lecture à l’Assemblée nationale le 24 novembre au soir. Elle est inscrite au Journal officiel le 7 décembre 2010.

Cette réforme du marché de l’énergie a notamment été votée par les députés du groupe UMP et par le Nouveau Centre, qui formaient alors la majorité parlementaire. L’opposition de gauche a voté contre la loi NOME.

Quels sont les grands changements instaurés par la loi NOME ?

La promulgation de la loi NOME marque un tournant dans l’histoire énergétique de la France. Le dispositif législatif instaure des changements importants. Voici les principaux d’entre eux :

  • Sur les tarifs réglementés de vente
    • Suppression des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les clients disposant d’un compteur d’une puissance supérieure à 42 kVA. Ces contrats correspondent au tarif Jaune et au tarif Vert EDF.
    • Maintien du tarif réglementé de vente d’électricité pour les petits consommateurs (tarif Bleu EDF).
  • Pour les fournisseurs alternatifs
    • Instauration d’obligations supplémentaires.
    • Obligation d’assurer en toutes circonstances la consommation de leurs clients.
  • Sur la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE)
    • La CRE acquiert un rôle d’arbitre entre les fournisseurs alternatifs et EDF.
    • Elle passe de 9 membres à 5 membres, élus par le président de la République et les présidents des deux assemblées parlementaires.

Néanmoins, la principale évolution instaurée par la loi NOME demeure la mise en place de l’ARENH, l’Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique.

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Loi NOME et ARENH : en quoi cela consiste ?

Mis en place en juillet 2011, le dispositif ARENH contraint EDF à céder à prix réduit jusqu’à 25% de sa production électrique aux fournisseurs alternatifs. Ces derniers conservent, bien entendu, la possibilité d’acheter leur énergie sur les marchés du gros. Cette obligation imposée à EDF court jusqu’en décembre 2025.

  • L’État détermine le volume d’énergie cédé chaque année par l’opérateur historique à ses concurrents. Hors période de crise, le volume total d’électricité nucléaire vendu par EDF ne peut dépasser la barre des 100 TWh. Il fut de 120 TWh en 2022. Le volume réel est fixé par le gouvernement sur avis de la Commission de Régulation de l’Énergie.
  • Il fixe également le prix auquel est cédé le MWh d’électricité nucléaire. Les tarifs dépendent des coûts de production supportés par les centrales. En raison des difficultés induites par la guerre en Ukraine, le prix de cession du MWh d’électricité nucléaire est passé de 42€ en 2012 à 46,50€ en 2022.

Les objectifs clairement assumés de l’ARENH ?

  • Permettre aux fournisseurs non producteurs d’énergie d’acheter leur électricité à un tarif avantageux.
  • Lutter contre la situation préférentielle d’EDF sur le marché de l’énergie.

Les enjeux de la loi NOME

La loi NOME parachève la libéralisation du marché énergétique français, marqué depuis la fin de la 2nde Guerre mondiale par les monopoles d’État d’EDF et de GDF. Elle fait converger la politique énergétique française et la politique énergétique européenne.

Les modalités d’ouverture du marché à la concurrence restent encore à peaufiner. L’ARENH, par exemple, fait l’objet de critiques récurrentes de la part de ses détracteurs.

  • Les fournisseurs alternatifs étant libres d’acheter de l’énergie via l’ARENH ou sur le marché du gros, EDF ne dispose d’aucune visibilité sur la production qu’elle doit assumer.
  • Les fournisseurs alternatifs accèdent à l’énergie produite par un concurrent sans avoir à supporter les coûts de structure des centrales nucléaires. Pour certains, cette situation n’est pas compatible avec le principe de libre concurrence.
  • En raison des avantages qu’il procure, l’ARENH n’encourage pas les fournisseurs alternatifs à investir dans des moyens de production énergétique.

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Depuis juillet 2007, EDF ne jouit plus d’une situation de monopole sur le marché de l’électricité. En effet, certains fournisseurs alternatifs proposent aujourd’hui des tarifs plus intéressants que ceux de l’opérateur historique.

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