La loi POPE : qu’est-ce que c’est ? Comment ça marche ?
C’est quoi la loi POPE ?
Instaurée le 13 juillet 2005 sur le marché de l’énergie en France, la loi POPE a pour principale fonction de :
- Limiter les dépenses énergétiques du parc immobilier résidentiel français
- Favoriser le développement des énergies propres
- Diminuer les émissions de matières polluantes
- Améliorer l’indépendance énergétique du pays
- Faciliter l’accès de la population aux ressources énergétiques pour une meilleure cohésion sociale
Ce dispositif législatif est notamment à l’origine de la création des certificats d’économies d’énergie (CEE).
Comment fonctionne la loi POPE ?
Le dispositif est mis en place en 2006. Les CEE contraignent les fournisseurs de gaz, de fioul, d’électricité et de carburant à financer une partie des travaux de rénovation énergétique réalisés par les particuliers.
En savoir plus sur les autres lois sur l’énergie en France.
Les économies d’énergie engendrées par les travaux de rénovation sont exprimées dans une unité de compte spécifique, le kWh cumac. Dans le cadre du dispositif des CEE, chaque fournisseur doit justifier annuellement de l’acquisition d’un certain nombre de kWh.
Les économies d’énergie à réaliser sont calculées à partir du volume de vente de chaque fournisseur. Des géants de l’énergie comme EDF, ENGIE ou TotalEnergies doivent ainsi financer davantage de travaux de rénovation comparés aux petits fournisseurs alternatifs. Les objectifs à atteindre au niveau national sont revisités tous les 3 ou 4 ans environ.
Nous nous trouvons aujourd’hui dans la 5e période des CEE.
| Période CEE | Objectifs d’économies d’énergie |
|---|---|
| 2006-2009 | 54 TWh cumac d’économies d’énergie |
| 2011-2014 | 345 TWh cumac d’économies d’énergie |
| 2015-2017 | 700 TWhc (dont 150 pour les ménages les plus précaires) |
| 2018-2021 | 2 133 TWhc (dont 733 TWhc pour les ménages précaires) |
| 2022-2025 | 3 100 TWhc (dont 1 130 TWhc pour les ménages précaires) |
Quels sont les travaux concernés par les CEE et la loi POPE ?
La liste de travaux éligibles au dispositif des CEE standard comprend :
- Les travaux d’isolation : isolation des murs, isolation du plancher, isolation des combles et de la toiture…
- Les travaux de chauffage et de régulation : chaudière biomasse, pose d’un plancher chauffant à eau basse température, chauffe-eau thermodynamique à accumulation, pompe à chaleur, système solaire combiné, appareil indépendant de chauffage au bois, etc.
- Les travaux de menuiserie : fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant.
Comment profiter de la loi POPE : les conditions d’éligibilité
L’aide financière proposée dans le cadre des CEE est distribuée sans condition de ressources. Les foyers aisés comme les foyers les plus modestes peuvent solliciter ce dispositif. Le montant de l’aide dépendra des ressources du ménage.
Vous pouvez bénéficier de la prime Économies d’énergie ou prime CEE si :
- Vous êtes majeur et habitez en France métropolitaine
- Vous êtes propriétaire du logement dans lequel les travaux se dérouleront
- Vous êtes locataire du logement, mais propriétaire final de l’équipement installé
Pour être éligible à la prime CEE d’ENGIE, le logement doit :
- Être situé en France métropolitaine, hors DOM-TOM
- Avoir été construit il y a plus de 2 ans à la date de l’engagement de l’opération
- Ne faire l’objet d’aucune autre aide CEE sur le même type de travaux
Les travaux de rénovation énergétique menés dans le cadre du programme des certificats d’économies d’énergie peuvent être réalisés dans une résidence principale ou une résidence secondaire. Ils devront être pris en charge par une entreprise possédant le label RGE (reconnu garant de l’environnement). Le Gouvernement met à votre disposition un annuaire gratuit des artisans RGE.
Loi POPE et prime : comment est-elle versée ?
Les modalités de versement de la prime CEE sont propres à chaque fournisseur. L’aide financière peut être versée :
- Par chèque ou par virement bancaire
- En bons d’achat
- Sous la forme d’une déduction sur la facture des travaux
Afin de recevoir votre argent, vous devrez notifier à votre fournisseur la fin des travaux. L’envoi d’une facture justificative et d’une attestation sur l’honneur est indispensable.
Quel est le montant de la prime CEE ?
Le montant maximal de l’aide octroyée dans le cadre des CEE standard est de 4 000€. Ce montant peut être majoré à 5 000€, sous conditions de ressources, pour les équipements éligibles au dispositif « coup de pouce ».
Pour les CEE « rénovation performante d’une maison individuelle », en raison d’un investissement initial plus important, le montant de l’aide peut être bien supérieur. Ce dispositif concerne les travaux engendrant une baisse de consommation annuelle en énergie primaire d’au moins 55%.
| Consommation énergétique après travaux inférieure à 110 kWh/m2 | Consommation énergétique après travaux supérieure à 110 kWh/m2 |
|---|---|
| Pour un ménage modeste : 350€ par MWh | Pour un ménage modeste : 250€ par MWh |
| Pour un autre ménage : 300€ par MWh | Pour un autre ménage : 200€ par MWh |
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