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Les lois sur le marché de l'énergie en France

La loi de nationalisation de 1946

Votée le 8 avril 1946, la loi sur la nationalisation de l’électricité et de gaz a façonné de manière notable le paysage énergétique français. Fruit d’une union entre communistes et gaullistes, elle permit de regrouper au sein de deux structures monopolistiques quelque 1400 entreprises d’énergie. Plus spécifiquement :

  • EDF, pour Électricité de France, se vit confier « la production, le transport, la distribution, l’importation et l’exportation d’électricité» .
  • GDF (désormais ENGIE), pour Gaz de France, fut quant à elle chargée de gérer les entreprises nationalisées de gaz.

La loi de nationalisation de 1946 laissa aux entreprises énergétiques publiques la possibilité de conserver leur indépendance. Les ELD (Entreprise Locale de Distribution) résultent de cette option.

La loi NOME du 7 décembre 2010 : ouverture du marché de l’énergie à la concurrence en France

La loi NOME, la loi instituant une Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité en France, paracheva la libéralisation des marchés énergétiques en France. Elle s’inscrit dans une volonté d’uniformisation des politiques européennes en matière d’énergie. La loi NOME a notamment permis :

  • La suppression des tarifs réglementés pour les professionnels (tarif vert EDF et tarif jaune EDF).
  • Un accès plus facile à la production nucléaire pour les fournisseurs alternatifs, qui ne sont la plupart du temps pas producteurs d’énergie.
  • Le maintien d’un prix juste pour le consommateur final.

C’est notamment cette loi qui a permis la concurrence en France entre fournisseurs ! Vous pouvez donc dès à présent comparer les fournisseurs d’électricité et de gaz grâce notre outil comparateur d’énergie en ligne :

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L’ARENH, pour Accès régulé à l’énergie nucléaire historique, est également l’une des principales conséquences de la promulgation de la loi NOME.

Qui a voté la loi NOME ?

La loi NOME a été adoptée en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2010, au soir.

Cette réforme du marché de l’énergie a notamment été validée par les députés de la majorité parlementaire d’alors, à savoir le groupe UMP et le Nouveau Centre. L’opposition de gauche a voté contre, estimant que le dispositif faisait courir un risque d’augmentation des tarifs pour le consommateur final.

La loi sur l’ARENH : Accès régulé à l’énergie nucléaire historique

Mis en place le 11 février 2011, le dispositif ARENH (Accès régulé à l’énergie nucléaire historique) impose à EDF, le principal producteur d’électricité en France, de céder aux fournisseurs alternatifs jusqu’à 25% de sa production à prix réduit.

Le dispositif repose sur 3 principaux piliers :

  • L’ARENH détermine le volume d’électricité que chaque fournisseur pourra acheter à EDF, de façon à assurer l’égalité dans les coûts d’approvisionnement. En 2022, le volume total d’électricité cédée par l’opérateur historique était de 120 TWh. Il sera de 100 TWh en 2023, seuil correspondant au maximum toléré hors période de crise.
  • Le prix d’achat de l’électricité est imposé par le Gouvernement. Il varie en fonction des coûts de production réels supportés par les centrales nucléaires. Le prix du MWh d’électricité nucléaire est passé de 42€ en 2012 à 46,50€ en 2022.
  • Le calcul des tarifs réglementés prend en compte le prix de l’ARENH.

La loi relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et du gaz

Promulguée le 10 février 2000, la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et du gaz pose les fondements du marché concurrentiel de l’électricité et du gaz naturel. Elle porte notamment sur l’uniformisation des marchés français et européen.

Cette loi a engendré des mécanismes régissant encore le marché de l’énergie français.

  • La création de la Commission de régulation de l’énergie, chargée de déterminer les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité.
  • L’obligation d’achat de l’électricité d’origine renouvelable par EDF.
  • La mise en place de la taxe CSPE (Contribution au service public de l’électricité). Elle est payée par l’ensemble des consommateurs. Son montant est proportionnel au volume d’électricité consommé.

La loi sur la trêve hivernale

Votée en 1956, la trêve hivernale interdit aux propriétaires d’expulser un locataire en défaut de paiement. Depuis 2008, elle concerne également le maintien de la fourniture en électricité et en gaz en cas de factures non payées.

La trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars chaque année.

Le principe des garanties d’origine

Les garanties d’origine permettent de certifier la provenance de la production énergétique commercialisée par un fournisseur de gaz et d’électricité. Par l’intermédiaire de ce mécanisme, le fournisseur s’engage à injecter sur le réseau une quantité d’énergie d’origine renouvelable au moins équivalente à la consommation totale de ses clients.

Ce label assure donc la traçabilité de l’énergie, tout en favorisant le développement des moyens de production responsables.

La loi Climat et Résilience

Publiée au Journal officiel le 24 août 2021, la loi Climat et Résilience légifère la transformation écologique de notre société. Certains de ses articles concernent plus spécifiquement le marché de l’énergie. En voici les principaux apports :

  • Les fournisseurs de gaz doivent désormais intégrer une part de biogaz dans le gaz naturel qu’ils commercialisent.
  • La loi Climat et Résilience fixe le principe de production d’énergies renouvelables par des communautés citoyennes.
  • Elle instaure l’obligation d’installer des panneaux solaires ou des toits végétalisés en cas de rénovation lourde du bâti.

La loi Énergie Climat

La loi Énergie Climat du 8 novembre 2019 a pour objectif de prendre des mesures concrètes en faveur du climat et de la neutralité carbone.

Quatre axes sont notamment travaillés par cette loi : développement des énergies renouvelables au détriment des énergies fossiles, lutte contre les passoires thermiques, régulation du marché de l’énergie et mise en place de nouveaux outils de pilotage.

La loi de Transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV)

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a été publiée au Journal officiel le 18 août 2015. Elle a pour principaux objectifs :

  • De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030.
  • De diminuer la consommation énergétique finale de 50% d’ici 2050, depuis un point de référence fixé en 2012.
  • De porter la part des énergies renouvelables à 32% de la consommation finale brute d’énergie en 2030.

Le plan de sobriété énergétique

Présenté le 6 octobre 2022, le plan de sobriété énergétique vise à maitriser les dépenses énergétiques françaises dans un contexte politique tendu. Face aux difficultés engendrées par la guerre en Ukraine, des mesures devaient être prises.

Le plan de sobriété repose notamment sur le respect d’une température de consigne pour les entreprises, les commerces et les restaurants, mais également sur l’extinction des enseignes lumineuses pendant la nuit.

Foire aux questions

Comment fonctionne le marché de l’énergie ?

Le marché de l’énergie s’articule autour de plusieurs domaines de compétence et de différents acteurs.

Une fois produite, l’énergie est acheminée vers les grands principaux foyers de consommation par l’intermédiaire d’un réseau dédié. Elle est ensuite distribuée aux particuliers reliés au réseau de distribution publique. Chaque particulier est libre de choisir le fournisseur de son choix.

En savoir plus sur les différents types d’énergie en France.

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Quels sont les acteurs du marché de l’énergie ?

Les trois principaux acteurs du marché de l’énergie sont les producteurs, les fournisseurs et les gestionnaires du réseau.

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Notre service lesfurets décrypte pour vous les principaux mécanismes régissant le marché de l’énergie. Nos guides, complets et simples à comprendre, traitent des sujets suivants :

  • L’évolution du prix du gaz et de l’électricité
  • Les meilleurs contrats d’énergie du moment
  • Les différents acteurs du marché
  • Les lois régissant le secteur
  • L’actualité de l’énergie
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