Peut-on me couper l’électricité ou le gaz si je ne paye pas ma facture ?
Tout d’abord, avant de commencer, sachez que la réponse à cette question est : oui. Votre fournisseur d’énergie a tout à fait le droit de couper l’électricité ou le gaz chez vous en cas de défaut de paiement de votre part. Mais cette décision doit s’appliquer selon des règles très strictes. Voyons voir ce qu’il en est.
Non-paiement d’une facture d’électricité et de gaz : quels sont les risques ?
Si vous ne réglez pas légalement votre facture d’électricité ou de gaz, vous vous exposez à plusieurs sanctions, qui s’intègrent dans une certaine procédure que nous développons plus bas :
- la suspension de l’apport en électricité et gaz à votre logement
- la réduction de puissance de votre compteur
- le paiement de frais dus à l’intervention du gestionnaire de réseau pour la coupure ou la limitation de la fourniture d’électricité
- la résiliation de votre contrat d’électricité ou de gaz
Quelle est la procédure si je ne paye pas ma facture énergétique ?
Plusieurs étapes, régies par la loi, doivent être scrupuleusement respectées par votre fournisseur d’énergie pour régler une situation de facture impayée. En fait, c’est ce dernier qui vous réclamera le paiement de votre facture, et qui, le cas échéant, demandera le soutien du gestionnaire de réseau concerné (Enedis pour l’électricité, GRDF pour le gaz) pour effectuer les interventions de coupure et de limitation d’électricité directement chez vous.
D’abord, il vous faut savoir qu’un consommateur a 14 jours, à compter de la date d’émission de la facture ou de sa date limite de paiement, pour régler sa facture énergétique. S’il n’y a pas eu de règlement, voici la procédure :
- L’envoi d’un premier courrier de la part du fournisseur accorde un délai supplémentaire de 15 jours, ou bien 30 jours pour les personnes bénéficiant de certaines aides : chèque énergie, Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Des pénalités peuvent aussi être appliquées, pouvant aller jusqu’à 1,5 fois la somme due.
- Un deuxième courrier sera envoyé afin de vous prévenir d’un risque d’arrêt ou de limitation de la fourniture en électricité et gaz à votre logement, soit 20 jours après la réception du courrier. Ce dernier vous précise également que vous avez la possibilité de saisir l’aide du FSL afin de suspendre la procédure de coupure ou de réduction.
- S’il n’y a toujours pas d’accord trouvé entre le fournisseur et vous, le fournisseur peut réclamer la résiliation de votre contrat d’électricité ou de gaz. Vous devrez alors changer de fournisseur. En revanche, la résiliation n’efface pas la dette : vous serez toujours tenu de rembourser le fournisseur.
La coupure d’électricité et de gaz
En cas de non-règlement d’une facture, selon la procédure ci-dessus, votre fournisseur d’énergie fera intervenir directement le gestionnaire de réseau (Enedis pour l’électricité, GRDF pour le gaz) pour procéder à la coupure d’électricité et de gaz, et ce que vous soyez présent ou non. Le déplacement d’un technicien pour l’intervention vous sera facturé par votre fournisseur 52,50 €.
En cas de remise en service du courant, l’intervention sera cette fois-ci gratuite.
Si vous êtes éligible au FSL, la procédure de coupure d’électricité et de gaz sera suspendue.
La réduction de puissance de votre compteur
La réduction de puissance de votre compteur consiste à limiter la fourniture d’électricité et de gaz à votre logement. En fait, votre confort au quotidien sera fortement impacté car vous disposerez d’un minimum d’énergie pour faire fonctionner les équipements essentiels de votre foyer (frigo, radiateur, une ou deux lumières…). Tout comme la coupure, c’est un technicien d’Enedis ou de GRDF qui effectuera l’intervention, facturée 52,50 €, que vous soyez présent ou pas. La remise en service sera gratuite.
- Pour un compteur de 6 kVA, la réduction ne peut pas aller en-dessous de 3 kVA
- Pour un compteur de 3 kVA, la puissance ne peut pas être réduite en deçà de 2 kVA
Les personnes éligibles au FSL peuvent également suspendre cette réduction.
Et en cas de fraude ?
Il vous faut noter que toute remise en service de l’électricité ou du gaz effectuée par vous-même est totalement interdite. Si Enedis s’en aperçoit, vous risquez le paiement de frais de constatation de fraude (400 €) de leur part et d’une facture de régularisation des consommations impayées envoyée par votre fournisseur. En cas de refus de règlement, il y aura alors vol d’électricité, ce qui vous expose à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Peut-on me couper l’électricité ou le gaz pendant l’hiver ?
C’est une question qui revient souvent. Pour être clair, le fournisseur d’énergie et le gestionnaire de réseau n’ont absolument pas le droit de vous couper l’électricité ou le gaz durant la trêve hivernale, qui dure du 1er novembre au 31 mars.
En revanche, la réduction de puissance de votre compteur peut être appliquée, sauf si vous bénéficiez du chèque énergie ou du FSL.
Quelles sont les aides disponibles ?
Comme indiqué plus haut, plusieurs aides peuvent vous aider à vous en sortir en cas de facture impayée : le chèque énergie et le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement).
Le chèque énergie, généralisé à toute la France depuis le 1er janvier 2018 et successeur des fameux Tarifs Sociaux de l’Énergie, est accordé aux personnes selon leur Revenu Fiscal de Référence et la composition du ménage. Dans ce type de situation, cette aide va vous permettre :
- de rallonger le délai supplémentaire que vous procure le fournisseur d’énergie dès sa première relance par courrier. Ce délai passe alors de 15 à 30 jours.
- de profiter d’une déduction de 80% sur le montant des frais de déplacement du technicien Enedis en cas de coupure d’électricité ou de gaz.
- de ne pas être concerné par une réduction de puissance de votre compteur durant la trêve hivernale.
Le FSL, tenant compte des ressources de l’ensemble des personnes du foyer (hors aides au logement, allocations de rentrée scolaire ou d’éducation de l’enfant handicapé), est une aide présente dans chaque département. Elle permet de faciliter le règlement des frais liés au logement des français, qu’ils soient locataires ou propriétaires occupants.
La saisie du FSL vous permet de suspendre automatiquement la procédure de coupure ou de limitation d’électricité ou de gaz. Le fournisseur doit vous informer de cette aide et de la possibilité de saisie dès son deuxième courrier de relance. Il suffit alors de s’adresser à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) si vous en êtes bénéficiaire, ou bien aux services concernés de votre département.
Durant 2 mois maximum après la saisie, toute intervention d’Enedis est suspendue. En revanche, si aucune aide n’a été accordée au cours de cette période, la procédure reprend ses droits et le fournisseur vous enverra un courrier vous indiquant un délai de 20 jours avant la coupure ou la réduction de puissance de la part d’Enedis.
Comparer les offres d’énergie : l’assurance d’une facture moins salée
Un défaut de paiement peut provenir d’un mauvais calcul de budget, avec des dépenses trop lourdes à gérer. La réduction du montant de votre facture énergétique peut cependant être envisagée grâce à la comparaison des offres des nombreux fournisseurs du marché. En plus des acteurs historiques EDF et Engie, d’autres fournisseurs se sont lancés sur le secteur de l’énergie, proposant pour la majorité des tarifs plus avantageux et plus économiques que les prix réglementés.
