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Refuser le compteur Linky, est-ce possible ?

D’après la loi selon l’article L. 341-4 du code de l’énergie, qui réglemente l’installation des compteurs Linky à travers l’Hexagone, le compteur Linky est obligatoire.

Entreprise de grande envergure, déployée sur l’ensemble du territoire hexagonal, la mise en service des compteurs intelligents Linky, qui permettent entre autres de suivre votre consommation en temps réel tout en la communiquant aux fournisseurs, s’échelonnait sur cinq années. 2021 verra donc la fin du déploiement des compteurs Linky dans les 35 millions de foyers en France.

Peut-on refuser le compteur Linky ? Vous l’avez compris, il est impossible d’espérer obtenir un refus légal du compteur Linky. Mais existe-t-il des moyens de repousser l’échéance ?

Comment refuser le compteur Linky ?

Peut-on refuser l’installation du compteur Linky le jour même de l’installation prévue ?

Dans le cas d’un refus d’installation du compteur Linky le jour du déplacement du technicien, ce dernier n’aura en effet pas la possibilité d’accéder au compteur Linky s’il se trouve à l’intérieur de votre domicile.

Sachez-le : les techniciens œuvrant pour Enedis à l’installation des compteurs intelligents de nouvelle génération n’ont pas la possibilité d’entrer dans les logements en cas de refus de pose du compteur Linky de votre part.

En revanche, si le compteur Linky est situé à l’extérieur de votre logement, Enedis ne sera pas obligé d’avoir votre autorisation pour installer le compteur Linky.

La lettre de refus du compteur Linky

Comment refuser la pose du compteur Linky en amont de la venue du technicien Enedis ? Suite à la réception du courrier d’Enedis (ou, dans les zones ELD, des entreprises qui procèdent à l’installation des compteurs intelligents), vous avez la possibilité d’adresser en réponse à la filiale d’EDF une lettre de refus du compteur Linky.

Dans cette lettre, vous pourrez vous opposer à la venue du technicien à votre domicile et expliciter votre refus d’installation du compteur Linky.

Quel modèle de lettre pour refuser le compteur Linky ?

Pour adresser une lettre type de refus de compteur Linky, il existe quelques modèles contenant les points à aborder en priorité. Toutefois, attendez-vous à recevoir une réponse vous rappelant le caractère obligatoire de l’installation du compteur intelligent de la part de la filiale d’EDF.

La lettre type de refus du compteur Linky

Dans votre courrier de refus du compteur Linky adressé à Enedis, il sera primordial de spécifier quelques informations clés, notamment de préciser qu’il s’agit d’une mise en demeure de votre part, ainsi que les différents articles du code de l’énergie et du code de la consommation qui vous permettent d’exiger des informations et des données supplémentaires relatives au compteur intelligent Linky.

Par le biais d’une telle lettre, dont un modèle vous est présenté ci-dessous, il s’agira avant tout de repousser l’installation en exigeant davantage d’informations de la part d’Enedis quant à ses compteurs intelligents.

Objet : Mise en demeure – REFUS DU COMPTEUR « LINKY »

Madame, Monsieur le représentant légal,

Je tiens à vous informer de mon refus concernant votre projet de remplacement du compteur électrique auquel mon installation électrique est raccordée (coordonnées ci-dessus) par un compteur communicant de type « Linky ».

Comme vous le savez, ce compteur communicant a vocation à enregistrer et traiter des données dont j’ai la libre disposition, en vertu de l’article R. 341-5 du code de l’énergie. L’exercice de ce droit suppose que je puisse disposer d’une information exhaustive sur les fonctionnalités de ce compteur, les risques qu’il présente en matière d’atteinte à la vie privée et les droits dont je dispose pour les maîtriser, conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) formulées en la matière.

Or, l’installation de ce nouveau compteur comme les modalités d’exercice de mes droits n’apparaissent pas prévues par le contrat de distribution d’électricité qui nous lie, lequel doit nécessairement être amendé et approuvé par mes soins, et ce au moins un mois avant l’application des nouvelles conditions contractuelles, c’est-à-dire au moins un mois avant l’installation du nouveau compteur, conformément aux dispositions de l’article L.224-10 du code de la consommation.

Aussi, je vous serais reconnaissant de me communiquer, dans un délai de quinze jours : – une présentation détaillée des fonctionnalités du compteur Linky ; – une présentation détaillée des données personnelles susceptibles d’être recueillies par ce compteur ; – l’étude d’impact sur la vie privée préalable à ce déploiement, telle que prévue par la CNIL et dûment notifiée à celle-ci ; – un projet d’avenant au contrat de distribution d’électricité prévoyant l’installation d’un nouveau compteur et fixant les modalités me permettant d’autoriser ou de refuser l’enregistrement, la collecte, l’utilisation et/ou la transmission à des tiers de mes données personnelles de consommation telles qu’elles sont relevées par ce compteur, et ce dans les conditions préconisées par la CNIL.

Quelle réponse d’Enedis pour refuser le compteur Linky ?

Découvrez ci-dessous un exemple de réponse type adressée aux consommateurs qui ont manifesté leur refus d’installation du compteur Linky.

Objet : Refus du compteur Linky

Madame, Monsieur,

Vous nous avez notifié, de nouveau, votre refus vis-à-vis du compteur d’électricité. Par cette présente, je souhaite vous apporter un complément d’information.

Il est tout d’abord important de rappeler que le compteur d’électricité ne vous appartient pas. Il est en effet la propriété des collectivités (c’est-à-dire votre syndicat d’énergie […]) qui en confient à Enedis l’exploitation à travers le contrat de concession. En tant que gestionnaire de réseau public d’électricité, Enedis a pour missions de service public (définies à l’article L. 322-8 du code de l’énergie) d’exercer les activités de comptage telles que la pose, l’entretien ou le renouvellement des compteurs. De ce fait, Enedis doit avoir accès au dispositif de comptage. Enedis porte par ailleurs l’obligation d’entretenir et de moderniser l’ensemble du réseau d’électricité, dont fait partie le compteur.

Pour toutes ces raisons, le remplacement du compteur de votre logement est obligatoire. Il est spécifiquement prévu par la loi et la réglementation.

Nous vous invitons donc à faciliter l’accès au compteur situé à l’intérieur de votre logement lorsque l’entreprise de pose partenaire d’Enedis prendra contact avec vous.

En cas d’obstruction persistante de votre part au remplacement de ce matériel, il nous semble important de vous informer des conséquences ci-dessous :

  • L’accès au compteur est prévu dans votre contrat de fourniture d’électricité. En vous opposant, vous dénoncez les conditions générales de vente de votre contrat. Votre fournisseur pourra être amené à revenir vers vous à ce sujet.
  • Le compteur d’électricité de votre logement devra faire l’objet d’une relève spécifique, laquelle impliquera une facturation dont les modalités précises (prix notamment) sont en cours de définition par les autorités publiques.
  • Le remplacement du matériel actuel par des compteurs de nouvelle génération permet une baisse importante du coût de la plupart des prestations que vous ne pourrez solliciter. Ainsi, par exemple le coût de l’augmentation de puissance sera divisé par 10 avec le compteur communicant et le coût de la mise en service par deux.

Le Service Clients ENEDIS

Les réponses d’Enedis sont donc formelles : le distributeur d’électricité vous alerte sur les conséquences d’un refus du compteur Linky et réitère le caractère obligatoire de l’installation. Il s’agit donc d’une impasse.

Peut-on refuser le compteur Linky en tant que propriétaire ?

Vous êtes propriétaire et souhaitez refuser l’installation du compteur Linky à votre domicile ? Malheureusement, si ce refus est possible dans un premier temps par le jeu de lettres adressées à la filiale d’EDF ou de refus d’accès du technicien à votre compteur d’ancienne génération, Enedis finira par vous rappeler que ce compteur ne vous appartient pas.

En effet, les compteurs d’électricité, qu’il s’agisse de ceux d’ancienne génération ou de nouvelle génération, sont la propriété des collectivités territoriales, et c’est bien la raison pour laquelle le refus de l’installation du compteur Linky est techniquement impossible malgré les différentes méthodes présentées dans cet article.

Et le locataire, peut-il refuser le compteur Linky ? À l’instar du propriétaire, le locataire n’a aucun droit sur le compteur du logement qu’il occupe puisqu’il est la propriété de la collectivité territoriale. Ainsi, le refus du locataire quant à l’installation d’un compteur intelligent Linky de nouvelle génération est également impossible.

Refus du compteur Linky : quelles conséquences ?

Le refus du compteur Linky peut potentiellement entraîner des conséquences négatives. Celles-ci peuvent-elles impacter votre porte-monnaie ?

L’installation du compteur Linky est-elle payante en cas de refus ?

Que vous ayez accepté l’installation de votre nouveau compteur Linky d’emblée ou qu’elle ait été repoussée à plusieurs reprises en raison d’un refus manifesté de votre part à Enedis, l’installation du compteur Linky demeure gratuite pour le consommateur.

Toutefois, il n’est pas exclu que des installations ayant excédé la période de 6 ans initialement prévue pour le déploiement des compteurs Linky à travers l’Hexagone soient facturées, et ce à compter de l’année 2022.

Des amendes ou des coupures d’électricité sont-elles possibles en cas de refus ?

Parmi les conséquences d’un refus du compteur Linky, certains craignent la possibilité de recevoir une amende ou de subir une coupure d’électricité.

Si des sur-tarifications sont possibles, il n’existe aujourd’hui en France aucune amende spécifique punissant un refus d’installation du compteur Linky.

Enedis indique en revanche que suite au refus répété de l’installation des compteurs de nouvelle génération, la résiliation du contrat d’électricité est bel et bien possible, celle-ci pouvant alors entraîner une coupure d’électricité. Toutefois, un tel cas de figure n’a pour le moment pas été documenté sur le territoire hexagonal.

Quels sont les dangers du compteur Linky ?

Pour justifier leur refus de procéder à l’installation des compteurs de nouvelle génération exigée par l’État, certains mettent en avant les dangers du compteur Linky. Quels sont-ils et sont-ils réels ?

Sur le plan de la santé, on avance la nocivité potentielle des ondes électromagnétiques émises par les compteurs Linky. Or, l’Agence Nationale des Fréquences a statué sur l’absence de danger de ces ondes puisqu’elles sont en deçà du seuil réglementaire.

Mais parmi les risques liés au compteur Linky, ce sont avant tout les risques liés aux informations personnelles qui sont avancés par les réfractaires. Toutefois, les informations recueillies par les compteurs intelligents ne permettent pas à Enedis d’obtenir des informations sur les appareils utilisés par les consommateurs et le compteur, au contraire de certaines craintes émises, n’est pas équipé d’une caméra. Qui plus est, l’abonné a la possibilité de ne pas donner son accord à la collecte de données sur sa consommation lorsqu’il souscrit à son contrat.

On notera enfin qu’aucun dysfonctionnement d’appareils ménagers électriques n’ont été constatés en lien avec la présence d’un compteur Linky au sein du domicile.

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