Comment se déroule votre préavis déménagement ? Que faut-il faire pour vos contrats énergie ?
Qu’est-ce qu’un préavis de déménagement ?
S’il s’agissait de votre premier emménagement, peut-être vous demandez-vous ce qu’est un préavis de déménagement ? De quoi s’agit-il ? De quelle durée est-il ? Que faut-il faire pour le démarrer auprès de votre propriétaire ? On répond ici à toutes vos questions.
Le préavis de déménagement, ou officiellement « lettre de congé », est un courrier adressé par le locataire d’un logement au propriétaire afin de l’informer de son départ imminent. Il est prévu et encadré par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
L’envoi d’un préavis avant de quitter le logement est obligatoire et a une grande importance pour le locataire : seul ce document peut faire démarrer le décompte, à l’issue duquel le bail de location sera officiellement rompu.
Eh oui, en tant que locataire, vous ne pouvez pas aviser votre propriétaire au dernier moment : vous êtes tenu de respecter un délai minimal de préavis de déménagement. Le propriétaire, informé à l’avance de votre départ, peut ainsi prendre ses dispositions et commencer à rechercher un nouveau locataire.
Quelles situations peuvent vous pousser à donner votre préavis de déménagement ?
D’après l’Observatoire du Déménagement, 3 millions de Français changent chaque année de domicile. Selon une autre étude CSA Research/Cofidis, on aurait même atteint le pic de 8 millions rien qu’en 2019 ! Et les motivations sont variées…
D’après notre étude lesfurets en partenariat avec l’institut YouGov sur le déménagement et le changement d’abonnement :
- 28% des Français souhaitent simplement gagner en confort et en espace
- 25% évoquent une raison familiale
- 19% y sont contraints pour un motif d’ordre professionnel
Au-delà de ces situations classiques, l’envoi d’un préavis de déménagement pour locataire peut tout simplement avoir pour origine l’envie de trouver moins cher.
Quelle est la durée de préavis pour une location ?
La durée légale d’un préavis de déménagement d’un locataire est fixée par la loi de 1989 à :
- Trois mois pour une location vide
- Un mois pour une location meublée – y compris pour un bail meublé de neuf mois réservé aux étudiants.
Mais comment réduire le préavis de 3 mois à 1 mois ?
Eh oui, vous en aviez sans doute entendu parler, mais la loi prévoit plusieurs exceptions permettant de passer de 3 mois à 1 mois de préavis. Quelles sont-elles ? On vous les liste ci-dessous.
On peut passer de 3 à 1 mois si :
- La commune du logement est située en « zone tendue », caractérisée par une forte demande sur le marché immobilier. En cas de doute, vous pouvez vérifier le statut de votre commune sur cette page officielle.
- Vous êtes bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation adulte handicapé (AAH).
Vous bénéficiez aussi d’un préavis de déménagement d’un mois si votre départ est lié :
- À l’obtention d’un logement social
- À une dégradation de votre état de santé
- À l’obtention de votre premier emploi
- À la perte de votre emploi
- À l’obtention d’un nouvel emploi suite à une période de chômage
- À une mutation professionnelle
- À des violences subies au sein du couple
Résumons le tout dans un tableau :
| Type du logement | Motif du congé | Délai du préavis |
|---|---|---|
| Meublé | Tous motifs | 1 mois |
| Vide | Sans motif | 3 mois |
| Logement situé en zone tendue | 1 mois | |
| Obtention d’un premier emploi | ||
| Mutation professionnelle | ||
| Perte d’emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle) | ||
| Bénéficiaires du RSA | ||
| Bénéficiaires de l’AAH | ||
| Obtention d’un logement social | ||
| Déménagement pour motif médical | ||
| Locataire victime de violences conjugales |
Que devez-vous mentionner afin de valider la réduction de durée de votre préavis ?
La réduction du préavis à un mois seulement n’est pas automatique et doit être justifiée dans votre lettre de préavis de déménagement. En pratique, vous devrez :
- Mentionner explicitement dans le courrier le motif ouvrant droit à un préavis de durée réduite
- Joindre un justificatif démontrant que votre situation correspond bien au motif indiqué
La nature du justificatif dépend bien sûr du motif. Il s’agit par exemple :
- D’une copie du décret du 10 mai 2013 listant les communes en zone tendue si le logement est situé dans l’une d’elles
- D’une copie du bail de location d’un logement social
- D’un justificatif d’éligibilité au RSA ou à l’AAH fourni par la caisse concernée
- D’un certificat médical du médecin traitant si l’état de santé du locataire justifie son départ
- D’un contrat de travail en cas d’embauche
- D’une lettre de licenciement en cas de perte d’emploi
- D’une lettre de mission en cas de mutation
- Et de tout autre document utile…
Quelques exceptions
Contrairement à une idée répandue, les situations suivantes ne donnent pas droit à un préavis de déménagement d’un mois et nécessitent de respecter le délai classique de trois mois :
- La démission d’un emploi
- Le départ à la retraite
- L’arrivée en fin de droits de l’assurance chômage
- L’arrêt d’une activité libérale ou la cessation d’activité d’une entreprise
Les différentes manières de donner votre préavis
Le préavis de déménagement peut être adressé au propriétaire de trois manières différentes :
- Par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception
- Par un acte d’huissier
- Par une remise en main propre
Attention ! Si vous optez pour un courrier, le délai de préavis court uniquement à compter du jour où le propriétaire prend possession de la lettre et signe l’accusé de réception. Si le propriétaire est absent ou ne va pas chercher le courrier, le préavis ne peut pas démarrer.
Comment faire votre lettre de préavis pour un déménagement ?
Les informations à indiquer sur votre lettre type de préavis de déménagement
La loi ne précise pas les mentions obligatoires d’une lettre type de préavis de déménagement. Il est tout de même nécessaire de préciser a minima :
- Le nom et le prénom du locataire
- Le nom, le prénom et l’adresse du propriétaire
- L’adresse précise du logement
- La date de signature du bail
- La durée du préavis selon le motif retenu
- La date estimée de résiliation du bail (prenant en compte le délai d’envoi et de réception du courrier)
Modèle de lettre de préavis de déménagement d’un mois pour logement meublé
Ce modèle de lettre de préavis de déménagement peut être utilisé pour donner votre congé dans le cadre d’un bail de location meublée (préavis d’un mois).
| Objet : Résiliation d’un bail en location meublée
Madame, Monsieur, Je suis locataire du logement meublé de (X) pièces et d’une surface de (X) mètres carrés, situé (adresse). Par la présente, je vous informe de ma volonté de mettre un terme au contrat de location signé le (date du bail). Conformément à l’article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et s’agissant d’un logement meublé, le préavis est d’une durée d’un mois. En prenant en compte le délai postal de (X) jours – l’avis de réception de ce courrier faisant foi –, la résiliation prendra donc effet le (date de résiliation). Je vous propose d’effectuer l’état des lieux de sortie et de restituer les clés le (date souhaitée pour l’état des lieux). Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Fait à (lieu), le (date) Signature |
Modèle de courrier d’un préavis de déménagement de 3 mois pour logement vide
Ce modèle de lettre de préavis déménagement peut être utilisé pour donner votre congé dans le cadre d’un bail de location vide (préavis de trois mois).
| Objet : Résiliation d’un bail en location vide
Madame, Monsieur, Je suis locataire du logement vide de (X) pièces et d’une surface de (X) mètres carrés, situé (adresse). Par la présente, je vous informe de ma volonté de mettre un terme au contrat de location signé le (date du bail). Conformément aux articles 12 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le préavis est d’une durée de [trois mois/un mois]. En prenant en compte le délai postal de (X) jours – l’avis de réception de ce courrier faisant foi –, la résiliation prendra donc effet le (date de résiliation). Je vous propose d’effectuer l’état des lieux de sortie et de restituer les clés le (date souhaitée pour l’état des lieux). Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Fait à (lieu), le (date) Signature |
Préavis de déménagement du locataire et paiement du loyer : comment ça se passe ?
Rappelons que le loyer reste dû pendant l’intégralité du préavis ! Veillez donc à réaliser cette formalité au plus tôt afin de ne pas payer inutilement, surtout si vous êtes soumis au délai standard de trois mois.
Les étapes suivant l’envoi du préavis seront ensuite dédiées à la préparation du déménagement proprement dit, avec :
- Le tri des affaires personnelles et le rangement des cartons
- La réalisation du changement d’adresse auprès de nombreux interlocuteurs
- La location d’un camion ou le choix d’un déménageur professionnel
- La résiliation de vos contrats de fourniture en gaz et électricité
- Le relevé final des compteurs et l’état des lieux le jour de votre départ
Vous souhaitez tout savoir des démarches suite à un déménagement ? Lisez notre dossier dédié sur le sujet.
Qu’en est-il de vos contrats énergie durant votre préavis ?
Une fois votre préavis de déménagement enclenché auprès de votre propriétaire, il est temps de préparer votre déménagement avec EDF ou tout autre fournisseur que vous souhaitez garder avec vous ! Que se passe-t-il donc pour vos contrats d’électricité et/ou de gaz ?
Pour éviter d’arriver dans un logement non alimenté en énergie, lors de votre état des lieux d’entrée, il est recommandé de souscrire votre prochain contrat électricité et gaz au moins 15 jours avant la date prévue de votre emménagement. Contactez directement votre fournisseur et il fera le nécessaire afin d’ouvrir votre contrat.
Sur lesfurets, souscrivez votre offre d’énergie en ligne et économisez sur votre facture :
On vous résume les démarches électricité et gaz durant un déménagement ci-dessous :
Après la souscription vient la résiliation de votre contrat ! Attention tout de même : votre résiliation ne doit pas être entreprise trop en amont de votre état des lieux de sortie, auquel cas vous n’aurez plus d’électricité durant : plutôt handicapant si votre propriétaire souhaite vérifier le bon état des appareils électriques, non ?
Vous avez d’autres résiliations de contrat pour votre déménagement à prendre en compte (box, habitation…) ? Suivez le guide.
Vous souhaitez déménager et aller voir un peu la concurrence ? Marre de rester chez EDF ? Sur lesfurets, nous vous mettons à disposition nos contenus dédiés au changement de fournisseur d’électricité ou au changement de fournisseur de gaz.
Pensez à ouvrir votre contrat d’électricité et/ou de gaz avec lesfurets avant d’emménager
Eh oui, sur lesfurets, nous trouvons pour vous le contrat d’énergie adapté à vos besoins, que ce soit votre propre consommation ou bien par rapport aux caractéristiques de votre logement (postes de consommation).