Comparateur d'énergie
Changez de fournisseur avec notre comparateur d'énergie
Partager sur

Quels sont les motifs qui permettent de résilier un bail ?

Vous êtes locataire et souhaitez quitter votre logement ? Bonne nouvelle : vous pouvez donner congé à votre propriétaire n’importe quand, sans attendre la prochaine échéance du bail. Mais retenez bien : votre propriétaire ne doit pas attendre le dernier moment pour être prévenu ! Il vous faut respecter un délai minimum de préavis pendant lequel le loyer sera toujours à payer.

La durée légale d’un préavis pour une résiliation de contrat de bail est de 3 mois pour un logement vide et de 1 mois pour un logement meublé. Mais plusieurs motifs de déménagement autorisent un préavis plus court, passant de 3 à 1 mois : logement en « zone tendue », obtention ou perte d’emploi, dégradation de l’état de santé, violences conjugales… Nous détaillons ce sujet plus bas.

D’après l’Observatoire du Déménagement, 3 millions de Français changent chaque année de domicile. Et selon notre étude lesfurets en partenariat avec l’institut YouGov sur le déménagement et le changement d’abonnement, les motifs sont variés :

  • 28% des Français souhaitent simplement gagner en confort et en espace
  • 25% évoquent une raison familiale
  • 19% y sont contraints pour un motif d’ordre professionnel

En tant que locataire, l’envie de trouver un logement moins cher (après un premier emménagement par exemple) est également une motivation suffisante et courante pour résilier votre contrat de bail.

Le bailleur peut lui aussi effectuer une résiliation de contrat de bail. Eh oui, la loi l’autorise à vous donner congé :

  • Pour vendre le logement vide de tout occupant (« congé pour vendre »)
  • Pour habiter soi-même le logement ou y loger un parent proche (« congé pour reprise »)
  • Pour un autre « motif légitime et sérieux » (nuisances causées par le locataire, retard de paiement du loyer…).

Dans quels cas les locataires sont-ils protégés de la résiliation de contrat de bail ?

Certains locataires dits « protégés » ne peuvent pas subir une résiliation de leur contrat de location à l’initiative du propriétaire – ou sous des conditions bien plus strictes. Il s’agit :

  • Des locataires âgés de plus de 65 ans et dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain plafond (par exemple 24 116€ pour une personne vivant seule à Paris en 2021)
  • D’un locataire plus jeune, mais ayant à sa charge une personne remplissant les mêmes conditions (tous les revenus du foyer sont alors additionnés et les plafonds restent identiques).
  • D’un locataire durant la trêve hivernale, qui s’étale du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Tout expulsion locative est exclue et votre fournisseur n’a pas le droit de vous couper l’énergie au sein de votre location.

La protection de ces locataires ne s’applique pas si le propriétaire a lui-même plus de 65 ans ou s’il a des revenus inférieurs au même plafond. Elle peut également être annulée si le propriétaire parvient à proposer une solution équivalente de relogement au locataire.

Comment mettre fin à un contrat de location ?

Qu’elle émane du locataire ou du propriétaire, la demande de résiliation du contrat de bail doit être effectuée selon certaines règles bien précises pour être valable. Selon les cas et l’état des relations entre les deux parties, il est possible de procéder :

  • Par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception
  • Par un acte d’huissier
  • Par une remise en main propre contre récépissé

Attention ! Le délai de préavis ne court pas à compter de la rédaction ou de l’envoi de la demande, mais bien à partir du moment où le propriétaire a bien pris compte de votre courrier.

Le conseil de François !
Si vous optez pour un courrier, par exemple, le délai de préavis court uniquement à compter du jour où son destinataire prend possession de la lettre et signe l’accusé de réception. S’il est absent ou ne va pas chercher le courrier, le préavis ne peut pas démarrer. Dans cette situation, le recours à un huissier ou à une remise en main propre peut donc s’imposer.

Quel préavis de déménagement pour quitter un logement ?

Le préavis de déménagement, ou « lettre de congé », est le courrier qui vous permet de demander officiellement la résiliation du contrat de bail. Il :

  • Prévient le propriétaire de votre départ imminent
  • Vous informe de l’obligation de quitter prochainement les lieux, lorsque la démarche est effectuée par votre propriétaire.

Préavis et résiliation du contrat de bail pour le locataire

Comme précisé plus haut, le délai de préavis pour un logement meublé est de 1 mois tandis qu’il est de 3 mois pour un logement vide. Mais votre durée de préavis peut être réduite à 1 mois pour un logement vide dans les cas suivants :

  • Un logement situé en « zone tendue »
  • Une éligibilité du locataire au revenu de solidarité active (RSA) ou à l’allocation adulte handicapé (AAH)
  • Une obtention ou perte d’emploi, une mutation professionnelle…
  • Une obtention d’un logement social
  • Une dégradation de l’état de santé
  • Des violences subies au sein du couple

Le délai de préavis à respecter varie selon le type de contrat de bail, le type de logement et le motif invoqué. On vous résume toutes les situations dans le tableau ci-dessous :

Type du logement Motif du congé Délai du préavis
Meublé Tous motifs 1 mois
Vide Sans motif 3 mois
Logement situé en zone tendue 1 mois
Obtention d’un premier emploi
Mutation professionnelle
Perte d’emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle)
Bénéficiaires du RSA
Bénéficiaires de l’AAH
Obtention d’un logement social
Déménagement pour motif médical
Locataire victime de violences conjugales

Les zones tendues sont recensées par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013. Les communes situées en zone tendue se caractérisent par un fort déséquilibre de la demande et de l’offre sur le marché immobilier. Les propriétaires de logements situés en zone tendue ne peuvent réclamer qu’un seul mois de préavis aux locataires, dans la mesure où ils auront moins de difficulté à trouver un nouvel occupant.

Préavis et résiliation du contrat de location pour le propriétaire

Le délai de préavis à respecter par le propriétaire est plus important afin de protéger le locataire. De plus, et à la différence du locataire, le propriétaire ne peut pas engager la démarche n’importe quand et doit absolument attendre la prochaine échéance du bail – soit une fois tous les trois ans pour un bail de location vide et une fois par an pour un meublé.

Résumons le tout dans un tableau :

Type de logement Motif du congé Délai de préavis
Vide Vendre le logement  3 mois avant la prochaine échéance du bail
Habiter le logement
Autre motif légitime et sérieux
Meublé Vendre le logement 6 mois avant la prochaine échéance du bail
Habiter le logement
Autre motif légitime et sérieux

Comment rédiger une lettre pour résilier un bail ?

Une lettre de résiliation de bail peut être rédigée assez librement, dans la mesure où aucun format bien précis n’est imposé par la loi. Certaines mentions incontournables doivent cependant apparaître :

Type de résiliation Mentions obligatoires
Résiliation du bail par le locataire Date estimée de résiliation du bail (prenant en compte le délai d’envoi et de réception du courrier)
Motif du congé en cas de préavis réduit (perte d’emploi, zone tendue, etc.)
Justificatif du motif invoqué (contrat de travail, certificat médical…)
Congé pour revente par le propriétaire Prix et conditions de vente du bien immobilier
Descriptif du bien immobilier avec ses annexes et dépendances
Notice d’information relative au droit de recours du locataire
Congé pour reprise par le propriétaire Motif exact (événement justifiant la reprise du logement)
Nom et adresse du bénéficiaire devant reprendre le logement et éventuel lien de parenté (il peut s’agir du propriétaire lui-même)
Notice d’information relative au droit de recours du locataire
Congé pour motif légitime et sérieux par le propriétaire Nature exacte du motif invoqué

Modèles de lettres de résiliation de contrats de bail pour un locataire

  • Pour un logement meublé
Objet : Résiliation d’un bail en location meublée

Madame, Monsieur,

Je suis locataire du logement meublé de (X) pièces et d’une surface de (X) mètres carrés, situé (adresse). Par la présente, je vous informe de ma volonté de mettre un terme au contrat de location signé le (date du bail).

Conformément à l’article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et s’agissant d’un logement meublé, le préavis est d’une durée d’un mois. En prenant en compte le délai postal de (X) jours – l’avis de réception de ce courrier faisant foi –, la résiliation prendra donc effet le (date de résiliation).

Je vous propose d’effectuer l’état des lieux de sortie et de restituer les clés le (date souhaitée pour l’état des lieux).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à (lieu), le (date)

Signature

  • Pour un logement vide
Objet : Résiliation d’un bail en location vide

Madame, Monsieur,

Je suis locataire du logement vide de (X) pièces et d’une surface de (X) mètres carrés, situé (adresse). Par la présente, je vous informe de ma volonté de mettre un terme au contrat de location signé le (date du bail).

Conformément aux articles 12 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le préavis est d’une durée de [trois mois/un mois]. En prenant en compte le délai postal de (X) jours – l’avis de réception de ce courrier faisant foi –, la résiliation prendra donc effet le (date de résiliation).

Je vous propose d’effectuer l’état des lieux de sortie et de restituer les clés le (date souhaitée pour l’état des lieux).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à (lieu), le (date)

Signature

Modèle de lettre de résiliation de contrat de location pour un propriétaire

Prenons l’exemple d’une lettre pour un logement meublé, avec un préavis de 6 mois avant la prochaine échéance du bail.

Objet : Résiliation d’un bail en location meublée

Madame, Monsieur,

Nous avons signé un bail d’habitation le (date) pour le logement situé (adresse) et dont je suis propriétaire. Ce bail arrive à expiration le (date).

Par la présente, je vous informe que je ne souhaite pas reconduire ce bail. En effet, conformément au paragraphe 1 de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je souhaite reprendre ce logement pour l’habiter moi-même / pour y loger un membre de ma famille, à savoir (nom, prénom, adresse, parenté).

Cette lettre signifie donc votre congé pour le (date). A cette date, vous devrez avoir libéré le logement, satisfait à l’état des lieux de sortie et m’avoir rendu les clés.

Veuillez noter que si vous quittez le logement avant l’expiration du préavis, vous ne serez redevable que du loyer et des charges de la période où vous aurez réellement occupé le logement.

D’autre part, conformément à la loi, votre dépôt de garantie vous sera restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues et des sommes dont je pourrais être tenu pour responsable en vos lieux et place, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées (article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989).

Vous souhaitant bonne réception de ce présent courrier,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à (lieu), le (date)

Signature

Que faire après avoir envoyé votre demande de résiliation de contrat de bail ?

L’envoi de la résiliation du contrat de location constitue traditionnellement la première étape d’un déménagement, dans la mesure où il intervient assez tôt. Mais d’autres résiliations de contrats en cas de déménagement interviendront plus tard, tout comme les démarches suivantes en lien avec votre ancien logement :

  • Remplir les cartons et vider progressivement le logement de vos effets personnels
  • Remettre en état le logement et effectuer les petites réparations pour éviter une retenue sur votre dépôt de garantie
  • Résilier vos contrats d’électricité et gaz au moins 15 jours avant la date de votre départ (sans oublier de souscrire un nouveau contrat pour votre future adresse)
  • Procéder à un état des lieux de sortie avec le propriétaire, effectuer un dernier relevé de vos compteurs et restituer les clés
  • Vérifier la restitution du dépôt de garantie sous un délai d’un mois après l’état des lieux (en cas d’absence de réserve) ou deux mois (en cas de réserve)
  • Régler la facture de clôture envoyée par votre ancien fournisseur d’énergie.

Pour bien préparer votre déménagement, pensez également à :

  • Louer un camion ou à obtenir le devis d’un déménageur au plus tôt
  • Vous procurer des cartons spécialisés pour chaque type de contenu (livres, vaisselle, garde-robe…)
  • Poser un jour de congé et vous rendre disponible le jour J
  • Vérifier votre éligibilité à d’éventuelles aides financières
  • Effectuer tous les changements d’adresse nécessaires auprès de l’administration et de vos services en abonnement
  • Réaliser un transfert de votre courrier par la Poste
  • Transférer votre assurance habitation ou souscrire un nouveau contrat
  • Solliciter l’aide de vos amis ou de la famille
  • Bien vous renseigner en amont sur le type d’énergie consommée par votre futur logement pour le chauffage, l’eau chaude et la cuisson

Consultez nos contenus dédiés aux démarches du déménagement ou à la checklist du déménagement afin de ne rien oublier !

Emménagement et contrats d’énergie

Vous l’avez déjà vu un peu plus haut dans la liste des démarches à faire, les tâches à réaliser pour gérer vos contrats d’énergie sont multiples et ne doivent pas être oubliées, auquel cas vous emménagerez dans un logement non alimenté en électricité !

Il est ainsi recommandé de signer vos nouveaux contrats d’énergie au moins 15 jours avant votre emménagement afin d’éviter toute mauvaise surprise. La souscription, entièrement gratuite, peut être réalisée très rapidement en contactant directement votre fournisseur et en lui communiquant entre autres :

  • Vos informations personnelles
  • Le numéro PDL (Point De Livraison) de votre compteur électricité
  • Le numéro PCE (Point de Comptage et d’Estimation) de votre compteur de gaz
  • Un premier relevé de compteur afin de lancer la facturation de vos consommations, ce qui peut être réalisé lors de votre état des lieux d’entrée

Vous pouvez également souscrire via lesfurets, gratuitement et directement en ligne :

Comparez les différents fournisseurs et réduisez votre facture
Je compare
Le conseil de François !
N’oubliez pas ensuite la résiliation de votre ancien contrat : eh oui, il est impossible de transférer les contrats d’énergie d’une adresse à une autre, puisqu’étant liés au compteur du logement. Pensez également à effectuer votre dernier relevé de compteur avec votre propriétaire lors de l’état des lieux de sortie : cette donnée vous permettra de clore la facturation de vos consommations, vous évitant de payer les consommation du futur occupant.

On vous résume tout ci-dessous :
changer-fournisseur-energie-demenagement

Un déménagement est l’occasion idéale pour changer de fournisseur d’énergie. Et justement, sur lesfurets, nous vous expliquons comment faire et vous accompagnons dans vos démarches électricité et gaz durant un déménagement avec EDF ou tout autre autre fournisseur. Les économies seront ainsi au rendez-vous !

Le conseil de François !
Utilisez notre comparateur de prix d’énergie afin de visualiser en quelques minutes l’ensemble des fournisseurs les plus adaptés à vos besoins. Vous pouvez ensuite viser le prix le plus bas grâce aux meilleures offres que nous sélectionnions pour vous, mais aussi via les économies annuelles que vous réalisez par contrat. Souscrivez en ligne ou bien appelez-nous au 01 76 24 88 14 (du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 10h à 17h).
Comparer les offres
Partager sur
Comparer les offres