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La trêve hivernale : qu’est-ce que c’est ?

S’appliquant du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, la trêve hivernale est un dispositif visant à soutenir les ménages en situation de précarité énergétique et financière. Durant cette période, correspondant aux mois les plus rigoureux de l’année :

  • Les propriétaires bailleurs sont dans l’interdiction d’expulser les locataires de leur(s) bien(s) immobilier(s).
  • Les fournisseurs d’énergie n’ont pas le droit d’interrompre la fourniture d’électricité et de gaz naturel de leurs clients particuliers.

Trêve hivernale et logement

Durant la trêve hivernale, un propriétaire n’a pas le droit d’expulser un locataire de son logement si le motif d’expulsion concerne :

  • Des impayés.
  • Des nuisances sonores.
  • Le non-respect du règlement de copropriété.

La loi française prévoit des sanctions financières et administratives pour les propriétaires ne respectant pas la période de trêve hivernale. Forcer un locataire à quitter son logement pendant cette période est un acte pouvant être puni d’une peine de prison de trois ans et d’une amende de 30 000€. Lorsqu’un jugement définitif d’expulsion a été rendu à l’encontre du locataire, cette dernière devra avoir lieu à la fin de la période de trêve.

Dans certaines situations, les expulsions pendant la trêve hivernale sont néanmoins possibles. L’interdiction est par exemple levée :

  • Pour les squatteurs occupant un logement sans l’accord du propriétaire.
  • En cas d’expulsion ordonnée par le juge aux affaires familiales. En cas de violence dans le couple, de violence sur un enfant ou de divorce, l’expulsion pourra avoir lieu.
  • Lorsque le locataire bénéficie d’une solution de relogement adaptée à la composition de son foyer familial.

Trêve hivernale et coupure de gaz et d’électricité

Depuis 2008, la trêve hivernale ne concerne plus uniquement les expulsions immobilières. Le concept a été élargi à la question de la précarité énergétique. Pendant cette période, les fournisseurs ont l’interdiction de couper la fourniture en gaz naturel et en électricité de leurs clients au motif d’un impayé. Voici les points clés à retenir :

  • La trêve hivernale s’applique uniquement pour le gaz naturel, l’électricité et le chauffage urbain. Les autres énergies ne sont pas concernées.
  • Elle concerne uniquement les résidences principales. En cas d’impayés dans votre résidence secondaire, votre opérateur aura le droit de suspendre la fourniture en énergie pendant la trêve hivernale.

À défaut de pouvoir couper entièrement le courant, les fournisseurs d’électricité ont la possibilité de réduire la puissance de raccordement du compteur. Dans tous les cas, il ne pourra pas descendre sous un seuil de 3 kWh. Cette réduction de puissance n’est cependant pas possible pour les particuliers bénéficiaires du chèque énergie.

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Quand débute la trêve hivernale 2022-2023 dans l’énergie ?

Cette année, la trêve hivernale dans l’énergie s’étendra du 1er novembre 2022 au 30 mars 2023. La période est la même dans les DOM qu’en métropole.

En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique et à Mayotte, une trêve cyclonique peut par ailleurs s’appliquer. Les dates sont susceptibles de varier en fonction du département. Nous vous invitons à prendre contact avec votre préfecture.

Qui peut bénéficier de la trêve hivernale ?

La trêve hivernale n’est pas conditionnée au niveau de ressources des foyers. Elle s’applique à ce titre à tous les particuliers français :

  • Locataires d’un bien immobilier (volet social)
  • Titulaires d’un contrat de gaz naturel ou d’électricité auprès d’un fournisseur d’énergie (volet énergétique)

Trêves hivernales 2020 et 2021 prolongées : pourquoi ?

En raison de la pandémie de Covid-19, la trêve hivernale de l’hiver 2019-2020 a été prolongée jusqu’au 10 juillet 2020. La trêve hivernale 2021 a quant à elle été prolongée jusqu’au 31 mai 2021.

Ces prolongations ont été conçues comme « une réponse d’urgence devant le caractère exceptionnel de la crise sanitaire ». Elles n’avaient pas vocation à « se substituer au cadre constitutionnel et législatif (…) ».

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Foire aux questions

Est-ce que EDF peut couper le courant sans prévenir ?

La réponse est non. Que votre contrat ait été souscrit auprès d’EDF ou d’un autre fournisseur, votre fournisseur d’énergie n’a pas le droit de vous priver d’électricité ou de gaz naturel sans vous prévenir. Pendant la trêve hivernale, s’étendant du 1er novembre au 31 mars, c’est même formellement interdit. Pendant le reste de l’année, un délai de préavis devra impérativement être respecté.

Est-ce que EDF peut couper le courant en hiver ?

EDF n’a légalement pas le droit de couper le courant en hiver, même en cas d’impayés. Si votre fournisseur vous menace de coupure, tentez dans un premier temps de résoudre cette situation à l’amiable. N’hésitez pas à rappeler à votre fournisseur le principe de trêve hivernale.

Si la conciliation à l’amiable ne fonctionne pas, nous vous invitons à prendre contact avec le Médiateur National de l’Énergie.

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