Loi Pinel
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Dispositif Pinel : les dispositions fiscales actuelles

Le gouvernement avait déjà durci les conditions d’accès au dispositif Pinel le 1er janvier 2021. Depuis cette date, pour pouvoir en profiter, les investisseurs doivent acquérir un logement :

  • Situé dans un immeuble collectif
  • Situé en zone A, Abis ou B1
  • Neuf, en état futur d’achèvement ou en construction, ou ancien sous réserve de réaliser des travaux représentant au moins 25% du coût d’acquisition

Pour les investisseurs ayant déposé leur permis de construire au plus tard le 31 décembre 2021 et achetant leur logement en 2022 : pas de changement. Jusqu’au 31 décembre 2022, les critères concernant le logement sont identiques et le taux de réduction d’impôt reste fixé à :

  • 12% pour un engagement de location de 6 ans
  • 18% pour un engagement de location de 9 ans
  • 21% pour un engagement de location de 12 ans

Loi Pinel : qu’est-ce qui va changer en 2022 et après ?

Pour les logements acquis en 2022 et dont le permis de construire est déposé cette même année, il y a une première évolution : les investisseurs doivent en effet se conformer à la nouvelle norme environnementale RE2020.

Ensuite, dès 2023, le Pinel+ viendra remplacer le dispositif Pinel. Encore plus exigeant, il imposera aux investisseurs d’acquérir un logement implanté :

  • Soit dans un quartier prioritaire de la ville (QPV)
  • Soit en zone Pinel, à condition de respecter un certain niveau de performance énergétique et environnementale (les seuils seront progressifs et donc plus stricts en 2024)

Des normes de confort seront également imposées. Ainsi, un logement acquis en 2023 et 2024 et dont le permis de construire aura été déposé au cours de ces années devra :

  • Avoir une surface habitable minimum (28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2…)
  • Disposer d’un espace extérieur privatif de 3 à 9 m² en fonction de la surface habitable
  • Avoir deux façades d’orientation différentes (pour les T3 et plus)

Les investisseurs ne répondant pas à toutes ces conditions pourront tout de même bénéficier du Pinel+ mais avec une fiscalité moins avantageuse :

Durée d’engagement de location : 6 ans 9 ans 12 ans
Réduction d’impôt en 2023 10,5% 15% 17,5%
Réduction d’impôt en 2024 9% 12% 14%
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