La loi Pinel jusqu’en 2023 : quelle suite pour ce dispositif d’investissement locatif ?

Rappel des conditions liées au dispositif Pinel

La loi Pinel – anciennement Duflot – vous permet de profiter d’une réduction d’impôt sur vos investissements immobiliers (dans la limite de deux logements par an). Plusieurs conditions doivent être réunies.

Le logement concerné doit :

• Être neuf, en l’état futur d’achèvement, à construire, rénové (au moins 1/4 de l’investissement doit être consacré aux travaux), réhabilité ou transformé en logement d’habitation.
• Être situé en zone A, A bis ou B1 (attention : depuis le 1^er avril 2020, en Bretagne, le dispositif ne s’applique plus qu’à certains secteurs définis par décret).
• Répondre à un certain niveau de performance énergétique (RT 2012 s’il est neuf ou à construire, label HPE rénovation 2009 ou BBC rénovation 2009 s’il fait l’objet de travaux).
• Être loué au plus tard un an après acquisition ou achèvement des travaux, et en tant que résidence principale.

Ensuite, le revenu fiscal de référence (RFR) du locataire et le loyer mensuel ne doivent pas dépasser un certain plafond. Le premier varie à la fois suivant la localisation du logement et la composition du foyer fiscal. Le second, en fonction de la localisation et de la surface du logement.

Enfin, vous devez vous engager à louer le logement sur une durée d’au moins 6 ans. Pour continuer à bénéficier de ce dispositif de défiscalisation immobilière – à taux moindre cette fois, – vous pouvez prolonger la durée de location, dans la limite de 12 ans d’engagement au total.

Dispositif Pinel : quelles évolutions en 2022 ?

Depuis le 1er janvier 2022 et grâce à la loi des finances 2022, la Loi Pinel est toujours en vigueur avec les mêmes avantages : une réduction d’impôts selon la durée d’engagement choisie par le propriétaire. Il s’agit toutefois de la dernière année où le dispositif est aussi intéressant puisque la diminution d’impôts sera moins avantageuse dès 2023.

Pour bénéficier en 2022 d’un avantage fiscal à taux plein avec la Loi Pinel (c’est-à-dire suivant les taux encore en vigueur en 2022), le logement loué doit être :

• Très performant d’un point de vue énergétique (label RE 2020) et réponde à une certaine qualité d’usage (rapport espace global/dimensionnement des pièces à vivre – à définir).
• Ou situé dans une zone socialement défavorisée et définie comme prioritaire par la ville.

Et que se passe-t-il à compter de 2023 ?

De nouvelles modalités sont prévues pour les acquisitions réalisées en 2023 et 2024, année présumée de la fin du dispositif. Sur ces deux années, les taux de réduction d’impôt seront progressivement réduits, comme vous le montre le tableau suivant :

À noter que le projet de loi des finances pour 2023 pourrait mettre fin prématurément au dispositif Pinel dès le 31 décembre 2023, c’est-à-dire un an plus tôt que prévu. À surveiller…

Le conseil de François !

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