Achat immobilier : qu’est-ce que la loi Girardin ?
C’est quoi la loi Girardin ?
La loi de programme pour l’Outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 a été votée pour accompagner les départements et régions d’outre-mer (DROM) dans leur développement économique et immobilier. Comment ? En favorisant les résidences principales à y voir le jour, par le biais d’investissements de construction ou de rénovation d’immobiliers résidentiels locatifs, tout en encourageant les investissements dans le matériel industriel loué à une entreprise locale pour permettre à l’exploitant de le louer à des conditions avantageuses.
Tout en proposant aux investisseurs de réduire leurs impôts, l’objectif de la loi Girardin est donc double pour l’Outre-mer :
- Proposer aux habitants un plus grand choix de logements.
- Proposer aux entreprises locales de louer du matériel industriel à des conditions préférentielles.
La loi Girardin pour le logement social
Comment ça marche la loi Girardin en logement social ? Une SNC (Société en Nom Collectif), composée de plusieurs investisseurs métropolitains, loue le bien immobilier à un bailleur social ultra-marin. Ce dernier propose ensuite de louer les appartements de cette résidence à des locataires en échange de quoi les membres de la SNC bénéficient d’une réduction d’impôt. Celle-ci est récupérée sur un minimum de 5 ans.
Pour les investisseurs, la loi Girardin logement social est une très belle aubaine puisqu’elle permet de bénéficier d’une défiscalisation importante. En effet, c’est la surface qui est prise en compte pour calculer la réduction d’impôts et non pas le coût de l’investissement, comme pour certaines autres lois similaires.
Revalorisé chaque année, le plafond du prix d’acquisition pour être éligible au dispositif fiscal de la loi Girardin 2017 ne doit pas dépasser 2.449 euros HT le m². Cela prend en compte la surface habitable et une terrasse ou un balcon jusqu’à 14 m². La réduction d’impôts peut atteindre 48 % du montant investi, un avantage non négligeable. En outre, le propriétaire peut bénéficier d’une exonération de la taxe foncière durant deux ans s’il renvoie la déclaration H2 dans les 3 mois après l’achèvement des travaux.
Exemple de défiscalisation avec la loi Girardin
| Situation de défiscalisation en loi Girardin | |
| En 2012 | |
| Opération de financement de logements sociaux | + 20.000 € |
| Impôt à payer | 42.083 € |
| En 2015 | |
| Réduction d’impôt | – 25.336 € |
| Impôt à payer | 16.747 € |
La loi Girardin Industriel
En termes de défiscalisation, le programme de loi Girardin Industriel est celui qui permet la réduction d’impôt la moins importante, de l’ordre de 15% généralement, quand même. À la seule condition que le matériel que vous louez devra l’être à une entreprise locale des Départements d’Outre-mer-Territoire d’Outre-Mer, sur une durée de location — à des conditions avantageuses (la réduction minimum légale du prix du matériel est équivalente à 23.22%) — pouvant s’étaler jusqu’à 5 ans. L’exploitant deviendra automatique propriétaire de ce matériel par la suite.
Qui est concerné par la loi Girardin dans les DOM-TOM ?
Vous l’aurez noté, la loi Girardin est particulièrement intéressante fiscalement. Et cela s’adresse à tous les investisseurs dont le domicile fiscal se trouve en France métropolitaine ou dans les DOM et qui souhaitent faire l’acquisition d’un appartement, d’une maison neuve ou de matériel industriel en Outre-mer. En revanche, pour les locataires, il convient de respecter un plafond de ressources, variable selon les années et le lieu de résidence.
Pour les baux de résidence principale conclus sous la loi Girardin en 2017, on prend en compte les revenus du locataire ou de sa famille sur l’avis d’impôt reçu en 2016. Par exemple, pour 2017, le propriétaire ne peut louer son logement à un couple dont le revenu annuel dépasse 58.855 euros dans les DOM, à Saint-Barthélemy ou encore à Mayotte. Mais si le logement se trouve en Polynésie française, sur les îles Wallis et Futuna ou encore à Saint-Pierre-et-Miquelon, alors le plafond des ressources s’élève à 56.519 euros.
Les principales conditions pour bénéficier de la loi Girardin ?
- Après l’achat ou la construction d’un bien immobilier neuf, le propriétaire doit s’engager, dans les 6 mois qui suivent son achèvement ou son acquisition, à louer le logement nu et le locataire doit en faire sa résidence principale.
- La durée minimale de location est de 5 ans pour la loi Girardin Libre et de 6 ans pour la loi Girardin Intermédiaire. Dans le premier cas, les loyers sont librement fixés par le propriétaire, dans le second cas les loyers sont plafonnés. En revanche, la réduction d’impôts est plus importante dans le cadre de la loi Girardin Intermédiaire.
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