Conditions générales de l'offre "Moins cher garanti, ou différence remboursée"

Offre promotionnelle proposée sur le site www.lesfurets.com ("Site") propriété de la société Courtanet, Société par Actions Simplifiée au capital de 6 032 679,01 euros, dont le siège social est situé au 12 rue Médéric, 75017 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 484 454 426, et immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 09051137, (la "Société").

Dernière mise à jour le 20/09/2016

Contenu :

  1. Conditions d’éligibilité au remboursement du demandeur
  2. Modalités d'exercice de la demande
  3. Modalités de remboursement
  4. Exclusions
  5. Droit applicable - interprétation

1. Conditions d’éligibilité au remboursement du demandeur :

Après avoir effectué une comparaison d’offre de contrat d’assurance automobile sur le Site entre le 28 septembre 2016 et le 30 septembre 2017 ("Durée de l’offre"), le demandeur a reçu un devis ("Devis Lesfurets").

Le demandeur a signé le contrat d’assurance automobile relatif au Devis Lesfurets, dans les trente (30) jours suivant la date d’émission du Devis LesFurets.com, soit un contrat signé au plus tard le 30 septembre 2017 ("Contrat d’Assurance").

Le demandeur a obtenu un devis moins cher dans un délai d’un (1) mois à compter de la date d’effet du Contrat d’Assurance, devis provenant d’un site comparateur d’assurance concurrent ou du site internet d’un assureur ou obtenu par téléphone ou en agence. Le devis devra émaner d’une société commercialisant des offres d’assurance automobile, présente sur le territoire français ("Devis moins cher").

Le remboursement est limité à une demande par personne dans la limite de trois cents euros (300€) de remboursement au cours de la Durée de l’offre.

Pour être éligible à un remboursement le Devis moins cher doit être similaire aux conditions du Contrat d’assurance et comporter :

  • un montant de cotisation identique hors promotion, ou partenariat exceptionnel
  • des garanties et risques identiques pour un profil d’assuré identique
  • des réponses identiques quant aux "Garanties comparées" à savoir l’inclusion d’un Bris de glace, de la Garantie conducteur, de l’assistance conducteur, et quant à la nature de couverture (tiers, tous risques, vol et incendie)
  • le Contrat d’Assurance comparé à un Devis moins cher doit comporter la même nature de franchise à savoir variable ou fixe, de telle sorte qu’un Contrat d’assurance comportant une franchise variable ne pourra être comparé avec un Devis moins cher doté d’une franchise fixe
  • tous les frais applicables

2. Modalités d'exercice de la demande

La demande de remboursement devra être adressée dans un délais de deux (2) mois maximum à compter de la date d’effet du Contrat d’Assurance, par courrier à l’adresse 12 rue Médéric 75017 Paris, accompagnée des éléments suivants :

  • Le "formulaire de remboursement" dûment complété disponible sur le Site et téléchargeable sur la page dédiée au programme, "moins cher garanti, ou différence remboursée"
  • Copie du Devis moins cher, indiquant le détail des prestations fournies ainsi que le prix toutes taxes comprises et tous frais inclus.
  • Copie de la pièce d’identité en cours de validité (titre de séjour)
  • Copie du Contrat d’assurance et de l’attestation définitive d’assurance (des conditions particulières et non seulement la couverture temporaire de 30 jours).
  • Une copie du RIB au nom de la personne ayant contracté le Contrat d’assurance pour effectuer le remboursement.

3. Modalités de remboursement

Une fois votre dossier reçu par les Furets vous recevez un accusé de réception, et au besoin un second email vous sera envoyé pour demander les pièces complémentaires.

Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, le remboursement du montant de la différence de prix s'effectuera par RIB au nom de la personne indiquée dans le Contrat d’assurance et au plus tard trois (3) mois après la réception de votre demande exhaustive par courrier. Le remboursement correspondra à la différence de prix ainsi déterminé.

Le délai de remboursement ne pourra être honoré si la demande ne comporte pas tous les éléments nécessaires à l’étude de la demande. Le délai de remboursement débutera à la date de réception du dossier de demande dûment complété.

Aucun remboursement ne sera dû si la Société estime que les documents fournis peuvent raisonnablement laisser penser qu’il s’agit de faux, que le profil de l’assuré n’a pas été rempli de façon identique ou de bonne foi, la Société se réserve le droit de refuser la demande de remboursement si la demande devait faire apparaître des incohérences dans les informations fournies ou quant à la véracité des informations produites.

Aucun remboursement ne sera effectué dans le cas où le Devis moins cher résulte d’une opération promotionnelle appliquant un prix préférentiel, réduit, ou tout autre geste commercial.

4. Exclusions

Les documents attestant de l’existence de Devis moins cher restent soumis à la vérification de la Société, quant à leur véracité et leur qualité.

L'offre ne porte que sur les produits d’assurance automobile, lesquels mentionnent "moins cher garanti ou différence remboursée". L’offre ne porte donc pas sur les produits d’assurance maison, santé, moto, emprunteur, ou de crédit à la consommation.

Le présent règlement n’ouvre droit à aucun remboursement automatique. La Société ne saurait faire droit à une compensation pécuniaire pour dommages de nature directe ou indirecte en lien avec cette offre.

Une Garantie comparée choisie de façon optionnelle en sus de la police d’assurance présentée dans le Contrat d’assurance ne pourra être comparée avec un Garantie comparée présente dans le Devis moins cher sans option.

Aucun remboursement ne serait dû si le Site proposait une offre à garanties et profile similaire moins chère que celle retenue par le demandeur.

5. Droit applicable - interprétation

Le présent règlement est soumis au droit français. Tout conflit quant à son interprétation ou son application sera réglé de façon définitive par le service réclamation de la Société.