La résiliation de mutuelle à tout moment, c’est possible depuis le 1er décembre 2020

Une nouvelle loi en vigueur depuis le 1er décembre 2020

On se souvient de la loi Lagarde de 2010, suivie quelques années plus tard des lois Hamon et Bourquin : toutes avaient pour principal objectif de donner davantage de liberté aux emprunteurs souhaitant résilier leur contrat d’assurance crédit. C’est désormais au tour des mutuelles santé de voir leur résiliation simplifiée !

Rétrospective : début 2019, l’État avait annoncé aux assurés la possibilité prochaine d’une résiliation infra-annuelle (c’est-à-dire en cours d’année) de leur contrat de complémentaire santé. Il ne restait plus qu’à définir une date d’entrée en vigueur du texte de loi correspondant, figurant dans les tiroirs du gouvernement depuis le mois de juillet de la même année.

Alors que les assureurs demandaient un report au 1er juin 2021, les pouvoirs publics ont finalement tranché et annoncé, dans un récent décret, que ce serait bien mis en place au 1er décembre 2020, comme cela était prévu. À compter de cette date, vous êtes libre de résilier votre contrat de mutuelle santé individuel à tout moment après la première année, sans que cela n’occasionne de frais.

Résiliez votre contrat de mutuelle quand vous voulez !

On appelle aussi cette règlementation la « résiliation infra-annuelle », c’est-à-dire que vous pouvez désormais résilier une mutuelle en cours d’année sans avoir à attendre sa date d’échéance comme avec la loi Chatel.

Comment résilier une mutuelle en cours d’année avec la nouvelle loi ?

C’est très simple :

• Votre contrat doit avoir été signé il y a 12 mois ou plus
• Faites savoir à votre assureur que vous souhaitez résilier en utilisant l’un de ces nombreux moyens : dans une lettre classique, par mail ou sur votre espace client si l’assureur vous le propose, par acte extra-judiciaire, en le disant simplement à votre assureur lors d’un rendez-vous ou par tout autre moyen prévu au contrat. Il n’est plus obligatoire d’envoyer une lettre de résiliation en recommandé.
• Si vous décidez de changer de mutuelle santé, sachez que votre nouvel assureur prend en charge la résiliation de votre ancien contrat : vous n’avez donc rien à faire.
• La résiliation de mutuelle prend effet 1 mois après que l’assureur en a été notifié. Vous êtes, dans la foulée, remboursé des éventuelles cotisations trop perçues.

Résilier sa mutuelle santé avec cette nouvelle loi a de nombreux avantages :

• Finie, l’obligation d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception !
• Cette loi est rétroactive : elle concerne aussi toutes les complémentaires santé souscrites avant cette date.
• Elle concerne les adhérents de contrats individuels mais aussi les entreprises qui souhaiteraient résilier leur contrat collectif.
• Et enfin, on peut changer de mutuelle plus rapidement qu’avant !

Le conseil de François !

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