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Mutuelle : résiliation possible à tout moment dès le 1er décembre

On se souvient de la loi Lagarde de 2010, suivie quelques années plus tard des lois Hamon et Bourquin : toutes avaient pour principal objectif de donner davantage de liberté aux emprunteurs souhaitant résilier leur contrat d’assurance crédit. C’est désormais au tour des mutuelles santé d’aller dans ce sens !

Rétrospective : début 2019, l’État avait annoncé aux assurés la possibilité prochaine d’une résiliation infra-annuelle (c’est-à-dire en cours d’année) de leur contrat de complémentaire santé. Il ne restait plus qu’à définir une date d’entrée en vigueur du texte de loi correspondant, figurant dans les tiroirs du gouvernement depuis le mois de juillet de la même année.

Alors que les assureurs demandaient un report au 1er juin 2021, les pouvoirs publics ont finalement tranché et annoncé, dans un récent décret, qu’il sera bien mis en place au 1er décembre 2020, comme cela était prévu. À compter de cette date, vous serez libre de résilier votre contrat de mutuelle santé à tout moment après la première échéance annuelle, sans que cela n’occasionne de frais.

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Résilier sa mutuelle en cours d’année mais pas sa prévoyance ?

Selon l’Argus de l’assurance, à la lecture du décret, de possibles exclusions sont à prévoir. Elles concerneraient la prévoyance dite « lourde », couvrant les risques majeurs (maladie, incapacité, invalidité, dépendance, décès) et entrant le plus souvent dans le cadre d’un contrat collectif.

En effet, seuls les garanties de complémentaire santé, les contrats incluant des garanties accessoires de prévoyance et les contrats mixtes santé/prévoyance seraient expressément inclus dans le décret. Le champ d’application de la loi reste donc à préciser. En attendant, le doute reste permis.

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