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Ce document vient en complément des articles L.911 et L.911-7 du Code de la Sécurité sociale, un formulaire type devant être publié au cours de ce mois de janvier. Les cas de dispense sont donc les suivants :

• Le salarié peut justifier d’une autre couverture en tant que bénéficiaire direct ou d’ayant droit d’une aide sous la forme de la CMU-C ou de l’ACS
• Lorsqu’il bénéficie d’un dispositif spécifique tel que le régime local d’Alsace-Moselle, d’un contrat Madelin, d’un contrat spécifique des collectivités locales ou adhère au régime des industries électriques et gazières
• Le salarié est titulaire d’un CDD ou d’un contrat de mission inférieur à 3 mois
• Le salarié est employé en CDD, contrat de mission ou d’apprentissage d’une durée supérieure à un an et peut justifier d’une autre couverture santé
• Le montant de la cotisation du salarié représente plus de 10 % de sa rémunération
• Il travaille dans une entreprise dont les cotisations sont entièrement prises en charge par l’employeur

Le décret précise par la même occasion les modalités des versements réalisés par l’employeur dans le cadre du « chèque santé » pour certains contrats courts.

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