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La résiliation sans frais des complémentaires santé : historique d’une nouvelle loi

  • Le 1er janvier 2015 : grâce à la loi Hamon, les assurés français peuvent résilier leurs contrats d’assurance auto, moto et habitation et changer d’assureur à tout moment, sans attendre la date anniversaire de signature de leur contrat, et sans frais, à condition d’avoir plus de 12 mois de contrat chez un même assureur. Mais l’assurance santé est exclue de la loi Hamon.
  • Fin 2018 : en pleine crise des gilets jaunes, une proposition de loi portée par des députés La République en Marche voit le jour à ce sujet. Emmanuel Macron appuie cette proposition en demandant aux complémentaires santé d’agir en faveur du pouvoir d’achat des Français.
  • Le 6 février 2019 : la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé est enregistrée à l’Assemblée Nationale.
  • Le 4 juillet 2019 : le Parlement adopte définitivement cette proposition de loi.

Complémentaires santé : qu’est-ce qui va changer au 1er décembre 2020 ?

Actuellement, il est possible de résilier sa complémentaire santé uniquement à la date d’anniversaire de son contrat. Il faut donc penser à envoyer une lettre recommandée à sa compagnie d’assurance santé 2 mois minimum avant la date fatidique.

Avec cette nouvelle loi, à partir du 1er décembre 2020, tous les assurés, particuliers et entreprises, pourront résilier leur assurance santé quand ils le souhaitent et sans frais, à la seule condition d’avoir plus d’un an de souscription.

Une mesure qui vise à faciliter la résiliation des complémentaires santé pour permettre aux assurés de faire jouer la concurrence et de payer moins cher, pour les mêmes garanties, en changeant d’assureur. L’objectif du gouvernement, à terme, est de redonner du pouvoir d’achat aux Français. À noter que cette mesure s’applique aussi bien aux contrats individuels (particuliers) qu’aux contrats collectifs (entreprises).

Quelles conséquences sur le montant des primes d’assurance santé ?

Comme toute nouvelle mesure, cette adoption fait polémique. Les mutuelles et de nombreux élus de gauche craignent notamment une augmentation des coûts des contrats. Mais l’actuelle ministre de la santé Agnès Buzyn dément en affirmant que « cette mesure ne devra pas augmenter le coût des primes » mais « au contraire inciter les complémentaires à diminuer les primes ». L’association de consommateurs UFC-Que choisir estime que cette mesure représente un gain en pouvoir d’achat d’1,2 milliard d’euros pour l’ensemble des assurés.

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