Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 : les principales mesures

Sécurité sociale : des dépenses allégées en 2022
Sur ces 20 dernières années, la répartition des dépenses de la Sécurité sociale est restée à peu près stable. Une large part des dépenses est consacrée aux prestations « maladie » (88%). Viennent ensuite les prestations « vieillesse », « famille » et, enfin, les prestations « accidents du travail/maladies professionnelles (AT-MP) ».
Depuis le début de la pandémie, la branche « maladie » est, sans surprise, celle qui a accumulé le plus de dettes, pour atteindre à elle seule un déficit budgétaire de 29,7 milliards d’euros en 2021 (soit 90% du déficit total évalué à 33,5 milliards d’euros). Selon les estimations, le déficit sur cette branche devrait se résorber partiellement en 2022 pour passer à 19,1 milliards d’euros (-20,4 milliards d’euros de déficit au total). Cela, grâce à la reprise économique et au recul de l’épidémie.
LFSS : quelles dispositions en 2022 ?
Pour l’année 2022, le budget prévu pour faire face aux dépenses liées à la crise sanitaire est de 5 milliards d’euros, contre 15 milliards en 2021. Un peu plus de la moitié est consacrée à la revalorisation salariale du personnel soignant hospitalier (+183 € nets/mois) et à la revalorisation du handicap. Mais bien d’autres évolutions sont à relever, on dresse la liste pour vous.
Dépenses de santé et accès aux soins :
- Contraception et actes liés pris en charge sans avance de frais jusqu’à 25 ans (contre 18 ans avant la réforme).
- Prise en charge de l’entretien prénatal précoce, qui sera rendu obligatoire à compter du 1er juillet 2022.
- Accès à la complémentaire santé solidaire simplifié pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse.
- Pour les corrections faibles, possibilité d’obtenir sans ordonnance un bilan visuel simple et une prescription de lunettes ou de lentilles de contact chez un orthoptiste.
- Prise en charge de la télésurveillance médicale.
- Tiers payant intégral obligatoire sur les prestations incluses dans le 100% santé.
- Arrêts maladie indemnisés sans délai de carence pour les parents d’enfants placés en isolement, les assurés testés positifs au Covid-19 et les voyageurs ne pouvant télétravailler.
- Tests de dépistage du VIH gratuits, même sans prescription médicale.
Travailleurs indépendants, salariés et agriculteurs :
- Capital décès de près de 3500€ pour les familles des agriculteurs non-salariés décédés des suites d’une maladie, d’un accident, ou après un suicide (auparavant, cela s’appliquait uniquement aux familles des salariés agricoles).
- Pour les indépendants des secteurs les plus impactés par la crise : préservation des droits à la retraite.
- Accès à la retraite progressive pour les salariés en forfait jours (réservée jusqu’alors aux salariés en forfait heures).
Famille et autonomie (5e branche créée en 2020) :
- Crédit d’impôt et aides sociales liées aux services à la personne versés en temps réel.
- Tarif plancher de 22€/heure pour les services d’aide à domicile.
- Allocation journalière de proche aidant revalorisée au niveau du Smic, soit 58€ nets/jour.