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Consentement obligatoire des donneurs

Cette réforme, visant à faciliter l’accès aux origines personnelles pour les enfants issus d’une technique de procréation médicalement assistée (PMA), marque un véritable tournant.

Avec cette nouvelle mesure, les donneurs de gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) sont désormais tenus de consentir à la divulgation de certains traits d’identité, à savoir :

  • Le nom de naissance
  • Le(s) prénom(s)
  • Le sexe
  • La date et le lieu de naissance

Les donneurs doivent également accepter de communiquer leurs données dites non identifiables, comme :

  • Leur état général et leur âge au moment du don
  • Leurs caractéristiques physiques
  • Leur situation familiale
  • Leur situation professionnelle
  • Les motivations du don

Ces données seront collectées dans un registre consultable par les enfants issus de ces dons dès leur majorité. À noter : il est possible de consulter seulement les données non identifiables du donneur.

Cette réforme ne modifie en rien la filiation. Même dans le cas où l’identité du donneur est révélée, les parents d’un enfant né d’une PMA restent ceux qui l’ont vu naître et qui l’ont élevé.

Et pour les dons antérieurs au 1er septembre 2022 ?

Les personnes ayant fait don de leurs gamètes avant le 1er septembre ont le choix de donner ou non leur accord quant à la divulgation de leurs données personnelles. Ces dons restent donc anonymes, sauf si le donneur donne son consentement.

La commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, placée sous l’autorité du ministère de la Santé et de la Prévention, se charge actuellement de recueillir la décision de ces donneurs. Les conséquences seront différentes en fonction de leur choix :

• Pour les personnes ayant donné leur accord, les gamètes restants de leur don seront conservés et pourront toujours être utilisés
• Pour les personnes refusant de communiquer leurs données, les gamètes restants et non utilisés seront détruits

Seul bémol : le temps que cette nouvelle procédure se mette en place (quelques semaines) ces gamètes continueront à être utilisés. Les enfants nés après le 1er septembre de ces dons restés anonymes ne pourront pas, de fait, avoir accès à l’identité de leur donneur. Le seul moyen sera de saisir la commission dans l’espoir de convaincre le donneur de changer d’avis.

Les techniques de PMA sont remboursées à 100% du tarif conventionnel de la Sécurité sociale. Certaines mutuelles prennent en charge les dépassements d’honoraires (gynécologue, clinique, etc.), les médicaments non remboursés ou encore le forfait hospitalier.

Le conseil de François !
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