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La PMA, bientôt « pour toutes »

Actuellement réservée aux couples hétérosexuels infertiles, la PMA ou AMP (Assistance médicale à la procréation) pourrait être étendue à toutes les femmes en âge de procréer, quelle que soit leur situation : en couple homosexuel, en couple hétérosexuel ou célibataire.

Les conditions de prise en charge par la Sécurité sociale devraient rester les mêmes qu’aujourd’hui. La femme concernée par la grossesse devra être encore en âge de faire un enfant sans risque, soit avoir moins de 43 ans. L’autre condition importante ? Les couples d’homosexuelles et les femmes seules la remplissent par essence, puisqu’elles sont dans tous les cas infertiles.

Selon la ministre de la santé Agnès Buzyn, il s’agit là d’une simple égalité de traitement.

Filiation simplifiée : des enfants mieux protégés

Parmi les 32 articles du projet de loi de bioéthique, une autre mesure fait évoluer la situation des familles ayant recours à la PMA. Les mères qui ne procréent pas pourront obtenir des droits parentaux et ce, dès la naissance de l’enfant.

Il leur suffira d’exprimer cette volonté lors de l’établissement de leur consentement à l’AMP chez un notaire. Quand le projet d’enfant sera concrétisé par une naissance, aucune procédure supplémentaire n’incombera à la deuxième maman qui pourra alors exercer pleinement ses pouvoirs légaux dès le premier jour.

Cette mesure permettrait de mieux protéger les enfants de ces couples, qui sont aujourd’hui nombreux à n’avoir légalement qu’un seul parent.

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