PMA : quelles sont les nouvelles règles en France ?
Depuis le 29 septembre 2021, la PMA (procréation médicalement assistée) pour toutes est autorisée en France. Qu’est-ce que ça change pour les femmes françaises ? Quelles sont les conditions pour pouvoir y avoir recours ? On vous explique tout.
par Corentin Dumont • mis à jour le
PMA pour toutes : les conditions
Jusqu’en septembre dernier, la PMA était autorisée uniquement pour les couples hétérosexuels sur indication médicale.
Le décret publié au Journal officiel le mercredi 29 septembre 2021 permet désormais à toutes les femmes, qu’elles soient célibataires ou en couple, hétérosexuelles ou homosexuelles, avec ou sans motif médical, d’accéder à la procréation médicale assistée.
Aussi, toutes les femmes pourront donner vie à leur projet d’enfant, quelle que soit leur situation et sans avoir besoin de se rendre à l’étranger.
Des limites sont toutefois fixées par l’État :
- Le prélèvement d’ovocytes chez la femme ne peut avoir lieu après son 43e
- Le don de sperme ne peut être réalisé par un homme de plus de 60 ans.
- Pour une autoconservation de gamètes en vue d’une PMA ultérieure, le prélèvement d’ovocytes peut se réaliser de 29 à 37 ans, contre 29 à 45 ans pour le prélèvement de sperme.
Les leviers mis en place par l’État pour permettre la PMA pour toutes
Pour que la procréation médicalement assistée puisse se dérouler dans les meilleures conditions, répondre à une nouvelle demande beaucoup plus forte qu’auparavant et être encadrée, voici les leviers mis en place :
- Un soutien financier de 7 millions d’euros supplémentaires, dès 2021, aux centres d’assistance médicale à la procréation.
- Une campagne de promotion du don de gamètes menée par l’Agence de la biomédecine et notamment tournée vers les jeunes.
- Un droit de filiation permettant le double lien maternel est instauré. Il s’agit ici de la mise en place d’une procédure de reconnaissance conjointe qui s’adresse à toutes les femmes ayant eu recours à la PMA, même à l’étranger, au cours des trois dernières années.
Quelle prise en charge financière pour la PMA ?
La PMA est une intervention médicale qui engendre naturellement des frais. La question est de savoir qui les prend en charge.
C’est la Sécurité sociale qui rembourse à 100% les actes d’assistance médicale à la procréation (AMP). La prise en charge s’adresse aux femmes jusqu’à 43 ans pour 6 inséminations artificielles et 4 FIV (fécondations in vitro).
Toutefois, cette prise en charge peut ne pas être suffisante. Rappelons que le régime obligatoire rembourse les frais à hauteur de la base de remboursement de la Sécurité sociale. Si, dans le cadre de votre PMA, vous devez consulter un gynécologue de secteur 2 pratiquant des dépassements d’honoraires comme des actes d’imagerie, il sera nécessaire de faire intervenir votre mutuelle.
Le conseil de François : Pour trouver une mutuelle santé prenant en charge les dépassements d’honoraires sans pour autant faire exploser le montant de vos cotisations, prenez quelques minutes pour comparer avec lesfurets. C’est gratuit et sans engagement.
