Les conditions d’accès au Système national des données de santé (SNDS) ont été publiées ce mercredi dans deux décrets au Journal Officiel. Le SNDS a été créé par la loi santé de la ministre Marisol Touraine. Il rassemblera à partir du 1er avril 2017 de nombreuses informations personnelles sur les soins.

1,2 milliards de feuilles de soin

Le SNDS regroupera le Système national d’information inter-régimes de l’Assurance maladie (Sniiram) et le Programme de médicalisation des systèmes d’information des hôpitaux (PMSI). Cela représente 1,2 milliard de feuilles de soins, 500 millions d’actes médicaux et 11 millions d’hospitalisations par an.

Le SNDS sera enrichi en juin 2017 des causes de décès, puis des données relatives aux handicaps en 2018. Il contiendra aussi un échantillon de données de remboursements fournies par les complémentaires santé en 2019.

Cette base de santé « unique en Europe, voire dans le monde » sera accessible aux organismes « bénéficiant d’accès permanents » du fait « de leurs missions de service public« . Cette définition inclut :

    • l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (Ansm) ;
    • la Haute autorité de Santé (HAS) ;
    • les agences régionales de santé ;
    • le service de statistiques du ministère de la Santé ;
    • ou encore les chercheurs des CHU ou de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm).

Trente années dans le SNDS

L’accessibilité de ces données pour les travaux « présentant un intérêt public » permettra d’ »améliorer les politiques publiques en santé » estime le gouvernement, qui s’engage à protéger l’anonymat des patients. Le premier décret traite des « modalités de gouvernance et de fonctionnement » du SNDS à partir du 1er avril 2017. Le deuxième prévoit d’attribuer des pseudonymes aux malades. Les données seront conservées « dix-neuf ans en plus de l’année au cours de laquelle elles ont été recueillies » et archivées pendant 10 ans, soit 30 ans au total.

Le grand public aura accès à certains fichiers en « open data« . Pour consulter le reste du SNDS, les autres organismes publics et privés, notamment les assureurs, devront prouver « l’intérêt public » de leur démarche, en déposant une demande auprès de l’Institut national des données de santé.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) dispensera les autorisations. Elle sera assistée dans sa tâche par un comité d’expertise (Cesrees) consultatif. Le Cerees comprendra notamment « vingt et un membres, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la Recherche et du ministre chargé de la Santé, après appel à candidature public, en raison de leurs compétences en matière de recherche« .

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