La Fédération Françaises de l’Assurance (FFA) définit la complémentaire santé de la manière suivante :
Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises du secteur privé sont soumises à l’obligation de proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Même si la souscription au contrat de la complémentaire santé d’entreprise est obligatoire, il existe des cas dans lesquels les salariés peuvent être dispensés de cette couverture. Cette obligation s'étend également aux auto-entrepreneurs, aux professions libérales et à touts les travailleurs non salariés. Exemples :
Le terme mutuelle santé est souvent employé comme synonyme pour remplacer la terminologie complémentaire santé. Cet abus de langage couvre deux concepts différents.
Selon la Mutualité Française , l’usage du terme mutuelle est encadré. « Le mot mutuelle est protégé par la loi et réservé aux seules mutuelles du Code de la Mutualité. Tout usage frauduleux est puni d’une amende ».
Faisons le point sur les définitions des terminologies qui sont utilisées à tort.
Régies par le Code de la mutualité, les mutuelles sont définies comme des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Leur financement repose majoritairement sur les cotisations payées par les membres de la mutuelle. À la tête des mutuelles, on retrouve des administrateurs bénévoles. Ce sont les adhérents qui élisent leurs dirigeants.
Ce contrat d’assurance santé vient, comme son nom l’indique, en complément des prestations des régimes obligatoires, également nommé la Sécurité Sociale . Différents types d’organismes d’assurance peuvent proposer des complémentaires santé.
Les sociétés anonymes d’assurance. Connues également sous l’abréviation (SA), elles sont des groupes privés à but lucratif.
À ne pas confondre les sociétés d’assurances mutuelles avec les mutuelles régies par le Code de la mutualité. Au sein des sociétés d’assurance mutuelles, les assurés occupent la place d’actionnaires.
Les institutions de prévoyance. Ces structures sont également identifiables avec l’abréviation (IP). Régies par le Code de la Sécurité sociale, les institutions de prévoyance sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
On les retrouve essentiellement dans le domaine de la prévoyance permettant à leurs adhérents de faire face à des aléas de la vie comme le décès, l’incapacité ou encore l’invalidité.
Comme son nom l’indique, la surcomplémentaire santé est un contrat qui apporte un supplément de couverture à la complémentaire santé à laquelle vous avez souscrit. La surcomplémentaire santé vient couvrir les postes importants comme les frais d'orthophonie, frais d’optique, les frais dentaires (soin des dents, orthodontie , implants dentaire ...) ou encore l'hospitalisation.
L’élément essentiel qui détermine le taux de cotisation est le risque en santé. Évidemment, plus le nombre de personnes qui profitent des garanties de la complémentaire santé augmente, plus le montant de la cotisation sera important.
L’acronyme CMU-C signifie couverture maladie universelle complémentaire. Il s’agit d’une protection complémentaire santé gratuite. Les frais médicaux sont remboursés dans leur intégralité. La CMU-C est attribuée sous conditions de résidence et de ressources.
L’acronyme ACS signifie aide pour une complémentaire santé. Comme la CMU-C, l’attribution de l’ACS dépend des conditions de résidence et de ressources. En supplément de l’aide financière, l’ACS permet aux bénéficiaires de profiter de quelques avantages :
L’aide médicale de l’État (AME) est accessible aux étrangers en situation irrégulière qui ne disposent pas de ressources.
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Retrouvez nos guides conseils ainsi que les dernières actualités du monde de la mutuelle santé.
S’il est possible de résilier sa complémentaire santé sans frais, il faut tout de même attendre chaque année la date anniversaire de son contrat… et penser à envoyer une lettre recommandée à sa mutuelle deux mois avant ! Si vous oubliez, votre assurance santé est reconduite automatiquement. Mais soyez patient, une nouvelle loi va tout changer au 1er décembre 2020.
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