La loi ANI et la mutuelle santé

La loi dite ANI est la transcription de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier 2013. Ce texte qui porte sur compétitivité et la sécurisation de l’emploi comprend un volet visant à généraliser la complémentaire santé à tous les salariés à compter du 1^er janvier 2016. Le paiement de cette complémentaire santé obligatoire est assuré au moins pour moitié par l’employeur et le solde par le salarié.

La complémentaire santé obligatoire est proposée aux salariés sous la forme d’un contrat de groupe. Des garanties minimales sont imposées au travers du panier de soins ANI ainsi que des limites maximales dans le cadre des contrats responsables et solidaires. La complémentaire santé couvre les ayant-droits par les garanties identiques à celle du salarié.

L’ensemble des salariés du secteur privé est concerné, quelle que soit la taille de l’entreprise. Dans une même entreprise, les salariés peuvent être couverts par des contrats différents, par exemple pour les cadres et les non-cadres. Les garanties de la complémentaire santé étant limitées, le salarié peut souscrire une sur-complémentaire en dehors du cadre de l’ANI.

Sont exclus de la complémentaire santé obligatoire les salariés en CDD ou temps partiel (sous certaines conditions). La complémentaire santé ne concerne pas les salariés couverts par un autre contrat de groupe en tant qu’ayant-droit. Pour les salariés ayant souscrit une mutuelle santé à titre privé, ils peuvent la résilier ou la conserver jusqu'à la prochaine échéance.

Les garanties qui accompagnent la complémentaire santé ANI sont limitées par le contrat responsable et solidaire. Les dépassements d’honoraires ou les dépenses en matière de lunettes ne sont par exemple que très partiellement remboursés. Souscrire une complémentaire santé de troisième niveau permet d’apporter des garanties supplémentaires. Comparer les devis revêt par une importance majeure en donnant la possibilité de souscrire la complémentaire la mieux adaptée à ses besoins.

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