La loi dite ANI est la transcription de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier 2013. Ce texte qui porte sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi comprend un volet visant à généraliser la complémentaire santé à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016. Le paiement de cette complémentaire santé obligatoire est assuré au moins pour moitié par l’employeur et le solde par le salarié.
La mutuelle obligatoire de l'ANI est proposée aux salariés sous la forme d’un contrat de groupe. Des garanties minimales sont imposées au travers du panier de soins ANI ainsi que des limites maximales dans le cadre des contrats responsables et solidaires. La complémentaire santé ANI couvre les ayant-droits par les garanties identiques à celle du salarié.
L’ensemble des salariés du secteur privé est concerné par la mutuelle de l'ANI, quelle que soit la taille de l’entreprise. Dans une même entreprise, les salariés peuvent être couverts par des contrats différents, par exemple pour les cadres et les non-cadres. Les garanties de l'assurance ANI étant limitées, le salarié peut souscrire une surcomplémentaire en dehors du cadre de l’ANI.
Sont exclus de la complémentaire santé obligatoire les salariés en CDD ou temps partiel (sous certaines conditions). La mutuelle via la loi ANI ne concerne pas non plus les salariés couverts par un autre contrat de groupe en tant qu’ayant-droit. Pour les salariés ayant souscrit une couverture santé à titre privé, ils peuvent la résilier ou la conserver jusqu'à la prochaine échéance.
Les garanties qui accompagnent la complémentaire santé ANI sont limitées par le contrat responsable et solidaire. Les dépassements d’honoraires ou les dépenses en matière de lunettes ne sont par exemple que très partiellement remboursés. Souscrire une mutuelle de troisième niveau permet d’apporter des garanties supplémentaires. Comparer les devis est d’une importance majeure car cela donne la possibilité de souscrire la complémentaire la mieux adaptée à ses besoins.
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En novembre 2020, l’Argus de l’assurance publiait un top 30 des meilleures mutuelles santé 2020. Basé sur les cotisations perçues en 2019 (1), ce classement des mutuelles nous montre aussi quelles sont celles qui comptabilisent le plus de personnes protégées. Découvrez quelles sont les mutuelles qui comptent le plus d’assurés !
Vaccin contre la grippe, contre la Covid-19, vaccin BCG, vaccin obligatoire ou recommandé… Face à une avalanche d’informations en tout genre, on a décidé de vous aider à mieux comprendre la vaccination avec des informations claires et fiables. C’est parti !
Mutuelle, complémentaire santé, assurance santé et Assurance Maladie sont des termes qui existent. Au contraire, l’expression « mutuelle complémentaire » semble être un peu incorrecte. Vous ne comprenez rien à ce jargon administratif ? Tenez bon ! On vous éclaire.
Vous avez des problèmes de vue ? Sachez que vous pouvez consulter un ophtalmologue, un opticien ou un orthoptiste afin d'obtenir une ordonnance pour vos lunettes et vos lentilles. Vous devez cependant respecter de nombreuses conditions afin d’être remboursé par la Sécurité sociale et votre mutuelle, comme par exemple la durée de validité de votre ordonnance. Le point avec lesfurets.
Grâce à l’Accord national interprofessionnel (ANI) de 2013 rendant obligatoire la mutuelle collective dans le secteur privé, 95 % des Français ont aujourd’hui une mutuelle (source : Drees). Toutefois, il apparaît que les couvertures sont loin d’être égales.
La campagne de vaccination contre le Covid-19 a été lancée fin décembre 2020. L’inoculation du vaccin est gratuite, et l’acte en lui-même, facultatif. Mais concrètement, qui pourra se faire vacciner à quel moment ? Chez lesfurets, on vous donne d’indispensables précisions !
