Rapidité, efficacité, simplicité.Jacques
La loi dite ANI est la transcription de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier 2013. Ce texte qui porte sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi comprend un volet visant à généraliser la complémentaire santé à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016. Le paiement de cette complémentaire santé obligatoire est assuré au moins pour moitié par l’employeur et le solde par le salarié.
La mutuelle obligatoire de l'ANI est proposée aux salariés sous la forme d’un contrat de groupe. Des garanties minimales sont imposées au travers du panier de soins ANI ainsi que des limites maximales dans le cadre des contrats responsables et solidaires. La complémentaire santé ANI couvre les ayant-droits par les garanties identiques à celle du salarié.
L’ensemble des salariés du secteur privé est concerné par la mutuelle de l'ANI, quelle que soit la taille de l’entreprise. Dans une même entreprise, les salariés peuvent être couverts par des contrats différents, par exemple pour les cadres et les non-cadres. Les garanties de l'assurance ANI étant limitées, le salarié peut souscrire une surcomplémentaire en dehors du cadre de l’ANI.
Sont exclus de la complémentaire santé obligatoire les salariés en CDD ou temps partiel (sous certaines conditions). La mutuelle via la loi ANI ne concerne pas non plus les salariés couverts par un autre contrat de groupe en tant qu’ayant-droit. Pour les salariés ayant souscrit une couverture santé à titre privé, ils peuvent la résilier ou la conserver jusqu'à la prochaine échéance.
Les garanties qui accompagnent la complémentaire santé ANI sont limitées par le contrat responsable et solidaire. Les dépassements d’honoraires ou les dépenses en matière de lunettes ne sont par exemple que très partiellement remboursés. Souscrire une mutuelle de troisième niveau permet d’apporter des garanties supplémentaires. Comparer les devis est d’une importance majeure car cela donne la possibilité de souscrire la complémentaire la mieux adaptée à ses besoins.
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Vous changez d’employeur et vous vous demandez quelles démarches la loi ANI exige pour votre changement de mutuelle. Serez-vous immédiatement couvert par la mutuelle obligatoire de votre nouvelle entreprise après résiliation de votre ancienne mutuelle ? Le point avec lesfurets.
La loi sur la généralisation de la complémentaire santé (ANI) impose la mise en place d’une couverture collective pour tous les salariés par le biais d’un contrat responsable et solidaire. Qu'est-ce qu'un contrat de mutuelle responsable et solidaire ? Quelles garanties propose-t-il ? Comment étendre ses garanties ? Le point avec lesfurets.
Le caractère obligatoire de la complémentaire santé ANI rend sa résiliation impossible. Il s'agit en effet d'un contrat de groupe imposé par la loi qui ne peut, par définition, être résilié par un seul des salariés. La résiliation de la mutuelle obligatoire d’entreprise est cependant possible dans quelques cas bien précis.
La complémentaire santé obligatoire ANI doit couvrir tous les salariés du secteur privé, mais qu’en est-il pour leurs ayants droit ? La portabilité de la mutuelle s’applique-t-elle aux ayants droit dans le cadre de la loi ANI ? LesFurets.com fait le point avec vous.
Après plusieurs mois de négociations, un accord a été trouvé et signé entre le ministère de la Transformation et de la Fonction Publique et les syndicats de la Fonction Publique. À partir de 2024, les fonctionnaires d’État pourront profiter d’une prise en charge à 50% de leur contrat de santé par leur employeur.
Les participants à Réavie, le rendez-vous international des assureurs et réassureurs vie et de personnes, ont évoqué la nécessité d'évolution des mutuelles pour survivre.