Loi ANI mutuelle

La loi dite ANI est la transcription de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier 2013. Ce texte qui porte sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi comprend un volet visant à généraliser la complémentaire santé à tous les salariés à compter du 1^er janvier 2016. Le paiement de cette complémentaire santé obligatoire est assuré au moins pour moitié par l’employeur et le solde par le salarié.

La mutuelle obligatoire de l'ANI est proposée aux salariés sous la forme d’un contrat de groupe. Des garanties minimales sont imposées au travers du panier de soins ANI ainsi que des limites maximales dans le cadre des contrats responsables et solidaires. La complémentaire santé ANI couvre les ayant-droits par les garanties identiques à celle du salarié.

L’ensemble des salariés du secteur privé est concerné par la mutuelle de l'ANI, quelle que soit la taille de l’entreprise. Dans une même entreprise, les salariés peuvent être couverts par des contrats différents, par exemple pour les cadres et les non-cadres. Les garanties de l'assurance ANI étant limitées, le salarié peut souscrire une surcomplémentaire en dehors du cadre de l’ANI.

Les salariés non visés par l’assurance ANI

Sont exclus de la complémentaire santé obligatoire les salariés en CDD ou temps partiel (sous certaines conditions). La mutuelle via la loi ANI ne concerne pas non plus les salariés couverts par un autre contrat de groupe en tant qu’ayant-droit. Pour les salariés ayant souscrit une couverture santé à titre privé, ils peuvent la résilier ou la conserver jusqu'à la prochaine échéance.

Les garanties qui accompagnent la complémentaire santé ANI sont limitées par le contrat responsable et solidaire. Les dépassements d’honoraires ou les dépenses en matière de lunettes ne sont par exemple que très partiellement remboursés. Souscrire une mutuelle de troisième niveau permet d’apporter des garanties supplémentaires. Comparer les devis est d’une importance majeure car cela donne la possibilité de souscrire la complémentaire la mieux adaptée à ses besoins.

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