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Exemple de lettre
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Dans quel cas utiliser cette lettre ?

Après avoir constitué le dossier de reconnaissance de maladie professionnelle et soumise à la CPAM, vous recevez un courrier vous faisant part d’un refus. Si vous considérez ce rejet comme injustifié, vous pouvez contester la décision en envoyant le modèle de lettre complété disponible ci-dessous en recommandé avec accusé de réception.

Bien qu’il n’existe pas de définition stricte d’une maladie professionnelle, la CPAM prend sa décision en fonction des certificats médicaux présents dans le dossier et de la présence dans les tableaux de la maladie décrite. Ces tableaux recensent les maladies considérées comme professionnelles les plus fréquentes.
Certaines maladies peuvent être considérées comme professionnelles alors qu’elles ne sont pas inscrites dans les tableaux de la Sécurité sociale. La personne concernée est alors convoquée par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et examinée par un médecin-conseil.

Face à un refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle, l’assuré peut procéder à la saisine de la commission de recours préalable. Cette commission a la charge de juger les litiges entre la Sécurité sociale et les assurés.µ

L’absence de réponse dans le délai de 2 mois après la réception de la demande équivaut à un rejet. Le dernier recours est alors de saisir le tribunal des affaires de la Sécurité sociale (TASS) dans le délai de 2 mois qui suivent le rejet de la demande devant la commission.

Lettre type

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Recours suite au refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle

 

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom et prénom], affilié(e) sous le numéro d’immatriculation [numéro], avoir déposé le [date du dépôt de la demande] un dossier en vue de la reconnaissance d’une maladie professionnelle.

En date du [date du refus], vous m’informez que ma demande est rejetée au motif que la maladie n’a pas de caractère professionnel.

Je considère que cette décision est totalement injustifiée, ce qui motive ma contestation. Je remplis en effet toutes les conditions requises et la maladie dont je suis atteint(e) figure dans les tableaux de référence de la CPAM. Mon état est prouvé tant par les certificats médicaux que les résultats des divers examens, tous ces documents étant présents dans mon dossier. C’est pour cette raison que je vous demande de bien vouloir examiner à nouveau le dossier.

Dans l’hypothèse où vous maintiendriez votre refus de prise en charge, je solliciterai l’intervention de la commission de recours amiable.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Signature

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