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Exemple de lettre
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Dans quel cas utiliser cette lettre ?

Dans le cas où vous êtes en arrêt de travail pour cause d’accident ou atteint d’une maladie invalidante (non professionnelle), vous pouvez demander l’attribution d’une pension d’invalidité par votre CPAM.

Cette pension a pour objectif de compenser la perte de revenus liés aux problèmes de santé.

Cette pension est attribuée sous réserve que la personne respecte certaines conditions :

  • Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite
  • L’invalidité doit réduire au moins de 2/3 la capacité de travail ou de revenus
  • L’assuré doit être immatriculé depuis au moins 12 mois au moment au moment où l’invalidité est constatée
  • Avoir travaillé au moins 800 heures en tant que salarié dont 200 heures au cours des 3 derniers mois
    Ou
    Cotisé sur la base d’un salaire au minimum égal à 2030 fois le SMIC horaire, dont la moitié au cours des 6 derniers mois

L’article L341-4 du Code de la sécurité sociale définit trois catégories de pension d‘invalidité. L’attribution de cette catégorie est déterminée par le médecin-conseil de la CPAM :

  • Catégorie 1 : l’assuré est capable d’exercer une activité professionnelle
  • Catégorie 2 : L’assuré est incapable d’exercer une activité professionnelle
  • Catégorie 3 : L’assuré ne peut pas exercer d’activité professionnelle et doit être assisté pour les gestes de la vie courante

Le modèle de lettre ci-dessous vous permettra de demander l’attribution d’une pension d’invalidité.

Une fois complété par vos informations personnelles, ce courrier doit être envoyé de préférence en recommandé à votre CPAM.

Le montant de la pension est déterminé par de nombreux critères dont la catégorie, mais également par le calcul du salaire annuel moyen en prenant pour base les dix meilleures années d’activité.

Lettre type

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande d’attribution d’une pension d’invalidité

Madame, Monsieur,

En arrêt de travail depuis le [date] pour cause [d’accident ou d’invalidité] et âgé(e) de [âge] ans, j’estime remplir toutes les conditions définies dans l’article L341-3 du Code de la sécurité sociale pour bénéficier d’une pension d’invalidité.

Vous trouverez en pièces jointes les documents nécessaires à l’instruction de ma demande.

Je reste à votre disposition pour toute précision complémentaire et vous prie de croire, Messieurs, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Signature

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Documents à joindre

  • Le formulaire Cerfa n° 11174*03 complété
  • Un justificatif d’identité et de nationalité
  • Numéro de Sécurité sociale
  • Dernier avis d’imposition sur les revenus
  • Un certificat médical attestant de l’invalidité
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