MENU
Partager sur
Exemple de lettre
Télécharger

Définition : Ayants droit d’une mutuelle, famille et plus

Même si des variantes existent en fonction des mutuelles, le statut d’ayant droit se calque en grande partie sur celui de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Ce rattachement à l’assuré principal doit faire l’objet d’une demande écrite et si elle est acceptée, l’ayant droit bénéficiera alors des mêmes prestations.

Les ayants droit peuvent être :

  • Le conjoint sous réserve qu’il n’exerce aucune activité et qu’il ne relève pas d’un régime de Sécurité sociale à un autre titre,
  • Le concubin à charge ainsi que le partenaire lié par un PACS,
  • Les enfants sous certaines conditions d’âge,
  • Les ascendants, descendants, alliés ou collatéraux sous conditions,
  • N’importe quelle personne à charge qui réside au moins depuis 1 an chez l’assuré (un seul ayant droit est accepté à ce titre).

Le statut d’ayant droit peut se perdre par un changement de situation tel que le divorce, une activité professionnelle, etc.

Diverses raisons peuvent amener le souscripteur d’un contrat de mutuelle santé à demander le rattachement de son conjoint. Mariage, résiliation de son ancienne mutuelle sont deux exemples fréquents d’une demande de rattachement en tant qu’ayant droit.

Une fois complété le modèle de lettre ci-dessous, vous n’avez plus qu’à le faire parvenir à votre mutuelle santé.

Une fois la demande acceptée, votre conjoint bénéficie des mêmes garanties que vous sans pour cela qu’il adhère à la mutuelle santé au sens strict du terme. Vous recevez en principe un courrier confirmant le rattachement et la date d’effet.

Il ne paye pas de cotisations spécifiques, mais le tarif initial peut être majoré du fait d’un bénéficiaire supplémentaire. L’augmentation est variable en fonction de la mutuelle et des garanties souscrites. Cette augmentation reste toutefois avantageuse par rapport à la souscription d’une complémentaire santé pour le seul conjoint.

Une fois le conjoint rattaché, le souscripteur demeure toutefois le seul responsable du paiement des cotisations, ce même si l’ayant droit y contribue. La suspension ou la résiliation de l’adhésion impacte tant les garanties du souscripteur que de l’ayant droit.

Les remboursements des frais de santé du conjoint se font par l’intermédiaire du souscripteur qui reste le seul assuré du contrat, ce même si l’ayant droit a accès aux mêmes garanties. Les remboursements sont également identiques.

Si par la suite vous désirez retirer à votre conjoint le bénéfice de son statut d’ayant droit (divorce, adhésion à une mutuelle d’entreprise…), vous devez en informer votre mutuelle.

Lettre type

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de rattachement du conjoint à sa mutuelle en tant qu’ayant droit

 

Madame, Monsieur,

En date du [Précisez la date de souscription de votre contrat], j’ai souscrit un contrat de mutuelle santé dont le numéro d’adhésion est indiqué dans l’en-tête du présent courrier.

Je souhaite que mon conjoint soit rattaché à cette assurance le plus rapidement possible et sous des garanties identiques aux miennes. Je vous joins à cet effet une copie de sa carte d’assuré social.

Je vous remercie de me faire savoir si cette inscription comme ayant droit va modifier le tarif de mes cotisations. Dans l’affirmative, je vous serais reconnaissant de me communiquer la nouvelle tarification.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire vous étant nécessaire et vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

 

Signature

Télécharger le modèle gratuit

Documents à joindre

  • Photocopie de la carte vitale
  • Attestation de concubinage / Attestation de pacs / Livret de famille
33 personnes ont trouvé ce document utile. Ce document vous a-t-il été utile ? Oui Non

Sur le même sujet

Gérer mon contrat

Résiliation de l’assurance de prêt immobilier

Si la loi Lagarde de 2010 permet aux emprunteurs de choisir leur assurance emprunteur auprès d’un organisme autre que votre banque, la loi Hamon est venue renforcer ce droit. Cette loi du 17 mars 2014 permet ainsi aux souscripteurs d’un crédit immobilier qui ont signé leur prêt après le 26 juillet 2014, de résilier dans […]
Télécharger gratuitement
Accès rapide à nos services