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Exemple de lettre
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Dans quel cas utiliser cette lettre ?

En souscrivant à une mutuelle santé, vous bénéficiez d’un remboursement des frais des soins complémentaire à celui de l’Assurance maladie. Ce complément peut représenter une partie ou la totalité du montant du ticket modérateur, c’est-à-dire de la partie non prise en charge par l’Assurance maladie.

La hauteur du remboursement par votre mutuelle dépend des garanties souscrites, elles-mêmes associées aux diverses catégories de soins.

Deux dispositifs cohabitent en matière de procédure de remboursement par une mutuelle. Le premier est le système baptisé NOÉMIE (Norme Ouverte d’Échanges entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs). Ce système établit un lien entre l’Assurance maladie et la mutuelle permettant la télétransmission des informations. Le remboursement s’effectue alors automatiquement et rapidement.

Lorsque la complémentaire santé n’adhère pas à NOÉMIE, c’est à l’assuré de transmettre le relevé de remboursement de la Sécurité sociale et la feuille de soins à sa mutuelle.

Le modèle de lettre de remboursement mutuelle ci-dessous ne demande plus qu’à être complété et sera réutilisé par la suite après modification de la date.

Certaines mutuelles proposent en parallèle le tiers payant pour les médicaments, les consultations médicales et les frais d’hospitalisation. Ce système évite à l’assuré et ses éventuels ayants droit de devoir faire l’avance des frais et d’attendre ensuite le remboursement.

L’assuré reçoit alors une carte qu’il présente avec sa carte vitale lors d’une consultation, d’une analyse médicale ou autre poste de santé pris en charge par la mutuelle.

Si le patient n’a pas respecté le parcours de soins coordonnés, la part remboursée par l’Assurance maladie, mais peut également l’être par la mutuelle. D’une part elle ne vous remboursera pas les dépassements d’honoraire des spécialistes consultés hors parcours et pas davantage l’équivalent de la minoration appliquée par l’assurance maladie.

La plupart des mutuelles disposent aujourd’hui d’un service sur Internet permettant de suivre en ligne l’état de ses remboursements ainsi que leur montant.

Lettre type

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de remboursements de soins

 

Madame, Monsieur,

Suite aux dépenses de santé engagées [Indiquez date], je souhaite à présent bénéficier du remboursement prévu dans mon contrat d’adhésion.

La feuille de soins jointe à ce courrier dresse un état détaillé des actes dispensés.

Par avance, je vous remercie de bien vouloir prendre en charge ma demande et de me faire parvenir ce remboursement dans les meilleurs délais.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.  

Signature

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Document à joindre

  • Feuille de soins
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