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Exemple de lettre
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Dans quel cas utiliser cette lettre ?

De nombreuses mutuelles santé versent un capital après le décès du souscripteur. Cette somme n’a rien de commun avec une assurance capital décès qui fait l’objet d’une garantie spécifique et parfois même de la souscription d’un contrat particulier. Il s’agit d’une somme souvent forfaitaire versée par la mutuelle et ayant pour objectif de couvrir une partie des frais consécutifs au décès.

Ce capital décès peut être automatiquement versé dès que la mutuelle est informée du décès ou après l’envoi d’un courrier dont un modèle est disponible ci-dessous. Après l’avoir complété, envoyez ce courrier à la mutuelle santé en recommandé avec accusé de réception. Cette lettre ne remplace pas la demande de résiliation du contrat qui doit faire l’objet d’un courrier séparé.

En règle générale, le capital décès versé par la mutuelle est considéré comme hors succession vis-à-vis de l’administration fiscale, ce comme celui de la Sécurité sociale. La somme allouée étant prévue pour couvrir les frais d’obsèques, cette disposition ne comporte généralement pas de clause bénéficiaire comme pour un capital décès garanti ou une assurance-vie. Le montant de la somme allouée est spécifié dans le contrat d’adhésion ainsi que ses conditions de versement.

L’existence de ce capital décès n’a rien d’une obligation et dépend de la politique commerciale de chaque mutuelle. Certaines mutuelles ne versent pas de capital, mais contribuent directement aux frais d’obsèques en pratiquant une forme spécifique de « tiers payant » avec les entreprises de pompes funèbres.

La personne en charge des questions administratives liées au décès du souscripteur doit par conséquent soit lire les conditions générales d’adhésion, soit contacter la mutuelle concernée.

Lettre type

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Déclaration de décès de [Précisez le nom de l'assuré] et demande de versement de son capital décès 

 

Madame, Monsieur,

Ce courrier a pour objet de vous informer du décès de [Monsieur ou Madame] [Précisez le nom] survenu le [Précisez la date].

Cette personne adhérait à votre mutuelle santé depuis le [Précisez la date] sous le numéro de contrat [Précisez le numéro de contrat].

Je vous demande par conséquent de bien vouloir me verser le capital décès prévu dans les conditions du contrat.

Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives du décès de [Monsieur ou Madame] [Précisez le nom], accompagnées de mes coordonnées bancaires.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Signature

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Documents à joindre

  • Acte de décès
  • Coordonnées bancaires du bénéficiaire
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