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Exemple de lettre
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Dans quel cas utiliser cette lettre ?

Le principe dit de portabilité des droits, également nommé maintien des droits, permet à un salarié de continuer à bénéficier de certains droits sociaux après son licenciement. Cette période de maintien des droits est encadrée par l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail signé en janvier 2008 puis par la loi du 1er juillet 2009.

L’article 14 de l’accord permet ainsi à un salarié qui se retrouve au chômage de continuer à bénéficier de la couverture santé et prévoyance de son ancienne entreprise durant une période maximale de 9 neuf mois.

Le modèle de lettre disponible ci-dessous est destiné à son employeur afin de bénéficier du maintien des garanties tant en ce qui concerne la complémentaire santé que celle de prévoyance.

Certaines conditions sont toutefois requises pour le maintien des droits dans le cadre de cette disposition

  • La rupture du contrat de travail ne doit pas être liée à une faute lourde
  •  L’ancien salarié doit être normalement indemnisé par l’Assurance maladie
  •  L’ancien salarié devait bénéficier des droits aux garanties complémentaires avant son licenciement

Au cas où le régime évolue durant la période de portabilité des droits, l’ex-salarié peut demander qu’il soit aligné sur les actifs de son ancienne entreprise.

Le maintien des droits peut cesser avant la période maximale de 9 mois :

  • S’il retrouve un emploi
  •  S’il est radié des ASSEDIC
  •  Si ses droits à la retraite sont liquidés

Bien que la demande de maintien des droits puisse être adressée par courrier simple, il est préférable d’envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception. La période de maintien des droits débute au jour de la rupture du contrat de travail.

Lettre type

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de maintien de mes garanties complémentaire santé et prévoyance durant ma période de chômage

 

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom et prénom] atteste avoir été salarié(e) à [nom de l’entreprise]. Suite à la rupture de mon contrat de travail en date du [date de fin de contrat], je demande le bénéfice des dispositions résultant de l’Accord national interprofessionnel portant sur le maintien de mes garanties complémentaire santé et prévoyance.

Au cas où une évolution interviendrait durant la période de maintien de mes garanties, je demande qu’elles soient alignées aux actifs de mon ancienne entreprise.

Je vous joins le document attestant de mon statut de demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, dans l’expression de mes sentiments distingués.

 

Signature

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Document à joindre

  • Attestation d'inscription à Pôle Emploi
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