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Exemple de lettre
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Dans quel cas utiliser cette lettre ?

Vous avez reçu l’échéancier des cotisations de votre mutuelle santé et constatez une forte hausse. Si cet appel de cotisation n’a été précédé d’aucun avis d’échéance, la première démarche est de faire part de votre opposition à cette augmentation en utilisant le modèle de lettre ci-dessous que vous enverrez en recommandé avec AR.

Il peut s’agir d’une erreur de saisie et l’avis d’échéance que vous auriez dû recevoir au plus tard 15 jours avant la date anniversaire (Loi Chatel) s’est peut-être perdu.

La loi sur la consommation, dite loi Hamon, entrée en vigueur le 26 juillet 2014 exclut de son cadre la mutuelle santé pour ce qui est de la résiliation à tout moment. Cette assurance demeure toutefois résiliable à la date d’échéance en respectant le délai de préavis. Dans le cas où l’avis d’échéance n’a pas été envoyé ou pas dans les délais, l’assuré peut toutefois utiliser les dispositions de la loi Chatel de 2009.

Si la mutuelle santé maintient sa hausse en ne donnant pas suite à votre courrier ou en la confirmant de manière claire, vous avez alors la possibilité de résilier votre contrat sans pénalités ou préavis.

Vous devrez alors envoyer un courrier à la mutuelle, toujours avec accusé de réception, l’informant de votre volonté de résilier votre adhésion. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

Dans l’hypothèse où la mutuelle reconnaît avoir commis une erreur, elle doit vous adresser un nouvel échéancier en précisant qu’il remplace celui initial. Surveillez les premiers prélèvements au cas où la modification n’aurait pas été appliquée.

Lettre type

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Courrier d’opposition à une hausse de ma cotisation

 

Madame, Monsieur,

Je constate avec étonnement que l’échéancier reçu le [Indiquez la date] et portant sur l’année à venir s’accompagne d’une hausse notable de ma cotisation.

Je suis d'autant plus surpris qu’aucun avis préalable à cette hausse ne m’a été envoyé comme le prévoit pourtant la loi Chatel.

Dans ces conditions, je me vois dans l'obligation de refuser cette nouvelle tarification.

Je vous remercie de prendre ma réclamation en considération et de me faire connaitre au plus vite votre position à ce sujet. Dans l’hypothèse où vous maintiendriez cette augmentation, je prendrai alors les dispositions nécessaires en vue de la résiliation de mon adhésion.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

 

Signature

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