Rattachement d’un enfant en qualité d’ayant-droit
Dans quel cas utiliser cette lettre ?
Avec l’entrée en vigueur de la protection universelle maladie, la notion d’ayant droit ne concerne plus que les enfants de moins de 18 ans à la charge de l’assuré et qui vit sous le même toit. Si votre enfant est mineur, le modèle de lettre ci-dessous vous permet de demander son rattachement en qualité d’ayant droit.
Le mineur de moins de 16 ans peut être :
- Étudiant
- En apprentissage
- Dans l’impossibilité de travailler en raison d’une infirmité ou d’une maladie chronique
- Il peut également s’agir d’une personne majeure (ascendant) s’occupant des travaux ménagers et de l’éducation d’au moins deux enfants de 14 ans et moins.
Une fois le modèle de lettre complété, il peut être envoyé à votre CPAM en lettre simple à laquelle s’ajoute l’imprimé Cerfa n° 14445*01 ainsi que les justificatifs nécessaires. Il peut s’agir d’une copie du livret de famille, d’un certificat de scolarité ou d’apprentissage ou encore d’un certificat médical en cas de scolarité interrompue.
Ce rattachement permet à l’assuré d’être remboursé suivant les tarifs de la Sécurité sociale dans les mêmes conditions que l’assuré. Concernant les anciens ayants droit majeurs, ce statut disparaît du fait que ces personnes sont automatiquement assurées sans pour autant avoir besoin d’être rattachées. Cette notion d’ayant droit ne concerne donc plus que les mineurs.
Pour bénéficier de la couverture Puma, le jeune doit toutefois satisfaire à la condition d’une résidence stable en France.
Lettre type
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Rattachement d’un enfant à ma couverture sociale
Madame, Monsieur,
Par ce courrier, je sollicite le rattachement de mon enfant en qualité d’ayant droit à ma couverture sociale.
[Sélectionnez le cas adapté à votre situation :]
En effet [mon fils/ma fille] est [étudiant(e)/en apprentissage/dans l’impossibilité de travailler/vit sous le même toit que moi].
[Ou :]
En effet [mon fils/ma fille], est inscrit(e) dans un établissement supérieur et ne peut pas dans l’immédiat bénéficier d’un régime de sécurité sociale à titre personnel.
Au regard de la situation de mon enfant et des conditions exigées à un rattachement, je pense que celui-ci ne pose aucun problème.
Je vous joins le formulaire de rattachement dûment complété et reste à votre entière disposition au cas où vous auriez besoin d’informations complémentaires.
Je souhaite que le rattachement soit effectif le plus rapidement possible, mon enfant se trouvant actuellement sans aucune couverture en matière d’Assurance Maladie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Signature