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Exemple de lettre
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Dans quel cas utiliser cette lettre ?

La généralisation de la complémentaire santé obligatoire pour les salariés du secteur privé depuis le 1er janvier 2016 fait souvent double emploi avec la mutuelle santé, du moins pour les mutuelles volontaires de base. Cette complémentaire santé étant obligatoire en dehors des salariés entrant dans le cadre des dispenses, la résiliation de la mutuelle pour cause de mutuelle obligatoire est préférable.

Pour procéder à la résiliation de votre mutuelle pour cause de mutuelle obligatoire, il suffit d’envoyer par recommandé avec AR une lettre de résiliation de mutuelle pour mutuelle obligatoire sur le modèle ci-dessous. Une fois la résiliation de votre mutuelle pour cause de mutuelle obligatoire effective, votre ancienne complémentaire santé devra vous rembourser la partie de la cotisation correspondante à la période non couverte.

Si des ayants-droit étaient couverts par votre mutuelle, ils ne le seront plus à dater de la prise d’effet de la résiliation. Vous pourrez en revanche les rattacher à votre nouvelle assurance complémentaire santé, sauf si le contrat de groupe exclut cette possibilité. Dans ce cas, il est recommandé de souscrire un contrat auprès d’une mutuelle ou d’un assureur privé.

Le cadre des contrats solidaires et responsables de la loi ANI étant assez strict, vous aurez peut-être intérêt à souscrire une surcomplémentaire qui assurera un remboursement de troisième niveau et ainsi comblera les faiblesses des deux assurances obligatoires.

S’agissant d’un contrat de groupe, la mutuelle obligatoire peut en effet se révéler limitée dans certains cas, en particulier pour ce qui concerne les besoins en soins dentaires et les frais d’optique.

En souscrivant une surcomplémentaire, vous bénéficierez de remboursements supérieurs à un tarif intéressant, le positionnement en troisième position de cette assurance la rendant peu coûteuse. Il est toutefois préférable d’attendre la confirmation de la résiliation de la première mutuelle, délai qui peut être mis à profit pour comparer les offres de mutuelle.

Attention : notez bien que cette lettre ne concerne par la résiliation de la mutuelle obligatoire elle-même.

Lettre type

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Résiliation de ma mutuelle suite à l’adhésion obligatoire à la complémentaire de mon entreprise

 

Madame, Monsieur,

Je suis au regret de vous informer que je me vois dans l’obligation de résilier mon adhésion à votre mutuelle santé suite à la souscription obligatoire à un contrat de complémentaire santé collectif de l’entreprise dans laquelle je vais travailler à compter du [Indiquez la date d’embauche et donc de prise d’effet de la complémentaire obligatoire].

Je vous demande par conséquent de procéder à la résiliation de mon contrat de complémentaire santé à cette même date.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

 

Signature

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Document à joindre

  • Justificatif d'adhésion à la mutuelle d'entreprise
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